Ce lundi, les députés sont convoqués en séance plénière à l’Assemblée nationale. Trois projets de loi seront étudiés. Si celui portant modification de la loi sur l’état d’urgence semble cristalliser les attentions du fait de son caractère politique, deux autres projets non moins importants seront au menu. Il s’agit des projets de loi portant sur le taux d’intérêt légal et la définition et répression de l’usure.
Ces deux textes viennent modifier la 81-25 du 25 juin 1981 afin de prendre en compte la réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010. « De cet exercice, il est apparu nécessaire d'élaborer un texte spécifique en conformité avec la notion de l'intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l'usure. L'élaboration de ce texte permettrait, par ailleurs, de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l'intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires », explique l’exposé des motifs du Projet de loi relatif au taux de l’intérêt légal.
La loi prévoit aussi des sanctions en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux. Elle désigne aussi les structures qui sont chargées de l’application.
Pour ce qui est du projet de loi sur l’usure, il est surtout question d’amener les tribunaux, dans leur jugement, à prendre en compte la spécificité des établissements financiers. « Le présent projet loi prévoit l'obligation d'associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (SFD), en cas d'infractions aux dispositions légales sur l'usure (…) », lit-on dans l’exposé des motifs.
Si elle est adoptée, la loi va également obliger les établissements de crédits à mentionner dans le contrat de prêt le taux effectif global (TEG) afin que l’emprunteur puisse connaître le taux réel du crédit. Cette disposition permettra sans doute de mieux protéger les clients contre certaines pratiques des banques et établissements de microcrédit qui ne donnent pas toutes les informations aux clients afin qu’ils signent en toute connaissance de cause.
Rappelons que, pour le moment, le taux d’intérêt légal est plafonné à 25%. Un taux déjà jugé excessif mais qui peut être dépassé par les Sfd du fait de l’application de taux mensuel dont le cumul peut aller au-delà de 25%.
Ces deux textes viennent modifier la 81-25 du 25 juin 1981 afin de prendre en compte la réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010. « De cet exercice, il est apparu nécessaire d'élaborer un texte spécifique en conformité avec la notion de l'intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l'usure. L'élaboration de ce texte permettrait, par ailleurs, de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l'intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires », explique l’exposé des motifs du Projet de loi relatif au taux de l’intérêt légal.
La loi prévoit aussi des sanctions en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux. Elle désigne aussi les structures qui sont chargées de l’application.
Pour ce qui est du projet de loi sur l’usure, il est surtout question d’amener les tribunaux, dans leur jugement, à prendre en compte la spécificité des établissements financiers. « Le présent projet loi prévoit l'obligation d'associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (SFD), en cas d'infractions aux dispositions légales sur l'usure (…) », lit-on dans l’exposé des motifs.
Si elle est adoptée, la loi va également obliger les établissements de crédits à mentionner dans le contrat de prêt le taux effectif global (TEG) afin que l’emprunteur puisse connaître le taux réel du crédit. Cette disposition permettra sans doute de mieux protéger les clients contre certaines pratiques des banques et établissements de microcrédit qui ne donnent pas toutes les informations aux clients afin qu’ils signent en toute connaissance de cause.
Rappelons que, pour le moment, le taux d’intérêt légal est plafonné à 25%. Un taux déjà jugé excessif mais qui peut être dépassé par les Sfd du fait de l’application de taux mensuel dont le cumul peut aller au-delà de 25%.