Rapport de la Cour des comptes : plus de 114 milliards de F CFA non reversés au Trésor public
D’après le rapport de la Cour des Comptes de 2019 au 31 mars 2024, plusieurs irrégularités financières majeures ont été relevées, mais l’un des faits les plus préoccupants concerne le non-reversement au Trésor public d’un reliquat de 114,4 milliards de F CFA issu de l’emprunt obligataire Sukuk SOGEPA 2022. Ce montant, qui aurait dû être intégré aux finances publiques, représente un manque à gagner conséquent pour l’État du Sénégal.
« La SOGEPA a procédé le 21 avril 2022 à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA », note le rapport à la page 33.
Plus de 110 milliards non reversés
Une partie des fonds levés par le Sukuk, soit 157,3 milliards de F CFA, n’a pas été versée au Trésor public et a été exécutée en dehors des procédures budgétaires et comptables en vigueur. « Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public », indique la Cour des Comptes avant de poursuivre que « pour réaliser cette opération, l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat ».
Des biens sont vendus pour une valeur de plus de 198 milliards sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile. « Ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital », explique la Cour des Comptes.
L’audit révèle que la BIS a transféré 247,33 milliards de F CFA sur un compte dont l’ouverture ne figure dans aucun dossier officiel. « Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de «ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE » », souligne le rapport. De plus, les ordres de virement ont été signés par le Directeur général du Budget, ce qui soulève des interrogations sur la gestion et la traçabilité de ces fonds.
En plus, l’audit met en évidence l’absence de justificatifs pour une opération de trésorerie de 28,52 milliards de F CFA. En outre, une partie des fonds a été utilisée pour des opérations dont les documents justificatifs n’ont pas été fournis, ce qui alourdit le déficit budgétaire.
« Le Ministre conclut en indiquant que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA dont une partie (28,52 milliards de F CFA) est une opération de trésorerie. Toutefois, la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits. En définitive, la Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor » note-elle à la page 36.
Le Soleil
« La SOGEPA a procédé le 21 avril 2022 à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA », note le rapport à la page 33.
Plus de 110 milliards non reversés
Une partie des fonds levés par le Sukuk, soit 157,3 milliards de F CFA, n’a pas été versée au Trésor public et a été exécutée en dehors des procédures budgétaires et comptables en vigueur. « Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public », indique la Cour des Comptes avant de poursuivre que « pour réaliser cette opération, l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat ».
Des biens sont vendus pour une valeur de plus de 198 milliards sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile. « Ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital », explique la Cour des Comptes.
L’audit révèle que la BIS a transféré 247,33 milliards de F CFA sur un compte dont l’ouverture ne figure dans aucun dossier officiel. « Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de «ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE » », souligne le rapport. De plus, les ordres de virement ont été signés par le Directeur général du Budget, ce qui soulève des interrogations sur la gestion et la traçabilité de ces fonds.
En plus, l’audit met en évidence l’absence de justificatifs pour une opération de trésorerie de 28,52 milliards de F CFA. En outre, une partie des fonds a été utilisée pour des opérations dont les documents justificatifs n’ont pas été fournis, ce qui alourdit le déficit budgétaire.
« Le Ministre conclut en indiquant que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA dont une partie (28,52 milliards de F CFA) est une opération de trésorerie. Toutefois, la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits. En définitive, la Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor » note-elle à la page 36.
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