Le dernier Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’il conserve des avancées, l’Exécutif reste toujours maître du Csm, contrairement aux aspirations de l’Ums.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Il s’agit d’une réponse à une doléance des magistrats qui attendaient depuis plusieurs années cette adoption. Le volet le plus important est la gestion de la carrière des magistrats dans la transparence.
Au-delà de ces observations premières, que cache cette réforme ? Que va-t-elle apporter à ce corps qui ne cesse de réclamer son indépendance ? En tout cas, elle prévoit l’augmentation du nombre de membres élus au sein du Csm qui passe de trois à quatre (4) magistrats, la fixation des modalités de désignation des membres élus du Csm. «Désormais les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement», indique-t-on à la Chancellerie.
Il faut par contre souligner l’introduction de certaines innovations qui sont presque révolutionnaires : Il s’agit de la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Csm exercé devant la Cour suprême, l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le Csm et l’encadrement des délibérations du Csm par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du Csm (2/3) et aussi la consécration légale de la procédure de consultation à domicile. «Le projet de loi organique portant statut des magistrats sera présenté prochainement en Conseil des ministres pour adoption», explique le ministère de la Justice.
Comment cette annonce serait-elle accueillie par l’Union des magistrats sénégalais (Ums) qui a toujours réclamé des réformes en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature pour plus d’indépendance de la justice ? Jusqu’ici, elle réclamait la sortie du président de la République du Csm pour qu’il soit dirigé exclusivement par des magistrats. Lors de sa dernière sortie, elle avait exigé «la sortie de l’Exécutif du Conseil supérieur de la magistrature» dont le chef de l’Etat est le président et le ministre de la Justice le vice-président. Et dans ce sens, l’association considère que «le renforcement de l’indépendance de la justice passe nécessairement par une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature». Sur ce point, c’est le statu quo.
bsakho@lequotidien.sn
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Il s’agit d’une réponse à une doléance des magistrats qui attendaient depuis plusieurs années cette adoption. Le volet le plus important est la gestion de la carrière des magistrats dans la transparence.
Au-delà de ces observations premières, que cache cette réforme ? Que va-t-elle apporter à ce corps qui ne cesse de réclamer son indépendance ? En tout cas, elle prévoit l’augmentation du nombre de membres élus au sein du Csm qui passe de trois à quatre (4) magistrats, la fixation des modalités de désignation des membres élus du Csm. «Désormais les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement», indique-t-on à la Chancellerie.
Il faut par contre souligner l’introduction de certaines innovations qui sont presque révolutionnaires : Il s’agit de la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Csm exercé devant la Cour suprême, l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le Csm et l’encadrement des délibérations du Csm par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du Csm (2/3) et aussi la consécration légale de la procédure de consultation à domicile. «Le projet de loi organique portant statut des magistrats sera présenté prochainement en Conseil des ministres pour adoption», explique le ministère de la Justice.
Comment cette annonce serait-elle accueillie par l’Union des magistrats sénégalais (Ums) qui a toujours réclamé des réformes en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature pour plus d’indépendance de la justice ? Jusqu’ici, elle réclamait la sortie du président de la République du Csm pour qu’il soit dirigé exclusivement par des magistrats. Lors de sa dernière sortie, elle avait exigé «la sortie de l’Exécutif du Conseil supérieur de la magistrature» dont le chef de l’Etat est le président et le ministre de la Justice le vice-président. Et dans ce sens, l’association considère que «le renforcement de l’indépendance de la justice passe nécessairement par une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature». Sur ce point, c’est le statu quo.
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