DGID | LA TVA SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES SERA EFFECTIVE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2024
La Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) du Sénégal a annoncé l’entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées par des fournisseurs en ligne étrangers et des plateformes numériques étrangères, effective à partir du 1er juillet 2024. Cette mesure est conforme aux dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI).
Selon le communiqué, la DGID précise que tous les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques opérant au Sénégal sont désormais tenus de se conformer aux obligations fiscales locales. Les principales dispositions incluent : la collecte et le reversement de la TVA, les entreprises étrangères immatriculées à la direction des grandes entreprises doivent collecter la TVA sur les ventes de biens et services numériques aux clients sénégalais, y compris les entreprises, entités et particuliers. La TVA collectée doit être reversée au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil. Obligation de retenue pour les assujettis locaux : Si une entreprise numérique étrangère ne peut pas prouver son immatriculation régulière, l’assujetti local doit retenir et verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.
La DGID a mis en place des moyens électroniques pour faciliter les formalités de déclaration et de paiement de la TVA. Les contribuables peuvent effectuer leurs déclarations et paiements via la plateforme de télé déclaration accessible à l’adresse : https://csfe4.dgid.sn. Les fournisseurs en ligne étrangers peuvent s’immatriculer et obtenir leurs identifiants de connexion (login et mot de passe) à distance par voie électronique en utilisant le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
Cette initiative vise à réguler le secteur des services numériques au Sénégal, en garantissant que les transactions numériques contribuent de manière équitable aux recettes fiscales du pays. Cette mesure marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal sénégalais, alignant les pratiques locales avec les standards internationaux en matière de fiscalité numérique.
Rts
Selon le communiqué, la DGID précise que tous les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques opérant au Sénégal sont désormais tenus de se conformer aux obligations fiscales locales. Les principales dispositions incluent : la collecte et le reversement de la TVA, les entreprises étrangères immatriculées à la direction des grandes entreprises doivent collecter la TVA sur les ventes de biens et services numériques aux clients sénégalais, y compris les entreprises, entités et particuliers. La TVA collectée doit être reversée au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil. Obligation de retenue pour les assujettis locaux : Si une entreprise numérique étrangère ne peut pas prouver son immatriculation régulière, l’assujetti local doit retenir et verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.
La DGID a mis en place des moyens électroniques pour faciliter les formalités de déclaration et de paiement de la TVA. Les contribuables peuvent effectuer leurs déclarations et paiements via la plateforme de télé déclaration accessible à l’adresse : https://csfe4.dgid.sn. Les fournisseurs en ligne étrangers peuvent s’immatriculer et obtenir leurs identifiants de connexion (login et mot de passe) à distance par voie électronique en utilisant le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
Cette initiative vise à réguler le secteur des services numériques au Sénégal, en garantissant que les transactions numériques contribuent de manière équitable aux recettes fiscales du pays. Cette mesure marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal sénégalais, alignant les pratiques locales avec les standards internationaux en matière de fiscalité numérique.
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