Ismaela Madior Fall : « le conseil constitutionnel a donné un avis »

Le conseiller Juridique du Président a réagit sur l’avis ou la décision du conseil constitutionnel. Invité de l’émission Grand Jury sur le Rfm, reprise par Actusen.com, Ismaela Madior Fall explique qu’en règle général, le conseil n’a pas d’attribution consultative. C’est la cour suprême qui peut donner son avis sur les lois et règlements. « Le conseil constitutionnel n’a qu’une seule composante consultative. C’est l’article 51. C’est la loi qui dit que le conseil rend des décisions formellement ne rend pas un avis. Il rend un avis dans le cadre d’une décision » selon lui.

Poursuivant, il ajoute « le conseil constitutionnel rend des décisions quand on le consulte en matière consultative. il a dit : “le conseil constitutionnel donne un avis mais en foi de quoi la présente décision“. Le contenu peut etre appréhendé comme un avis mais le contenant juridique est une décision », a conclu Ismaéla Madior Fall.

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