« La nouvelle date pour l’organisation de l’élection doit tenir compte de l’expiration du mandat présidentielle », selon des professeurs de Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a tranché et annulé le décret abrogeant la convocation du corps électoral et déclaré non conforme à la Constitution la loi prolongeant le mandat présidentiel. Au regard de cette décision rendue hier jeudi, par six (06) sages, il est clair maintenant que la durée du mandat du Président Macky Sall ne peut pas être prorogée, parce qu’étant inscrite dans les clauses d’éternité aménagée par l’article 27, protégée par l’article 103 alinéa 7 de la Constitution.

Le professeur de Droit constitutionnel, Ahmet Ndiaye soutient que, quel que soit l’objectif recherché et les moyens utilisés, le mandat présidentiel ne saurait dépasser ses cinq (5) ans. «Le président de la République et l’Assemblée nationale se sont arrogés des prérogatives qui ne sont pas de leur domaine. Quand on regarde la Constitution, c’est le Conseil constitutionnel qui est capable de reporter un scrutin. En terme juridiquement simple, si le Conseil constitutionnel est habilité à reporter le scrutin en cas de décès, d’empêchement, ou de retrait d’un candidat, cela veut dire que dans les cas de figure déterminés, c’est lui qui doit également réaménager le calendrier électoral», souligne le professeur Ahmet Ndiaye.

Qui regrette, d’ailleurs, le fait que le Conseil constitutionnel ne soit pas allé au-delà de ce qu’on attendait de lui, c’est-à-dire de reprendre véritablement le processus électoral, parce que c’est lui le patron de l’élection. En matière électorale, fait savoir le constitutionnaliste, « Rien n’interdisait au Conseil constitutionnel de mettre en place un calendrier électoral réaménagé, puisque constatant l’impossibilité de la tenue de l’élection le 25 février 2024 et disposant la plénitude de juridiction en matière électorale, les sept Sages ont choisi de laisser une marge de manœuvre aux autorités », ajoute-t-il.

Dans le considérant 20 de sa décision, le Conseil constitutionnel, constatant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue, a invité les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais.

« Même s’il (Conseil constitutionnel) a donné une marge aux autorités pour organiser la Présidentielle, cela doit tenir compte de la fin du mandat présidentiel prévu le 2 avril 2024, selon le professeur de Droit constitutionnel Abdoulaye Dièye. Qui souligne : « l’essentiel est qu’on puisse organiser l’élection présidentielle avant le 2 avril 2024 ».

Son collègue Ahmet Ndiaye lui conforte : «Le Conseil constitutionnel fait dans la diplomatie, mais les délais raisonnables impartis au président de la République se trouvent contenus dans ce délai-là qui ferait que le 2 avril, le président de la République serait en mesure de procéder à la passation du pouvoir avec son successeur. Si le Conseil dit qu’on ne peut pas prolonger le mandat présidentiel au-delà des cinq (5) ans requis, cela veut dire qu’il indique au président Macky Sall que le terme de son mandat, c’est le 2 avril 2024. Et partant de là, si le Conseil constitutionnel lui demande d’organiser l’élection présidentielle dans les meilleurs délais, il veut simplement lui dire que ces délais doivent être compris d’ici la fin du mandat présidentiel ».

« Même si le Président Macky Sall dissout le Conseil constitutionnel, ça ne changera rien »

Le considérant 20 qui fait débat ne change rien de la décision du Conseil constitutionnel, selon le professeur Ahmet Ndiaye qui développe : « le Conseil constitutionnel a joué d’une certaine diplomatie, d’une certaine souplesse pour ne pas trop froisser le président de la République, mais il lui dit de tout faire pour organiser l’élection avant le 2 avril 2024, date d’expiration de son mandat ».

En réalité, dit-il, « le Conseil lui donne l’élasticité qu’on retrouve dans les dispositions de l’article 31 de la Constitution qui dit que le scrutin pour l’élection du président de la République a eu 45 jours francs au plus et 30 jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du président de la République en fonction. Le Conseil constitutionnel ne lui fixe pas de date, mais ce qui est important pour lui, c’est que le 2 avril, on devra déjà avoir connu le successeur du Président Macky Sall.»

Cette décision du Conseil constitutionnel s’impose au président de la République, selon le professeur Abdoulaye Dièye qui explique : conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, le président de la République ne peut strictement rien faire, parce que la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tout le monde, il n’y a pas de recours ou contestation possible. Et même si le président de la République dissout le Conseil constitutionnel, ça ne changera rien, la décision est déjà là».
































dakarmatin