12 milliars en guise de "dédommagement" à l'Ivoirien Adama Bictogo - l'Etat s'explique
Contrat Etat et société SNEDAI -
En septembre 2012, l’Etat du Sénégal avait décidé d’instaurer un visa biométrique obligatoire pour l’entrée au Sénégal, applicable, aux ressortissants des pays qui soumettent les sénégalais à la formalité du visa payant. Il avait été signé avec la société SNEDAI Sénégal une convention de concession pour la production de visas biométriques. Au terme de cette convention, SNEDAI Sénégal devait réaliser les investissements nécessaires à l’exercice de la mission qui lui était concédée et se rémunérer sur une partie des frais de délivrance des visas biométriques perçus sur les demandeurs de visas.
Le reliquat devait servir, dans le respect des principes et règles de prévision et d’autorisation budgétaires, au règlement de divers investissements et fournitures destinés à moderniser les services de l’Administration territoriale et de la Police nationale et les hisser au niveau des meilleurs standards pour répondre aux exigences d’un contexte d’insécurité sous-régionale grandissante.
Très vite, il a été démontré que cette taxation de l’entrée au Sénégal était un handicap à l’ambition du Plan Sénégal Emergent de faire du Sénégal une destination touristique de référence, d’autant plus que ce secteur avait été fortement affecté par la crise de l’épidémie hémorragique à virus Ebola qui sévissait dans certains pays de la sous-région ouest africaine.
A partir du 1er mai 2015, l’Etat du Sénégal a décidé la suppression du visa payant pour l’entrée sur son territoire afin de rendre la destination Sénégal plus attractive. Cette mesure a eu comme conséquence principale, de rendre le contrat de concession qui le liait à la société SNEDAI résiliable du fait de la disparition de son objet.
Ladite société avait déjà engagé des frais au titre de l’exécution de la convention de concession de la production des visas biométriques. Elle avait, aussi, livré diverses fournitures et équipements aux services de sécurité et dispensé des formations à leurs personnels. En conséquence, son Président Directeur Général avait, par lettre en date du 27 avril 2015, adressée au Ministre en charge des Finances, une lettre de demande d’indemnisation.
Il convenait donc de faire droit à cette requête, à hauteur du montant des travaux et prestations déjà préfinancés et du préjudice subi dans la mesure où la cause de la non continuation, par la société, de l’exécution de ses obligations était le fait de l’Administration. Il s’y ajoute que le Sénégal se devait de respecter ses engagements pour rester fidèle à son statut, reconnu, d’Etat de droit.
Il est important de rappeler que cette conclusion trouve son fondement juridique dans la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’Administration notamment dans les dispositions des articles 133 et suivants qui prévoient l’indemnisation.
Cette conclusion se base également sur la loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 des Contrats spéciaux du Code des obligations civiles et commerciales notamment aux articles 756 et suivants qui prévoient la transaction.
Ainsi, la convention de concession a fait l’objet, d’un protocole d’accord pour la résiliation à l’amiable, approuvé 29 avril 2015, au terme duquel l’Etat et la société SNEDAI se sont accordés sur le montant de l’indemnisation (au regard des justificatifs de dépenses fournis) pour solde de tout compte pour rappel la demande initiale de la société s’élevait à dix-neuf milliards (19.000.000.000) de F CFA.
Et comme de règle, la SNEDAI a signé un acte de désistement par lequel, elle renonce à toute action en réclamation, amiable ou contentieuse, de quelque rémunération ou indemnité que ce soit relativement à cette convention.
En septembre 2012, l’Etat du Sénégal avait décidé d’instaurer un visa biométrique obligatoire pour l’entrée au Sénégal, applicable, aux ressortissants des pays qui soumettent les sénégalais à la formalité du visa payant. Il avait été signé avec la société SNEDAI Sénégal une convention de concession pour la production de visas biométriques. Au terme de cette convention, SNEDAI Sénégal devait réaliser les investissements nécessaires à l’exercice de la mission qui lui était concédée et se rémunérer sur une partie des frais de délivrance des visas biométriques perçus sur les demandeurs de visas.
Le reliquat devait servir, dans le respect des principes et règles de prévision et d’autorisation budgétaires, au règlement de divers investissements et fournitures destinés à moderniser les services de l’Administration territoriale et de la Police nationale et les hisser au niveau des meilleurs standards pour répondre aux exigences d’un contexte d’insécurité sous-régionale grandissante.
Très vite, il a été démontré que cette taxation de l’entrée au Sénégal était un handicap à l’ambition du Plan Sénégal Emergent de faire du Sénégal une destination touristique de référence, d’autant plus que ce secteur avait été fortement affecté par la crise de l’épidémie hémorragique à virus Ebola qui sévissait dans certains pays de la sous-région ouest africaine.
A partir du 1er mai 2015, l’Etat du Sénégal a décidé la suppression du visa payant pour l’entrée sur son territoire afin de rendre la destination Sénégal plus attractive. Cette mesure a eu comme conséquence principale, de rendre le contrat de concession qui le liait à la société SNEDAI résiliable du fait de la disparition de son objet.
Ladite société avait déjà engagé des frais au titre de l’exécution de la convention de concession de la production des visas biométriques. Elle avait, aussi, livré diverses fournitures et équipements aux services de sécurité et dispensé des formations à leurs personnels. En conséquence, son Président Directeur Général avait, par lettre en date du 27 avril 2015, adressée au Ministre en charge des Finances, une lettre de demande d’indemnisation.
Il convenait donc de faire droit à cette requête, à hauteur du montant des travaux et prestations déjà préfinancés et du préjudice subi dans la mesure où la cause de la non continuation, par la société, de l’exécution de ses obligations était le fait de l’Administration. Il s’y ajoute que le Sénégal se devait de respecter ses engagements pour rester fidèle à son statut, reconnu, d’Etat de droit.
Il est important de rappeler que cette conclusion trouve son fondement juridique dans la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’Administration notamment dans les dispositions des articles 133 et suivants qui prévoient l’indemnisation.
Cette conclusion se base également sur la loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 des Contrats spéciaux du Code des obligations civiles et commerciales notamment aux articles 756 et suivants qui prévoient la transaction.
Ainsi, la convention de concession a fait l’objet, d’un protocole d’accord pour la résiliation à l’amiable, approuvé 29 avril 2015, au terme duquel l’Etat et la société SNEDAI se sont accordés sur le montant de l’indemnisation (au regard des justificatifs de dépenses fournis) pour solde de tout compte pour rappel la demande initiale de la société s’élevait à dix-neuf milliards (19.000.000.000) de F CFA.
Et comme de règle, la SNEDAI a signé un acte de désistement par lequel, elle renonce à toute action en réclamation, amiable ou contentieuse, de quelque rémunération ou indemnité que ce soit relativement à cette convention.
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