À a suite de la décision du président de la République Bassirou Diomaye Faye à travers un décret portant nomination du nouveau directeur général de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique( ARCOP), en la personne du Magistrat Moustapha Djitté, lors du conseil des ministres du mercredi 02 octobre 2024, le coordinateur du Forum Civil, Birahim Seck avait fait une sortie pour rappeler au Président Diomaye Faye " Mr le président , la fin de mission du Directeur général de l’Arcop était très attendue mais selon la réglementation le recrutement de son remplaçant doit se faire par appel à candidature, y déroger peut mettre en pièce la bonne gouvernance de la Commande Publique".
DakarActu a voulu en savoir plus sur le cadre juridique qui réglemente et fixe les conditions de nomination du DG de l'Arcop. Ainsi, nous essayerons de revenir en long et en large sur la composition des membres de cette institution, les critères de sélection et de nomination, tout en recueillant l'avis d'un expert.
Ce que dit le Décret portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ARCOP…
Il s'agit en effet du décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Dans son rapport de présentation, il a été indiqué que « l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), devenue Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), est une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public bénéficiant d'une autonomie administrative et financière ».
Recrutement du directeur général sur appel à candidature par le Conseil de régulation de l'ARCOP
S'agissant de la direction générale, dans le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (section III, article 23), il a été évoqué :
La direction générale est assurée par un directeur général recruté sur appel à candidature par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
La composition du Conseil de Régulation et le choix de ses membres
Le conseil de régulation de l’ARCOP (article 6 du décret n° 2023-832) est composé ainsi qu’il suit :
– d’un (01) représentant de la Présidence de la République,
– d’un (01) représentant du Ministère chargé des finances,
– d’un (01) magistrat représentant le ministère de la Justice,
– de trois (03) représentants désignés par les organisations patronales les plus significatives
– de trois (03) représentants d'organisations de la société civile.
(Article 7 du décret n° 2023-832) Ces membres sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputation morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique et financier.
(Article 8 du décret n° 2023-832) Et que « le conseil de régulation est présidé par une personnalité choisie par ses membres parmi les représentants de l'administration publique, pour la durée de son mandat. »
Les membres du Conseil de régulation sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois (article 9 du décret n° 2023-832).
Illégalité du décret de nomination du nouveau DG de l'ARCOP selon un expert du droit
En effet, nous avons pu prendre l'avis d'un expert du droit qui indique que le décret de nomination du nouveau DG de l'ARCOP par le président de la République semble être illégal parce que le décret n°2023- 832 du 5 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), en son article 23, est très clair. Le président de la République ne peut procéder à une nomination qu'après avoir reçu la proposition du Conseil de régulation de l'ARCOP, après appel à candidature. Du coup, toute personne pensant disposer des capacités à gérer l'ARCOP peut porter l'affaire au niveau des juridictions, c'est-à-dire au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir du président de la République. Et dans ce cas de figure, toute personne se sentant lésée par cette nomination a un délai de deux mois après la publication du décret pour porter l'affaire au niveau de ladite chambre.
En somme, on a souvent l’habitude de rappeler que les magistrats appliquent les textes, et pourtant celui qui est nommé est magistrat et un ancien de l’armp.
DakarActu a voulu en savoir plus sur le cadre juridique qui réglemente et fixe les conditions de nomination du DG de l'Arcop. Ainsi, nous essayerons de revenir en long et en large sur la composition des membres de cette institution, les critères de sélection et de nomination, tout en recueillant l'avis d'un expert.
Ce que dit le Décret portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ARCOP…
Il s'agit en effet du décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Dans son rapport de présentation, il a été indiqué que « l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), devenue Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), est une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public bénéficiant d'une autonomie administrative et financière ».
Recrutement du directeur général sur appel à candidature par le Conseil de régulation de l'ARCOP
S'agissant de la direction générale, dans le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 portant sur les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (section III, article 23), il a été évoqué :
La direction générale est assurée par un directeur général recruté sur appel à candidature par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
La composition du Conseil de Régulation et le choix de ses membres
Le conseil de régulation de l’ARCOP (article 6 du décret n° 2023-832) est composé ainsi qu’il suit :
– d’un (01) représentant de la Présidence de la République,
– d’un (01) représentant du Ministère chargé des finances,
– d’un (01) magistrat représentant le ministère de la Justice,
– de trois (03) représentants désignés par les organisations patronales les plus significatives
– de trois (03) représentants d'organisations de la société civile.
(Article 7 du décret n° 2023-832) Ces membres sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputation morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique et financier.
(Article 8 du décret n° 2023-832) Et que « le conseil de régulation est présidé par une personnalité choisie par ses membres parmi les représentants de l'administration publique, pour la durée de son mandat. »
Les membres du Conseil de régulation sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois (article 9 du décret n° 2023-832).
Illégalité du décret de nomination du nouveau DG de l'ARCOP selon un expert du droit
En effet, nous avons pu prendre l'avis d'un expert du droit qui indique que le décret de nomination du nouveau DG de l'ARCOP par le président de la République semble être illégal parce que le décret n°2023- 832 du 5 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), en son article 23, est très clair. Le président de la République ne peut procéder à une nomination qu'après avoir reçu la proposition du Conseil de régulation de l'ARCOP, après appel à candidature. Du coup, toute personne pensant disposer des capacités à gérer l'ARCOP peut porter l'affaire au niveau des juridictions, c'est-à-dire au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir du président de la République. Et dans ce cas de figure, toute personne se sentant lésée par cette nomination a un délai de deux mois après la publication du décret pour porter l'affaire au niveau de ladite chambre.
En somme, on a souvent l’habitude de rappeler que les magistrats appliquent les textes, et pourtant celui qui est nommé est magistrat et un ancien de l’armp.