Rentrée solennelle des Cours et Tribunaux - Discours du Pr Macky Sall

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président du Haut Conseil des Collectivités territoriales, Madame la Présidente du Conseil économique, social et environnemental, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature, Mesdames, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, Honorables Députés, Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions diplomatiques, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême, Monsieur le Procureur général, près de ladite Cour, Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes, Monsieur le Procureur général, près de ladite Cour, Monsieur le Médiateur de la République, Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar, Monsieur le Président de la Commission électorale nationale autonome, Monsieur le Président de la Commission nationale de Régulation de l’Audiovisuel, Messieurs les Officiers généraux, Madame, Messieurs les Recteurs, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Mesdames, messieurs les Doyens et Professeurs représentant la communauté universitaire, Messieurs les Dignitaires religieux et coutumiers, Madame et Messieurs les anciens Chefs de juridiction suprême, Mesdames, Messieurs les Magistrats, Mesdames, Messieurs les Avocats, Mesdames, Messieurs les Officiers ministériels et Auxiliaires de justice, Honorables invités, Mesdames, Messieurs, C’est toujours avec un grand plaisir que je retrouve la famille judiciaire à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux. Je voudrais, d’abord, avoir une pensée pieuse pour nos disparus qui ont, de par leur parcours professionnel, riche en valeurs et principes éthiques, rythmé la vie de nos institutions. En cette année nouvelle, je tiens à vous présenter mes vœux les meilleurs, de santé, de bonheur et de prospérité. Puisse-t-elle s’inscrire, encore, dans le renforcement d’une justice indépendante et impartiale au service exclusif du peuple. Mesdames, Messieurs, L’audience de ce matin, de par le thème retenu, s’inscrit en droite ligne de mon ambition renouvelée de consolider l’Etat de droit au Sénégal. Déjà en 2016, j’avais retenu comme sujet « Les collectivités locales et le contrôle de légalité ». Cette année, en choisissant comme thème le « contrôle juridictionnel de l’administration », j’ai voulu rappeler que l’Etat, de par ses moyens humains et matériels qui constituent son administration, centrale, déconcentrée ou décentralisée, a pour mission principale la poursuite de l’intérêt général, dans le respect de la loi et des droits du citoyen. Dans une République comme la nôtre, dont le fonctionnement repose sur un principe fondamental, « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », l’ordre public basé sur la confiance ne peut s’établir durablement que dans le respect, par tous, de la loi. C’est pourquoi, très tôt, le Sénégal a fait le pari de se doter d’un ensemble d’institutions fortes, caractérisées par la séparation des pouvoirs ainsi que la lisibilité et la conformité de sa législation avec les principes fondamentaux de droit. Autrement dit, il nous fallait une Administration moderne, respectueuse de la règle de droit, chargée de conduire les politiques publiques dans l’intérêt général, le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen. C’est l’occasion de rendre un vibrant hommage aux pères fondateurs de notre Nation, en particulier le Président Léopold Sédar Senghor, qui ont su mettre en place dans la décennie 1960, des instruments protégeant le citoyen des méfaits de l‘absolutisme pouvant naître de l‘exercice de la puissance publique. Ils avaient, en effet, compris que dans un Etat de droit, l’Administration, souvent appelée à faire usage de prérogatives de puissance publique doit se conformer à la règle de droit qui définit et encadre l’action publique. Du reste, je ne peux m’empêcher de rappeler, dans cette quête d’une administration soumise au droit, le rôle de l’administration judiciaire qui par sa jurisprudence a contribué au renforcement de l’Etat de droit. Avec de telles institutions de contrôle juridictionnel de l’Administration qui se consolident chaque jour davantage, le Sénégal demeure un pays attaché à l‘Etat de droit et œuvre inlassablement au renforcement de la justice. C’est là le secret de la cohérence, de l’équilibre et de la stabilité de notre Etat, porté par une Administration solide et de qualité. Mesdames, messieurs Je reste convaincu que la puissance publique doit être régulée. C’est pourquoi, il me parait nécessaire, en dépit de sa présomption de bonne foi, d’exercer un contrôle de la décision de la puissance publique, afin qu’elle soit juste et adéquate. Ce souci permanent d‘un contrôle administratif évitant la naissance de contentieux devant les juridictions, m‘a amené à inscrire, dans la révision constitutionnelle du 20 mars 2016, la soumission obligatoire au Conseil constitutionnel des lois organiques. Cette innovation avait pour objet d’assurer le contrôle de constitutionnalité́ desdites lois avant leur promulgation, d’élargir les compétences du Conseil constitutionnel et de permettre à la Cour d’appel de connaitre des exceptions d’inconstitutionnalité. Comme nous pouvons, donc, le constater, l’Etat dans sa mission de service public bénéficie déjà de dispositifs importants permettant l’autorégulation de son action avec l’objectif de répondre aux besoins des citoyens dans l’efficacité et la conformité au droit. Au demeurant, j’invite le Gouvernement à œuvrer davantage à la modernisation de l’Administration, dans le respect des principes intangibles de légalité et de continuité, gage de démocratie et de bonne gouvernance. Mesdames, Messieurs, Monsieur le Conseiller référendaire, auteur de ce brillant discours d’usage, Après vous avoir écouté, je voudrais, à travers un dialogue général et avec chacun d’entre vous, formuler quelques observations sur vos différentes interventions. Votre approche tant organique que matérielle met l’accent sur les acteurs en présence. D’un côté, l’Administration avec ses prérogatives de puissance publique, de l’autre le juge et, entre les deux, le citoyen dont les droits sont à promouvoir et à respecter. Vous avez souligné la dualité des missions du juge, d’abord juge pour l’administration qu’il conseille et ensuite juge de l’Administration, dont il tranche les différends avec les particuliers. Votre démarche pédagogique interroge, de fort belle manière, la façon de procéder du juge agissant dans le cadre du plein contentieux et dans celui du recours pour excès de pouvoir. Ce qui a le plus retenu mon attention dans le travail que vous nous avez si généreusement exposé, c’est la question de l’accès du justiciable au tribunal dans la procédure de plein contentieux. Une question éminemment centrale dans un Etat de droit. L’accès à la justice, indicateur de la bonne qualité du fonctionnement des institutions judicaires, instrument de promotion de la Bonne gouvernance, est aussi un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux comme internationaux. Par conséquent, il nous faut réfléchir pour rendre plus accessible la justice en levant toutes les barrières d’ordre géographiques, économiques, culturelles, et sociales. Sous ce rapport, l’Etat a entrepris des efforts importants pour moderniser la carte judiciaire et rapprocher la justice du justiciable. C’est le sens de la réforme engagée, en 2014, avec la création des tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, l’érection progressive des Cours d’Appel et la multiplication sur l’ensemble du territoire des maisons de justice qui permettent aux citoyens de voir leur litige résolu selon des modalités proches de nos réalités socio-culturelles. C’est ce même souci qui explique l’installation du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar pour connaître des contentieux économiques. L’autre difficulté soulevée, dans votre travail, est relative aux règles de procédures diversement appréciées par les juges dans le contentieux en matière administrative. Il s’agit là d’une ambivalence dans l’interprétation de la norme susceptible de mettre en péril le principe de la sécurité juridique, entendu comme l'exigence de clarté et de prévisibilité de la norme. Je conviens, également, avec vous, que la durée de traitement du contentieux est trop longue, la décision n’intervenant que plusieurs mois après l’introduction du recours au greffe de la juridiction, ceci au détriment du justiciable. Heureusement que les récentes modifications relatives au référé administratif, introduites par la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême peuvent constituer un début de solution face au privilège de l’exécution préalable dont dispose l’Administration. En outre, la question de l’exécution par l’administration des décisions de justice est pour moi une exigence de modernité juridique de l’Etat de droit. En effet, la soumission de l’Etat au droit, outre le respect des règles qu’il s’est fixé, se mesure aussi à leur application et particulièrement à l’exécution volontaire des décisions de justice devenues irrévocables. Cependant, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer une protection à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics contre l’exécution forcée des décisions de justice afin de préserver l’impératif de continuité du service public. En effet, imaginez la situation où le trésor public verrait ses comptes bloqués ou saisis par un créancier. Comment l’Etat pourrait-il faire face à certaines de ses obligations relatives à la sécurité, au paiement des salaires, à l’accès à la santé, à l’eau et à l’électricité? Autoriser l’exécution forcée contre l’Etat, ce serait porter atteinte à la souveraineté de l’Etat ; ce serait perturber le bon fonctionnement du service public. Toutefois, cette règle de protection ne devrait pas conduire la puissance publique à ne pas faire face à ses obligations issues de décisions de justice devenues définitives. La puissance publique doit être protégée comme elle doit, également, être responsable pour répondre des conséquences de ses actes. Aussi, conformément à la loi, l’Administration a-t-elle l’obligation d’inscrire, dans son budget les dettes résultant de condamnations judiciaires pour honorer ses engagements. Il y va même de la crédibilité de l’Etat, garant de l’exécution des décisions de justice. Par ailleurs, je dois rappeler que la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic prévoit que le justiciable « muni d'un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure, obtenir à la diligence du Ministre chargé des finances, l'inscription d'office de ses créances au titre des dépenses obligatoires ». Cette procédure me semble plus à même de réaliser l’équilibre entre le respect des droits du citoyen et la préservation de la continuité du service public. Je préfère cette solution qui est fondée sur les ressources de la loi, à celle préconisée par le Procureur Général, portant sur la possibilité de prononcer des injonctions assorties d’astreintes contre l’administration. Au demeurant, je reste ouvert à toutes les autres techniques juridiques, compatibles avec nos réalités et nos ressources, et pouvant aider à assurer la soumission réelle et effective de l’Administration au droit. Monsieur le Procureur Général, En choisissant le thème du contrôle juridictionnel de l’Administration, j’ai voulu, aussi, inviter à la réflexion sur l’effectivité et l’efficacité dudit contrôle. Je suis d’accord, avec vous, que nous avons l’un des meilleurs systèmes juridictionnels, même si, il faut le reconnaitre, il est également perfectible. Dans cette recherche perpétuelle de l’amélioration de notre système judiciaire, j’invite, dans une démarche inclusive, tous les acteurs (magistrats, professeurs, avocats, notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, société civile…), en rapport avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à explorer toutes les voies possibles pour rendre la justice la plus performante et plus accessible. Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Vous avez choisi d’aborder votre belle plaidoirie sous l’angle du contrôle de la dépense publique en évoquant brillamment les compétences et fonctions de la Cour des comptes, étude que vous avez complétée par le contentieux de la fiscalité. La transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques et le principe de bonne gouvernance sont des principes constitutionnels que le gouvernement s’est engagé à observer rigoureusement. La Cour des comptes, comme je viens de le rappeler, ainsi que les autres organes de vérification, jouent un rôle important dans le contrôle de l’Etat comme cela résulte des rapports régulièrement produits et publiés à cet effet. S’agissant des avis à tiers détenteur dont userait l’Administration fiscale, je pense que le Ministre des Finances vous a bien entendu. Il est vrai que les agents du recouvrement sont astreints à des obligations de résultat, mais qui doivent s’accomplir dans le strict respect de la loi. Monsieur le Premier président, La faiblesse du contentieux objectif que vous avez évoqué (56 recours pour excès de pouvoir en 2017) peut s’interpréter de plusieurs manières, parmi lesquelles on peut citer : l’ignorance par le justiciable de l’existence du recours ; le manque de moyens pour l’exercer, vu l’éloignement de la Cour suprême par rapport à sa résidence ou tout simplement, l’absence de ressources financières pour s’attacher les services d’un conseil ; la peur de représailles de l’autorité dont la décision est contestée ; l’observation par l’administration des prescriptions législatives et réglementaires et son bon comportement vis-à-vis du citoyen. Je préfère croire à cette dernière interprétation, fruit de l’autocontrôle de l’Administration, respectueuse du peuple, n’étant pas ce monstre froid qui écrase et opprime le citoyen. Elle est composée de fonctionnaires bien formés qui administrent, avec rigueur et professionnalisme, tous les jours l’Etat. Faisons confiance à cette Administration, corrigeons les imperfections comme celles rappelées ce matin et poursuivons ensemble notre œuvre de construction d’un Etat de droit, libre, prospère et solidaire. Le contrôle juridictionnel de l’Administration qui met le citoyen face à l’Etat sera résiduel et marginal si l’Administration gagne en efficacité, se met au service des usagers et se dote de mécanismes de contrôle efficaces dont la finalité est la satisfaction du citoyen. Par ces mots, je déclare ouverte l’année judiciaire 2018. Je vous remercie.