Communiqué de la Direction des Impôts et Domaines
La Direction générale des Impôts et des Domaines tient à faire les précisions ci-après, suite à la conférence de presse du Syndicat autonome des Agents des Impôts et des Domaines :
1) En ce qui concerne les pertes de recettes fiscales attribuées aux remises gracieuses et renonciations à des recettes fiscales, il convient de rappeler que la remise gracieuse est une procédure légale prévue par les dispositions de l’article 706 du Code général des Impôts.
Au-delà de la fonction budgétaire, il faut préciser que la fiscalité joue aussi un rôle économique et social. C’est dans ce cadre que des mesures fiscales peuvent être prises au profit de secteurs stratégiques ou dans le cadre de la relance d’entreprises en difficultés (tourisme, presse, etc.), publiques et privées. Toute remise accordée s’inscrit dans le cadre de ce dispositif légal. Par ailleurs, sur le montant des exonérations, le Sénégal s’est inscrit dans une démarche de transparence en procédant à l’évaluation et à la publication du montant des exonérations fiscales et douanières, conformément au Code de transparence dans la gestion des finances publiques de l’UEMOA. Les résultats de ces études (rapport sur les dépenses fiscales), annexés à la loi de finances, sont rendus publics à travers notamment
le site web de la DGID (www.impôtsetdomaines.gouv.sn).
2) Sur la réforme des structures, il faut d’abord relever qu’une administration qui se veut performante ne peut, pour plus d’efficacité, se soustraire à la nécessité de réformer ses structures et ses procédures. Les résultats encourageants enregistrés ces dernières années sont le fruit des réformes législatives et administratives. A titre d’exemple, les recettes recouvrées par la DGID en 2015 ont dépassé 1.000 milliards, sans augmentation de taux ou création de nouveaux impôts et taxes.
La direction générale a engagé un processus inclusif qui s’est traduit par des concertations avec tous les acteurs pendant plus d’une année. Elle a, en outre et sur sa demande, bénéficié de l’assistance technique du FMI. Le projet de réforme est le résultat de toutes ces consultations.
3) Sur la politique de recrutement, il convient de rappeler que dans son plan de développement stratégique 2008-2012, de même que dans celui portant sur la période 2016-2018, la DGID a évalué ses besoins en personnel d’encadrement et d’exécution.
Le recrutement des Inspecteurs et Contrôleurs des Impôts et des Domaines s’inscrit dans le cadre globale de la politique de l’Etat à travers le concours organisé par l’Ecole nationale d’Administration.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan s’est engagé à porter le plaidoyer pour une campagne de recrutement d’un nombre important d’agents pour conforter la tendance des résultats enregistrés par l’Administration fiscale.
Pour le cas des Inspecteurs du Cadastre, le Sénégal ne dispose pas d’école de formation. Aujourd'hui, l'ambition de la DGID est d'ouvrir une filière ou une école de Cadastre.
La Direction générale
des Impôts et des Domaines
1) En ce qui concerne les pertes de recettes fiscales attribuées aux remises gracieuses et renonciations à des recettes fiscales, il convient de rappeler que la remise gracieuse est une procédure légale prévue par les dispositions de l’article 706 du Code général des Impôts.
Au-delà de la fonction budgétaire, il faut préciser que la fiscalité joue aussi un rôle économique et social. C’est dans ce cadre que des mesures fiscales peuvent être prises au profit de secteurs stratégiques ou dans le cadre de la relance d’entreprises en difficultés (tourisme, presse, etc.), publiques et privées. Toute remise accordée s’inscrit dans le cadre de ce dispositif légal. Par ailleurs, sur le montant des exonérations, le Sénégal s’est inscrit dans une démarche de transparence en procédant à l’évaluation et à la publication du montant des exonérations fiscales et douanières, conformément au Code de transparence dans la gestion des finances publiques de l’UEMOA. Les résultats de ces études (rapport sur les dépenses fiscales), annexés à la loi de finances, sont rendus publics à travers notamment
le site web de la DGID (www.impôtsetdomaines.gouv.sn).
2) Sur la réforme des structures, il faut d’abord relever qu’une administration qui se veut performante ne peut, pour plus d’efficacité, se soustraire à la nécessité de réformer ses structures et ses procédures. Les résultats encourageants enregistrés ces dernières années sont le fruit des réformes législatives et administratives. A titre d’exemple, les recettes recouvrées par la DGID en 2015 ont dépassé 1.000 milliards, sans augmentation de taux ou création de nouveaux impôts et taxes.
La direction générale a engagé un processus inclusif qui s’est traduit par des concertations avec tous les acteurs pendant plus d’une année. Elle a, en outre et sur sa demande, bénéficié de l’assistance technique du FMI. Le projet de réforme est le résultat de toutes ces consultations.
3) Sur la politique de recrutement, il convient de rappeler que dans son plan de développement stratégique 2008-2012, de même que dans celui portant sur la période 2016-2018, la DGID a évalué ses besoins en personnel d’encadrement et d’exécution.
Le recrutement des Inspecteurs et Contrôleurs des Impôts et des Domaines s’inscrit dans le cadre globale de la politique de l’Etat à travers le concours organisé par l’Ecole nationale d’Administration.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan s’est engagé à porter le plaidoyer pour une campagne de recrutement d’un nombre important d’agents pour conforter la tendance des résultats enregistrés par l’Administration fiscale.
Pour le cas des Inspecteurs du Cadastre, le Sénégal ne dispose pas d’école de formation. Aujourd'hui, l'ambition de la DGID est d'ouvrir une filière ou une école de Cadastre.
La Direction générale
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