En plus des supports relevés dans le rapport, on peut citer l’achat d’actions, la prise de participations au capital de sociétés locales, des placements en obligations et en bons du Trésor, et bien d’autres supports encore comme les produits structurés. On constate également à partir de cette date une diminution du patrimoine foncier de la CDC qui est affecté à la mise en œuvre des projets immobiliers résidentiels des Almadies et des Mamelles et du programme de logements sociaux à Bambilor.
Projet immobilier des Mamelles
«Pour lui permettre de faire face à ses missions d’intérêt général, le législateur a habilité la CDC à col- lecter un certain nombre de res- sources privées réglementées qu’elle se doit de sécuriser et de fructifier. Dans le cadre de la fructification de ces ressources, à l’instar des autres Caisses de Dépôts de même modèle économique, la CDC est amenée à réaliser des investissements dans les secteurs concurrentiels. Les revenus attendus de ces investissements permettront à la Caisse de financer les missions prioritaires dontle financement du logement social entre autres, conformément aux dispositions de la loi.
L’investissement réalisé parla CDC à travers la mise en œuvre du projet immobilier des Mamelles a donc pour objectif de conforter ses revenus financiers nécessaires à l’exécution de ses missions de financement. A ce niveau, il est important de faire la distinction, pour ce qui concerne les opérations initiées parla CDC dans le domaine de l’immobilier, entre des investissements qui relèvent de la fructification de ressources (projets des Mamelles et des Almadies), de ceux réalisés dans le cadre du financement de logements sociaux (projet Bambilor).» «Toutefois, la CDC veillera, dans le cadre de ses opérations, à rester en conformité avec les dispositions légales et réglementaires régissant son activité».
«Par ailleurs, il convient de préciser que l’opération de cession du terrain des Mamelles à SERC a permis entre autres de conforter les fonds propres de la Caisse et d’entamer la mise en œuvre d’un programme immobilier résidentiel dont les plus-values attendues permettront de financer les missions prioritaires assignées à la CDC.»
Défaut de rentabilité des prises de participation
«Nous rappelons que la CDC est un investisseur institutionnel de long terme au service de l’intérêt général, ce qui lui confère un comportement différent mais surtout complémentaire par rapport aux investisseurs classiques. Ainsi, afin d’avoir une bonne appréciation de ses opérations de prise de participation, il est nécessaire de distinguer les trois variantes suivantes :1. L’accompagnement de la politique économique de l’Etat : la participation de la CDC au capital du Groupe Air Sénégal (GAS) sur demande de l’Etat qui a souhaité reprendre le contrôle d’un secteur stratégique de son économie en représente une parfaite illustration. 2. La réalisation de projets d’investissement : les prises de participation qui répondent à cet objectif, intervenues dans le cadre de la réalisation de projets immobiliers, ne devraient pas être évaluées en termes de dividendes perçus.
A noter que la Sen Assurance Vie classée dans cette catégorie, est une société de création récente qui dans le cadre de sa stratégie de développement ne prévoyait pas de versement de dividendes dès ses premiers jours.» «Enconséquence, le faibleniveau de dividendes reçus par rapport aux montants investis en participations s’explique par le fait que l’essentiel des investissements réalisés parla CDC dans cette catégorie d’actifs ne poursuit pas un objectif de rentabilité immédiate. Une telle politique «de type court terme» ne serait en effet pas conforme à son modèle économique et aux missions qui lui ont été assignées parle législateur.»
Société d’Etudes, de Réalisations et de Constructions(S.E.R.C)
«Par rapport au niveau du compte courant d’actionnaire de la CDC relevé par le rapport, nous pensons utile de préciser que le montant de 3 milliards FCFA mis en place en 2014 a été accordé à la société sous forme d’avance cautionné à 100% par une garantie bancaire à première demande, annihilant ainsi tout risque de non recouvrement.» «Concernant le choix des partenaires de la CDC dans les projets portés par les sociétés SERC et CGI, il convient de préciser qu’il a été surtout motivé par le fait que ces derniers disposaient chacun d’expériences pertinentes dans le domaine du projet à réaliser.
De plus, ce choix permettait également de profiter des installations et infrastructures dé- veloppées par ces partenaires sur les mêmes sites.» «En tout état de cause, et conformément aux recommandations de la Cour, toutes les diligences nécessaires seront entreprises ou poursuivies par la CDC afin de sauvegarder ses intérêts dans cette société.»
Opérations de rachat de créances, de prêt et garantie
«Contrairement à l’idée qui est présente dans le rapport, et comme peuvent l’attester les pièces comptables à la disposition de la Cour, les conventions de rachat de créance listées dans le document prévoient toutes le paiement de la décote à supporter par le créancier initiale par précompte sur le montant versé par la CDC à la date de signature. L’opération du 7 avril 2014constituel’exception dans cette procédure classique d’exécution des rachats de créances par la CDC.
En effet, au travers de la convention signée entre l’Etat, la CDC et le créancier initial, les parties ont convenu du rachat d’une créance dont le prix d’acquisition sera payé par la CDC au cédant en trois tranches au lieu d’une seule, contrairement à la procédure classique.» «Selon ce schéma, la décote est précomptée parla CDC en même temps que le versement par cette dernière de la tranche du prix d’acquisition. A noter que le taux de décote appliqué sur cette opération reste conforme à la grille de taux de la CDC et au rendement attendu par l’institution sur ce type de transactions.»
«Par rapport au tableau n° 54: «Soldes des créances rachetées», une correction est à apporter concernant les données prises en compte et traitées parle rapport. En effet, les opérations menées parla CDC avec SUNEOR et Mme DIAGNE sur les exercices 2010 et 2011, se sont normalement dé- nouées. Ainsi, les créances concernées, respectivement de 2 533 405 060 FCFA et 1 000 000 000 FCFA, ont effectivement été intégralement recouvrées par la CDC à la bonne date».(…).
Libération
Projet immobilier des Mamelles
«Pour lui permettre de faire face à ses missions d’intérêt général, le législateur a habilité la CDC à col- lecter un certain nombre de res- sources privées réglementées qu’elle se doit de sécuriser et de fructifier. Dans le cadre de la fructification de ces ressources, à l’instar des autres Caisses de Dépôts de même modèle économique, la CDC est amenée à réaliser des investissements dans les secteurs concurrentiels. Les revenus attendus de ces investissements permettront à la Caisse de financer les missions prioritaires dontle financement du logement social entre autres, conformément aux dispositions de la loi.
L’investissement réalisé parla CDC à travers la mise en œuvre du projet immobilier des Mamelles a donc pour objectif de conforter ses revenus financiers nécessaires à l’exécution de ses missions de financement. A ce niveau, il est important de faire la distinction, pour ce qui concerne les opérations initiées parla CDC dans le domaine de l’immobilier, entre des investissements qui relèvent de la fructification de ressources (projets des Mamelles et des Almadies), de ceux réalisés dans le cadre du financement de logements sociaux (projet Bambilor).» «Toutefois, la CDC veillera, dans le cadre de ses opérations, à rester en conformité avec les dispositions légales et réglementaires régissant son activité».
«Par ailleurs, il convient de préciser que l’opération de cession du terrain des Mamelles à SERC a permis entre autres de conforter les fonds propres de la Caisse et d’entamer la mise en œuvre d’un programme immobilier résidentiel dont les plus-values attendues permettront de financer les missions prioritaires assignées à la CDC.»
Défaut de rentabilité des prises de participation
«Nous rappelons que la CDC est un investisseur institutionnel de long terme au service de l’intérêt général, ce qui lui confère un comportement différent mais surtout complémentaire par rapport aux investisseurs classiques. Ainsi, afin d’avoir une bonne appréciation de ses opérations de prise de participation, il est nécessaire de distinguer les trois variantes suivantes :1. L’accompagnement de la politique économique de l’Etat : la participation de la CDC au capital du Groupe Air Sénégal (GAS) sur demande de l’Etat qui a souhaité reprendre le contrôle d’un secteur stratégique de son économie en représente une parfaite illustration. 2. La réalisation de projets d’investissement : les prises de participation qui répondent à cet objectif, intervenues dans le cadre de la réalisation de projets immobiliers, ne devraient pas être évaluées en termes de dividendes perçus.
A noter que la Sen Assurance Vie classée dans cette catégorie, est une société de création récente qui dans le cadre de sa stratégie de développement ne prévoyait pas de versement de dividendes dès ses premiers jours.» «Enconséquence, le faibleniveau de dividendes reçus par rapport aux montants investis en participations s’explique par le fait que l’essentiel des investissements réalisés parla CDC dans cette catégorie d’actifs ne poursuit pas un objectif de rentabilité immédiate. Une telle politique «de type court terme» ne serait en effet pas conforme à son modèle économique et aux missions qui lui ont été assignées parle législateur.»
Société d’Etudes, de Réalisations et de Constructions(S.E.R.C)
«Par rapport au niveau du compte courant d’actionnaire de la CDC relevé par le rapport, nous pensons utile de préciser que le montant de 3 milliards FCFA mis en place en 2014 a été accordé à la société sous forme d’avance cautionné à 100% par une garantie bancaire à première demande, annihilant ainsi tout risque de non recouvrement.» «Concernant le choix des partenaires de la CDC dans les projets portés par les sociétés SERC et CGI, il convient de préciser qu’il a été surtout motivé par le fait que ces derniers disposaient chacun d’expériences pertinentes dans le domaine du projet à réaliser.
De plus, ce choix permettait également de profiter des installations et infrastructures dé- veloppées par ces partenaires sur les mêmes sites.» «En tout état de cause, et conformément aux recommandations de la Cour, toutes les diligences nécessaires seront entreprises ou poursuivies par la CDC afin de sauvegarder ses intérêts dans cette société.»
Opérations de rachat de créances, de prêt et garantie
«Contrairement à l’idée qui est présente dans le rapport, et comme peuvent l’attester les pièces comptables à la disposition de la Cour, les conventions de rachat de créance listées dans le document prévoient toutes le paiement de la décote à supporter par le créancier initiale par précompte sur le montant versé par la CDC à la date de signature. L’opération du 7 avril 2014constituel’exception dans cette procédure classique d’exécution des rachats de créances par la CDC.
En effet, au travers de la convention signée entre l’Etat, la CDC et le créancier initial, les parties ont convenu du rachat d’une créance dont le prix d’acquisition sera payé par la CDC au cédant en trois tranches au lieu d’une seule, contrairement à la procédure classique.» «Selon ce schéma, la décote est précomptée parla CDC en même temps que le versement par cette dernière de la tranche du prix d’acquisition. A noter que le taux de décote appliqué sur cette opération reste conforme à la grille de taux de la CDC et au rendement attendu par l’institution sur ce type de transactions.»
«Par rapport au tableau n° 54: «Soldes des créances rachetées», une correction est à apporter concernant les données prises en compte et traitées parle rapport. En effet, les opérations menées parla CDC avec SUNEOR et Mme DIAGNE sur les exercices 2010 et 2011, se sont normalement dé- nouées. Ainsi, les créances concernées, respectivement de 2 533 405 060 FCFA et 1 000 000 000 FCFA, ont effectivement été intégralement recouvrées par la CDC à la bonne date».(…).
Libération