Ngagne Demba Touré contre-attaque : «Le procureur et le juge ont violé les…»
Placé sous mandat de dépôt pour des infractions criminelles, jeudi 22 février, Me Ngagne Demba Touré va saisir la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar pour obtenir l’annulation de la procédure le concernant. Dans son édition de ce lundi, Les Échos rapporte que les avocats «du greffier vont introduire le recours» en question, s’appuyant sur une faille de l’instruction concernant leur client.
Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la République et le juge chargé du dossier ont «violé les règles de compétences en matière pénale». Elle signale ces deniers n’ont pas compétence à faire des réquisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et à décerner un dépôt le second contre lui, pour le second.
C’est que Me Ngagne Demba Touré, en tant que greffier, bénéficie d’un privilège de juridiction. Ses confrères avaient invoqué ce statut pour dénoncer l’incarcération du jeune Patriote.
Ce privilège est stipulé dans l’article 663 bis du code de procédure pénale, rappelle la source judiciaire de Les Échos. Qui précise que le texte dispose que «quand un greffier commet un délit commet un délit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est judiciable de la Cour d’appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l’exercice de ses fonctions, il relève exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être faite que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Hors Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.».
Le responsable de Pastef est visé pour des activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, notamment. Il a été arrêté à son retour au Sénégal, après des mois de cavale hors du pays, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier.
seneweb
Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la République et le juge chargé du dossier ont «violé les règles de compétences en matière pénale». Elle signale ces deniers n’ont pas compétence à faire des réquisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et à décerner un dépôt le second contre lui, pour le second.
C’est que Me Ngagne Demba Touré, en tant que greffier, bénéficie d’un privilège de juridiction. Ses confrères avaient invoqué ce statut pour dénoncer l’incarcération du jeune Patriote.
Ce privilège est stipulé dans l’article 663 bis du code de procédure pénale, rappelle la source judiciaire de Les Échos. Qui précise que le texte dispose que «quand un greffier commet un délit commet un délit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est judiciable de la Cour d’appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l’exercice de ses fonctions, il relève exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être faite que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Hors Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.».
Le responsable de Pastef est visé pour des activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, notamment. Il a été arrêté à son retour au Sénégal, après des mois de cavale hors du pays, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier.
seneweb
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
