Refonte du fichier électoral : l'Unis attaque la loi devant la Cedeao
La loi portant refonte des listes électorales sera attaquée devant la haute cour de justice de la Cedeao pour violation massive des droits des citoyens à conserver leur droit comme électeurs, ont indiqué les membres de l’Unis (Union nationale des indépendants du Sénégal ) pour qui sa jurisprudence supporte l’invalidation de cette loi de déni de droits.
L'Unis dit prendre « acte du forcing de la mouvance présidentielle, qui a passé le projet de loi portant refonte partielle des listes électorales et visant dans ses effets recherchés à radier plus d’un million de citoyens sénégalais du fichier électoral alors que le droit de vote est un droit civique, constitutionnel qui ne peut être suspendu ou révoqué que si l’électeur a commis une faute pouvant justifier une telle sanction par une juridiction ». Dans un communiqué parvenu à Leral, les membres de l'Unis convoquent le cas de Karim Wade condamné à une peine de 5 ans qui le rend inéligible selon le code électoral. A les en croire, cette disposition exceptionnelle « ne peut s’appliquer qu’à des cas individuels mais jamais à des groupes de citoyens ».
« Les raisons avancées sur l’abstention ne peuvent constituer une base justificative pour poser des entraves à l’enregistrement automatique dans le fichier des électeurs du citoyen en droit de voter. Et pour cause, ce fait est déjà acquis depuis 2006. Il ne peut être entravé volontairement par le pouvoir en charge du fichier électoral », indique le document qui soutient que « c’est le droit d’un électeur de s’abstenir ou de voter, sans devoir subir une suspension de ce droit ». Ce qui les pousse à dire que la loi votée est en soi répréhensible. « Elle viole les droits des citoyens de manière massive. Sur cette base, elle peut être attaquée devant la cour de justice de la Cedeao. Cette démarche peut prospérer d’autant que plus que des cas similaires ont été traités par ladite Cour concernant des lois de même acabit dont les conséquences avaient le même effet sur les droits civiques. En l’absence d’un groupe parlementaire capable de contester cette loi auprès du Conseil constitutionnel, la saisine de la Haute cour de justice est le moyen le plus approprié pour empêcher que cette loi ne prenne effet. Au surplus, même dans notre arsenal, l’exception d’inconstitutionnalité pourra être soulevée devant la Cour d’appel pour forcer le Conseil constitutionnel à se prononcer sur cette loi. Mais, ce recours ne peut être fait que par un citoyen lorsque ses droits seront déjà lésés », lit-on dans le document.
Du reste, cette manœuvre de radiation massive d’électeurs sous des prétextes fallacieux n’est pas uniquement due au souci de régler le problème de l’abstention. Elle est liée à des raisons politiciennes purement électoralistes qui n’ont pas été dévoilées par les porteurs de cette loi. L’Unis compte développer ces points prochainement.
Mariama Kobar Saleh
L'Unis dit prendre « acte du forcing de la mouvance présidentielle, qui a passé le projet de loi portant refonte partielle des listes électorales et visant dans ses effets recherchés à radier plus d’un million de citoyens sénégalais du fichier électoral alors que le droit de vote est un droit civique, constitutionnel qui ne peut être suspendu ou révoqué que si l’électeur a commis une faute pouvant justifier une telle sanction par une juridiction ». Dans un communiqué parvenu à Leral, les membres de l'Unis convoquent le cas de Karim Wade condamné à une peine de 5 ans qui le rend inéligible selon le code électoral. A les en croire, cette disposition exceptionnelle « ne peut s’appliquer qu’à des cas individuels mais jamais à des groupes de citoyens ».
« Les raisons avancées sur l’abstention ne peuvent constituer une base justificative pour poser des entraves à l’enregistrement automatique dans le fichier des électeurs du citoyen en droit de voter. Et pour cause, ce fait est déjà acquis depuis 2006. Il ne peut être entravé volontairement par le pouvoir en charge du fichier électoral », indique le document qui soutient que « c’est le droit d’un électeur de s’abstenir ou de voter, sans devoir subir une suspension de ce droit ». Ce qui les pousse à dire que la loi votée est en soi répréhensible. « Elle viole les droits des citoyens de manière massive. Sur cette base, elle peut être attaquée devant la cour de justice de la Cedeao. Cette démarche peut prospérer d’autant que plus que des cas similaires ont été traités par ladite Cour concernant des lois de même acabit dont les conséquences avaient le même effet sur les droits civiques. En l’absence d’un groupe parlementaire capable de contester cette loi auprès du Conseil constitutionnel, la saisine de la Haute cour de justice est le moyen le plus approprié pour empêcher que cette loi ne prenne effet. Au surplus, même dans notre arsenal, l’exception d’inconstitutionnalité pourra être soulevée devant la Cour d’appel pour forcer le Conseil constitutionnel à se prononcer sur cette loi. Mais, ce recours ne peut être fait que par un citoyen lorsque ses droits seront déjà lésés », lit-on dans le document.
Du reste, cette manœuvre de radiation massive d’électeurs sous des prétextes fallacieux n’est pas uniquement due au souci de régler le problème de l’abstention. Elle est liée à des raisons politiciennes purement électoralistes qui n’ont pas été dévoilées par les porteurs de cette loi. L’Unis compte développer ces points prochainement.
Mariama Kobar Saleh
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