A la veille de la célébration du 59ème anniversaire de l’indépendance du Sénégal, certains s’attendaient à la libération de Khalifa Ababacar Sall. Ce, suite à une information selon laquelle l’ex maire de Dakar et son codétenu Mbaye Touré devaient bénéficier de la grâce présidentielle pour la fête du 4 avril.
Mais, ils vont vite déchanter après la publication de la liste du Président de la République Macky Sall qui a gracié 1066 prisonniers. Les condamnés dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar n’y figuraient pas. Pourquoi ? Un des membres du pool des conseils pour la défense de Khalifa Sall s’explique : « Il suffit d’être condamné par la justice étatique et que la condamnation soit définitive pour pouvoir bénéficier de cette grâce. Or, notre client n’est donc pas éligible à la grâce car il conteste toujours. La meilleure preuve étant son action en rabat d’arrêt qui n’est pas encore jugée ». Selon l’avocat afin qu’un prisonnier puisse prévaloir de ce droit, il doit solliciter par écrit la clémence du Chef de l’Etat.
Le juriste-conseiller, Me El hadji Amath Thiam de corroborer son propos : « Le condamné doit former un recours en grâce adressé au Président de la République par voie hiérarchique. L’affaire est instruite par le parquet et le dossier est étudié au Ministère de la Justice à la Direction des affaires criminelles et des grâces. Si le recours concerne l’exécution d’une peine capitale, le dossier devra être transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CMS. Le conseil émet un avis mais c’est le Président de la République qui prendra seul la décision. Si la grâce est accordée, elle fait l’objet d’un décret ».
Mais, ils vont vite déchanter après la publication de la liste du Président de la République Macky Sall qui a gracié 1066 prisonniers. Les condamnés dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar n’y figuraient pas. Pourquoi ? Un des membres du pool des conseils pour la défense de Khalifa Sall s’explique : « Il suffit d’être condamné par la justice étatique et que la condamnation soit définitive pour pouvoir bénéficier de cette grâce. Or, notre client n’est donc pas éligible à la grâce car il conteste toujours. La meilleure preuve étant son action en rabat d’arrêt qui n’est pas encore jugée ». Selon l’avocat afin qu’un prisonnier puisse prévaloir de ce droit, il doit solliciter par écrit la clémence du Chef de l’Etat.
Le juriste-conseiller, Me El hadji Amath Thiam de corroborer son propos : « Le condamné doit former un recours en grâce adressé au Président de la République par voie hiérarchique. L’affaire est instruite par le parquet et le dossier est étudié au Ministère de la Justice à la Direction des affaires criminelles et des grâces. Si le recours concerne l’exécution d’une peine capitale, le dossier devra être transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CMS. Le conseil émet un avis mais c’est le Président de la République qui prendra seul la décision. Si la grâce est accordée, elle fait l’objet d’un décret ».
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Tout en indiquant que les grâces collectives ne nécessitent pas le recours des intéressés. Elles ont lieu à l’occasion des fêtes nationales ou à l’entrée en fonction d’un nouveau Président de la République. La preuve vivante étant Karim Wade, qui n’a pas sollicité la grâce. En réalité Macky Sall a le droit « régalien » de grâce.
Pour rappel, le Chef de l’Etat, par décret n° 2016-880 du 24 juin 2016, a gracié Karim Meissa Wade, Ibrahima Aboukhalil dit Bibo Bourgi et Alioune Samba Diassé. « Il convient de préciser que cette mesure dispense seulement les condamnés de subir la peine d’emprisonnement restant à courir. Ainsi, les sanctions financières contenues dans la décision de justice du 23 mars 2015 et la procédure de recouvrement déjà engagée demeurent », avait-on lu dans le communiqué.
Ainsi, contrairement à l’amnistie, la grâce laisse subsister la condamnation. Laquelle va continuer à figurer au casier judiciaire. « Elle va compter pour la récidive et elle fait obstacle à l’octroi du sursis », fait remarquer Me El Hadji Amath Thiam.
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