Le Sénégal appose sa signature pour l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le Sénégal a signé, ce 04 février, une convention multilatérale pour l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il devient ainsi le 11e pays du continent africain à signer cette convention et la 93ème juridiction à la rejoindre.
La signature de cet accord a été faite par le ministre sénégalais de l’économie, des finances et de la planification, en présence du secrétaire général de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Angel Gurría.
La Convention prévoit toutes formes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales.
Elle a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’alignement sur la norme internationale sur l’échange d’informations et de l’ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
En signant cette loi internationale, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en 2012.
Il devient ainsi le 32e signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique des déclarations pays-par-pays (CBC MCAA), qui est basé sur l’article 6 de la Convention et met en place le cadre pour ce type d’échange comme le prévoit l’action 13 du projet BEPS.
Dans le cadre du « CBC MCAA », les administrations fiscales où une entreprise exerce ses activités obtiendront des informations annuellement, en commençant par les comptes de 2016, relatives à la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein des entreprises multinationales. Il couvrira également des informations sur les entités qui exercent des activités dans un pays donné et la nature de ces activités.
La signature de cet accord a été faite par le ministre sénégalais de l’économie, des finances et de la planification, en présence du secrétaire général de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Angel Gurría.
La Convention prévoit toutes formes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales.
Elle a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’alignement sur la norme internationale sur l’échange d’informations et de l’ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
En signant cette loi internationale, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en 2012.
Il devient ainsi le 32e signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique des déclarations pays-par-pays (CBC MCAA), qui est basé sur l’article 6 de la Convention et met en place le cadre pour ce type d’échange comme le prévoit l’action 13 du projet BEPS.
Dans le cadre du « CBC MCAA », les administrations fiscales où une entreprise exerce ses activités obtiendront des informations annuellement, en commençant par les comptes de 2016, relatives à la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein des entreprises multinationales. Il couvrira également des informations sur les entités qui exercent des activités dans un pays donné et la nature de ces activités.
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