Le Sénégal plaide pour une suppression des exonérations fiscales sur des projets financés par les bailleurs de fonds
Intervenant lors du caucus africain qui se déroulait à Cotonou les 4 et 5 août dernier, le ministre délégué du gouvernement sénégalais en charge du budget, a plaidé pour une réforme de la politique des exonérations fiscales appliquée aux projets rentables financés par les bailleurs de fonds. « Nous invitons la Banque mondiale et la Société financière internationale, à réviser les directives qui permettent à des projets parfois rentables de sortir du champs de la fiscalité », a exhorté Birima Mangara (photo).
Le responsable sénégalais a aussi préconisé la suppression de certains critères des classements internationaux sur l’attractivité de l’environnement des affaires, qui favorisent la course à la baisse des taux d’imposition sur les entreprises. « Nous invitons, par ailleurs, que le point concernant le nombre d'impôts dans le classement Doing Business soit retiré, car il est favorable à des politiques de réduction de l'impôt », a poursuivi M. Mangara.
Les deux propositions ont été consignées dans le draft de mémorandum qui sera discuté au sein du groupe africain de la Banque mondiale et du FMI, lors des rencontres annuelles d'automne des deux institutions, qui se dérouleront au mois d'octobre prochain. Dans le même contexte, l'autre proposition retenue est celle recommandant l’accélération de l’assistance technique aux pays, pour l’amélioration de leurs politiques et systèmes fiscaux.
La question d'un développement de l'Afrique basé sur la mobilisation des ressources propres occupe les débats dans diverses conférences depuis un certain temps. L'aide internationale en provenance de l'Occident est devenu très volatile, et malgré son important engagement dans la région, la Chine ne peut, à elle seule, combler le gap des besoins en infrastructures.
Rien que pour l'Afrique subsaharienne, un rapport de la Banque mondiale estimait en 2009, à 93 milliards $ par an, l'argent qu'il faudrait dépenser pour y résorber le déficit en infrastructures. Un autre rapport, publié par le FMI en 2014, indiquait que les dépenses budgétaires consacrées aux infrastructures dans cette région ont atteint 51,4 milliards de dollars en 2014, ce qui laisse un écart initial de 43 milliards $
Le développement des partenariats public-privé, l'aide internationale et l'engagement de la Chine ont apporté des contributions pour près de 32 milliards, ce qui laisse un gap résiduel théorique de près de 11 milliards $. Or, dans un contexte de baisse des prix des matières premières, il est de plus en plus difficile pour les Etats de mobiliser des ressources.
Selon le premier rapport sur les statistiques des recettes publiques, huit pays d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du sud de l'Afrique ont obtenu un ratio des recettes fiscales sur Produit Intérieur Brut inférieur à 38%, la moyenne dans les pays membres de l'OCDE. « De nombreux efforts ont été fait dans les pays africains, notamment au Cameroun ou au Sénégal, où il y a eu une augmentation significative des recettes fiscales, mais beaucoup reste à faire car on est encore en dessous des 20% », a expliqué un des responsables du département de l'analyse fiscale au sein du FMI. Carlos Lopez, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Afrique, pense lui, que ces ratios sont encore plus faibles. « Il faut tenir compte de ce que, dans plusieurs économies, l'année de base d'évaluation du PIB n'a pas été changé depuis et qu'il existe une forte activité dans le secteur informel. Ces éléments, s'ils sont pris en compte, vont encore contribuer à creuser les écarts », a-t-il fait remarquer.
Le dilemme est donc difficile pour les pays africains et les exonérations accordées aux projets financés par la Banque mondiale et la SFI ne sont pas la seule cause d'étroitesse des recettes fiscales. Une analyse publiée début juillet par le Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire (CRADEC) démontre par exemple que, si les ressources extractives, le pétrole en tête, sont de grandes pourvoyeuses de revenus en devise au Cameroun, elles n'y représentent qu'une contribution de moins de 4% sur les recettes publiques pour ce qui est des impôts.
Le cas du Cameroun est repliquable à plusieurs autres pays d'Afrique où, pour attirer des investisseurs étrangers, on a mis en place des cadres nouveaux, avec des politiques fiscales incitatives.
Donald Kaberuka, ancien président de la Banque africaine de développement, aujourd'hui dans la firme de Private Equity TPG du milliardaire africain Mo Ibrahim, a fait savoir que les exonérations fiscales n’étaient pas une solution. « L'investisseur qui veut venir dans un pays ne regarde pas la fiscalité comme facteur. Ce qui l'intéresse c'est le niveau d'infrastructure, la politique économique menée dans le pays et la facilité que ce dernier offre à faire des affaires. Nous pensons d'ailleurs, qu'il est important d'autonomiser les administrations fiscales. Dans les pays où cette solution a été mise en application, on a toujours constaté une hausse des recettes fiscales », a-t-il expliqué dans son commentaire.
Idriss Linge
Le responsable sénégalais a aussi préconisé la suppression de certains critères des classements internationaux sur l’attractivité de l’environnement des affaires, qui favorisent la course à la baisse des taux d’imposition sur les entreprises. « Nous invitons, par ailleurs, que le point concernant le nombre d'impôts dans le classement Doing Business soit retiré, car il est favorable à des politiques de réduction de l'impôt », a poursuivi M. Mangara.
Les deux propositions ont été consignées dans le draft de mémorandum qui sera discuté au sein du groupe africain de la Banque mondiale et du FMI, lors des rencontres annuelles d'automne des deux institutions, qui se dérouleront au mois d'octobre prochain. Dans le même contexte, l'autre proposition retenue est celle recommandant l’accélération de l’assistance technique aux pays, pour l’amélioration de leurs politiques et systèmes fiscaux.
La question d'un développement de l'Afrique basé sur la mobilisation des ressources propres occupe les débats dans diverses conférences depuis un certain temps. L'aide internationale en provenance de l'Occident est devenu très volatile, et malgré son important engagement dans la région, la Chine ne peut, à elle seule, combler le gap des besoins en infrastructures.
Rien que pour l'Afrique subsaharienne, un rapport de la Banque mondiale estimait en 2009, à 93 milliards $ par an, l'argent qu'il faudrait dépenser pour y résorber le déficit en infrastructures. Un autre rapport, publié par le FMI en 2014, indiquait que les dépenses budgétaires consacrées aux infrastructures dans cette région ont atteint 51,4 milliards de dollars en 2014, ce qui laisse un écart initial de 43 milliards $
Le développement des partenariats public-privé, l'aide internationale et l'engagement de la Chine ont apporté des contributions pour près de 32 milliards, ce qui laisse un gap résiduel théorique de près de 11 milliards $. Or, dans un contexte de baisse des prix des matières premières, il est de plus en plus difficile pour les Etats de mobiliser des ressources.
Selon le premier rapport sur les statistiques des recettes publiques, huit pays d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du sud de l'Afrique ont obtenu un ratio des recettes fiscales sur Produit Intérieur Brut inférieur à 38%, la moyenne dans les pays membres de l'OCDE. « De nombreux efforts ont été fait dans les pays africains, notamment au Cameroun ou au Sénégal, où il y a eu une augmentation significative des recettes fiscales, mais beaucoup reste à faire car on est encore en dessous des 20% », a expliqué un des responsables du département de l'analyse fiscale au sein du FMI. Carlos Lopez, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Afrique, pense lui, que ces ratios sont encore plus faibles. « Il faut tenir compte de ce que, dans plusieurs économies, l'année de base d'évaluation du PIB n'a pas été changé depuis et qu'il existe une forte activité dans le secteur informel. Ces éléments, s'ils sont pris en compte, vont encore contribuer à creuser les écarts », a-t-il fait remarquer.
Le dilemme est donc difficile pour les pays africains et les exonérations accordées aux projets financés par la Banque mondiale et la SFI ne sont pas la seule cause d'étroitesse des recettes fiscales. Une analyse publiée début juillet par le Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire (CRADEC) démontre par exemple que, si les ressources extractives, le pétrole en tête, sont de grandes pourvoyeuses de revenus en devise au Cameroun, elles n'y représentent qu'une contribution de moins de 4% sur les recettes publiques pour ce qui est des impôts.
Le cas du Cameroun est repliquable à plusieurs autres pays d'Afrique où, pour attirer des investisseurs étrangers, on a mis en place des cadres nouveaux, avec des politiques fiscales incitatives.
Donald Kaberuka, ancien président de la Banque africaine de développement, aujourd'hui dans la firme de Private Equity TPG du milliardaire africain Mo Ibrahim, a fait savoir que les exonérations fiscales n’étaient pas une solution. « L'investisseur qui veut venir dans un pays ne regarde pas la fiscalité comme facteur. Ce qui l'intéresse c'est le niveau d'infrastructure, la politique économique menée dans le pays et la facilité que ce dernier offre à faire des affaires. Nous pensons d'ailleurs, qu'il est important d'autonomiser les administrations fiscales. Dans les pays où cette solution a été mise en application, on a toujours constaté une hausse des recettes fiscales », a-t-il expliqué dans son commentaire.
Idriss Linge
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