Le collectif des avocats de l’opposant Ousmane Sonko a saisi par requête, ce 22 octobre, la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour une mise en oeuvre de son pouvoir de dessaisissement de la Direction générale des Élections (Dge) et de substitution d'action pour délivrer les fiches de parainage au sieur Ousmane Sonko, conformément à ses prérogatives tirées de l'article L13 du Code Électoral.
Me Ciré Clédor Ly et ses collègues ont exposé dans la requête adressée à la CENA les motifs de cette saisine en fondant leurs arguments sur le refus de la Direction générale des Élections (Dge) de délivrer les fiches de parrainage au mandataire de l’opposant.
« Au regard de ce qui précède, il ne fait aucun doute que la décision du Président du Tribunal d'Instance de Ziguinchor est exécutoire. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise à la CENA, sur le fondement des dispositions des articles L13 et L.47 du code électoral et de la Loi 2005-07 du 1 Mai 2005 notamment en son article L3., de faire injonction à la Direction Générale des Élections, d'avoir à remettre au mandataire du requérant les fiches de parrainage et la clé USB qui va avec, ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi », lit-on sur la note.
Les conseillers de Ousmane Sonko vont plus loin en demandant à la CENA d’user de son pouvoir de dessaisissement.
« À défaut d’exécution de l’injonction dans un délai de 24 heures au vu de l’urgence, le requérant sollite de la CENA la mise en œuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parrainages au sieur Ousmane Sonko conformément à ses prérogatives tirées de l'article L13 du Code Électoral », souligne le document.
En effet, l’article L13 du Code Électoral stipule que « La CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l'autorité administrative ne s'exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l'égard de l'agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions competentes. »
Ainsi la requête renseigne que « le requérant s'autorise, très respectueusement, à vous rappeler, Monsieur le Président, le caractère particulièrement urgent de sa demande, eu égard à la complexité des opérations de parrainage qui ont déjà débuté depuis plusieurs jours. En effet, lors du retrait, le candidat à la candidature se fait remettre par la Direction Générale des Élections un exemplaire de fiches de parainage ainsi qu'une clé USB contenant la même fiche numérotée. Ainsi cette fiche doit être dupliquée en centaines de milliers d'exemplaires pour couvrir les 14 régions du Sénégal et les 45 départements et 558 communes, ainsi qu'au niveau de la diaspora où des représentants locaux du candidat seront chargés de les faire remplir par les populations cibles. Une fois ces opérations réalisées, il restera le gros problème de la saisie, qui requiert énormément de personnel et surtout de la vigilance, un contrôle rigoureux et individuel de la carte d'identité de chaque parrain afin de déceler d'éventuelles erreurs qui vont aboutir à l'invalidation des fiches et partant à l'invalidation de la candidature. Il s'agit d'opérations qui nécessitent une logistique énorme, une stratégie bien pensée ainsi qu'une disponibilité de tous les instants. lI faut du temps et se mettre au travail sitôt les fiches retirées, pour espérer être dans le délai. » Les avocats informent également qu’au regard de ce qui précède, tout retard dans la mise à disposition des fiches de parrainage aura des conséquences absolument fâcheuses sur le processus de leur remplissage et leur disponibilité dans le délai imparti, qui n'est plus que de moins de 02 mois.
Dans la requête, les avocats de Ousmane Sonko invite la CENA à réagir.
« Vu l'urgence extrême et particulièrement caractérisée, le requérant sollicite très respectueusement de la Commission de céans de bien vouloir agir dans l'immédiat, et sans délai, en vue de lui faire remettre tous ses outils de parrainage. A défaut d'exécution dans les 24 heures par la DGE, de se substituer à elle et ainsi remettre les fiches de parrainage au mandataire du candidat à la candidature Ousmane SONKO. Étant rappelé qu'il reviendra au Conseil Constitutionnel, et à lui seul, de se prononcer sur la recevabilité des candidatures, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi Organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel », ont fait savoir Me Ciré Clédor Ly et ses camarades. Pour eux, iI s'agit d'une mesure de sauvegarde d'un droit fondamental consacré notamment par la constitution, la Déclaration des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi que la charte africaine et surtout, qu’il ne préjudicie au droit d'aucun tiers et surtout, une mesure entrant dans le cadre de l'exécution d'une décision de Justice.
dakaractu
Me Ciré Clédor Ly et ses collègues ont exposé dans la requête adressée à la CENA les motifs de cette saisine en fondant leurs arguments sur le refus de la Direction générale des Élections (Dge) de délivrer les fiches de parrainage au mandataire de l’opposant.
« Au regard de ce qui précède, il ne fait aucun doute que la décision du Président du Tribunal d'Instance de Ziguinchor est exécutoire. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise à la CENA, sur le fondement des dispositions des articles L13 et L.47 du code électoral et de la Loi 2005-07 du 1 Mai 2005 notamment en son article L3., de faire injonction à la Direction Générale des Élections, d'avoir à remettre au mandataire du requérant les fiches de parrainage et la clé USB qui va avec, ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi », lit-on sur la note.
Les conseillers de Ousmane Sonko vont plus loin en demandant à la CENA d’user de son pouvoir de dessaisissement.
« À défaut d’exécution de l’injonction dans un délai de 24 heures au vu de l’urgence, le requérant sollite de la CENA la mise en œuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parrainages au sieur Ousmane Sonko conformément à ses prérogatives tirées de l'article L13 du Code Électoral », souligne le document.
En effet, l’article L13 du Code Électoral stipule que « La CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l'autorité administrative ne s'exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l'égard de l'agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions competentes. »
Ainsi la requête renseigne que « le requérant s'autorise, très respectueusement, à vous rappeler, Monsieur le Président, le caractère particulièrement urgent de sa demande, eu égard à la complexité des opérations de parrainage qui ont déjà débuté depuis plusieurs jours. En effet, lors du retrait, le candidat à la candidature se fait remettre par la Direction Générale des Élections un exemplaire de fiches de parainage ainsi qu'une clé USB contenant la même fiche numérotée. Ainsi cette fiche doit être dupliquée en centaines de milliers d'exemplaires pour couvrir les 14 régions du Sénégal et les 45 départements et 558 communes, ainsi qu'au niveau de la diaspora où des représentants locaux du candidat seront chargés de les faire remplir par les populations cibles. Une fois ces opérations réalisées, il restera le gros problème de la saisie, qui requiert énormément de personnel et surtout de la vigilance, un contrôle rigoureux et individuel de la carte d'identité de chaque parrain afin de déceler d'éventuelles erreurs qui vont aboutir à l'invalidation des fiches et partant à l'invalidation de la candidature. Il s'agit d'opérations qui nécessitent une logistique énorme, une stratégie bien pensée ainsi qu'une disponibilité de tous les instants. lI faut du temps et se mettre au travail sitôt les fiches retirées, pour espérer être dans le délai. » Les avocats informent également qu’au regard de ce qui précède, tout retard dans la mise à disposition des fiches de parrainage aura des conséquences absolument fâcheuses sur le processus de leur remplissage et leur disponibilité dans le délai imparti, qui n'est plus que de moins de 02 mois.
Dans la requête, les avocats de Ousmane Sonko invite la CENA à réagir.
« Vu l'urgence extrême et particulièrement caractérisée, le requérant sollicite très respectueusement de la Commission de céans de bien vouloir agir dans l'immédiat, et sans délai, en vue de lui faire remettre tous ses outils de parrainage. A défaut d'exécution dans les 24 heures par la DGE, de se substituer à elle et ainsi remettre les fiches de parrainage au mandataire du candidat à la candidature Ousmane SONKO. Étant rappelé qu'il reviendra au Conseil Constitutionnel, et à lui seul, de se prononcer sur la recevabilité des candidatures, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi Organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel », ont fait savoir Me Ciré Clédor Ly et ses camarades. Pour eux, iI s'agit d'une mesure de sauvegarde d'un droit fondamental consacré notamment par la constitution, la Déclaration des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi que la charte africaine et surtout, qu’il ne préjudicie au droit d'aucun tiers et surtout, une mesure entrant dans le cadre de l'exécution d'une décision de Justice.
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