Pour avoir inscrit un but en hors-jeu : Moussa Sow traîné devant la barre par un …
Pour avoir inscrit un but en hors-jeu : Moussa Sow traîné devant la barre par un parieur mécontent qui lui réclame 1 milliard
Ce parieur ne manque pas de culot. S’estimant lesé par Moussa Sow, qui a inscrit un but en situation de hors-jeu contre Auxerre, en 2010, en Ligue 1, qui lui a fait perdre au «loto-foot», il n’a pas hésité à engager la responsabilité du joueur sénégalais et de son club (Lille) sur la base de ce fait de jeu. Il a porté plainte et réclamé 1 milliard au joueur et au club. Débouté en première instance, il a interjeté appel avant de perdre à nouveau une amende de 1500 euros (1 million de francs Cfa).
Les faits se sont déroulés le 18 septembre 2010, l’époque où l’attaquant sénégalais Moussa Sow évoluait à Lille. Un parieur a validé une grille du jeu «loto foot» sur laquelle il a pronostiqué les résultats de 14 matchs de football. A l’issue des rencontres, il s’est avéré que seul le résultat officiel du match ayant opposé le 19 septembre 2010 le club le Losc Lille au club l’Aj Auxerre n’avait pas été pronostiqué avec succès, a révélé le site juritravail.com signé par Antoine Séméria.
Le joueur avait parié sur un match nul, alors que le score de cette rencontre, tel qu’officialisé par les instances sportives, a été de un but à zéro en faveur du club lillois, grâce à Sow. Estimant que le résultat officiel de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but lillois inscrit en position de hors-jeu, à la fin du match, le parieur a fait assigner le joueur auteur du but, Moussa Sow, ainsi que la SA Losc de Lille en sa qualité de club employeur, devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d’obtenir, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1.500.000 euros (environ 1 milliard de francs Cfa), correspondant selon lui au gain manqué, soit 1.494.441,70 euros déduction faite du gain effectivement perçu.
Suivant jugement rendu le 14 octobre 2015, cette juridiction a débouté le parieur de ses demandes de dommages et intérêts dirigés contre Sow et le Losc. Le parieur amateur a interjeté appel de ce jugement. A l’appui de cet appel, le requérant se basait notamment sur un constat d’huissier démontrant que Sow, qui avait inscrit le but vainqueur, se trouvait en position de hors-jeu.
Moussa Sow n’a pas constitué d’avocat, le parieur perd en première instance et en appel
La Cour d’appel de Riom, aux termes d’un arrêt du 19 avril 2017, rappelle tout d’abord que pour engager la responsabilité civile d’un tiers, il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une faute civile, de son dommage et du lien de causalité qui les lie. S’agissant de la faute, la Cour précise qu’en matière sportive, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l’association qui est son employeur. En l’espèce, la Cour estime que «la simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité engagée par un parieur mécontent». Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le parieur condamné à payer une indemnité complémentaire de 1500 euros (1 million de francs Cfa) au Losc en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
jotay.net
Ce parieur ne manque pas de culot. S’estimant lesé par Moussa Sow, qui a inscrit un but en situation de hors-jeu contre Auxerre, en 2010, en Ligue 1, qui lui a fait perdre au «loto-foot», il n’a pas hésité à engager la responsabilité du joueur sénégalais et de son club (Lille) sur la base de ce fait de jeu. Il a porté plainte et réclamé 1 milliard au joueur et au club. Débouté en première instance, il a interjeté appel avant de perdre à nouveau une amende de 1500 euros (1 million de francs Cfa).
Les faits se sont déroulés le 18 septembre 2010, l’époque où l’attaquant sénégalais Moussa Sow évoluait à Lille. Un parieur a validé une grille du jeu «loto foot» sur laquelle il a pronostiqué les résultats de 14 matchs de football. A l’issue des rencontres, il s’est avéré que seul le résultat officiel du match ayant opposé le 19 septembre 2010 le club le Losc Lille au club l’Aj Auxerre n’avait pas été pronostiqué avec succès, a révélé le site juritravail.com signé par Antoine Séméria.
Le joueur avait parié sur un match nul, alors que le score de cette rencontre, tel qu’officialisé par les instances sportives, a été de un but à zéro en faveur du club lillois, grâce à Sow. Estimant que le résultat officiel de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but lillois inscrit en position de hors-jeu, à la fin du match, le parieur a fait assigner le joueur auteur du but, Moussa Sow, ainsi que la SA Losc de Lille en sa qualité de club employeur, devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d’obtenir, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1.500.000 euros (environ 1 milliard de francs Cfa), correspondant selon lui au gain manqué, soit 1.494.441,70 euros déduction faite du gain effectivement perçu.
Suivant jugement rendu le 14 octobre 2015, cette juridiction a débouté le parieur de ses demandes de dommages et intérêts dirigés contre Sow et le Losc. Le parieur amateur a interjeté appel de ce jugement. A l’appui de cet appel, le requérant se basait notamment sur un constat d’huissier démontrant que Sow, qui avait inscrit le but vainqueur, se trouvait en position de hors-jeu.
Moussa Sow n’a pas constitué d’avocat, le parieur perd en première instance et en appel
La Cour d’appel de Riom, aux termes d’un arrêt du 19 avril 2017, rappelle tout d’abord que pour engager la responsabilité civile d’un tiers, il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une faute civile, de son dommage et du lien de causalité qui les lie. S’agissant de la faute, la Cour précise qu’en matière sportive, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l’association qui est son employeur. En l’espèce, la Cour estime que «la simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité engagée par un parieur mécontent». Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le parieur condamné à payer une indemnité complémentaire de 1500 euros (1 million de francs Cfa) au Losc en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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