1ère date : 13 juillet 2015
La Cour de justice de la Cedeao a invalidé lundi 13 juillet 2015 le code électoral burkinabé qui interdisait aux soutiens de Blaise Compaoré de se présenter aux prochaines élections. Le gouvernement de transition du Burkina Faso a immédiatement affirmé qu il se conformerait à cette décision.
Et pourtant…Le 7 avril dernier, les députés du Conseil national de transition (Cnt, le parlement intérimaire burkinabé) ont voté à une large majorité la modification du code électoral. L’article 135 de ce nouveau texte rend « inéligibles » toutes les personnes ayant « soutenu un changement inconstitutionnel portant atteinte au principe de l’alternance démocratique », ce qui excluait de fait les partisans de Blaise Compaoré des prochaines élections présidentielle et législatives, dont le premier tour est prévu le 11 octobre.
Promulgué trois jours plus tard par le président de transition du Burkina Faso, Michel Kafando, le nouveau code électoral a immédiatement déclenché une vive polémique au Burkina.
Criant au scandale et à une exclusion contraire aux normes démocratiques, sept partis de l’ancienne majorité, en tête desquels le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (Cdp), le parti de Blaise Compaoré, avaient saisi la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao).
La Cour de justice de la Cedeao estimé, dans son jugement en date du 13 juillet 2015, que les nouvelles dispositions du code électoral Burkinabé constituent une « violation du droit de libre participation aux élections ». Elle a donc ordonné de lever les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification.
La décision rendue par la cour de justice de la Cedeao étant définitive et sans appel, et le Burkina Faso, en tant que membre de la Cedeao étant tenu de se plier aux décisions de la justice sous régionale, le gouvernement du Burkina Faso a immédiatement déclaré qu’il appliquerait sans hésitation la décision de la Cedeao. Quelle leçon !
2ème date : 22 Février 2013
Suite à des déclarations abracadabrantesques de Alioune Ndao, ancien procureur Spécial auprès de la Crei, lors d’une conférence de presse mémorable en octobre 2012, une dizaine d’anciens ministres et de hauts responsables de l’État sous la présidence de Maître Abdoulaye Wade sont interdits de sortie du territoire en toute illégalité sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été intentée contre eux. Karim M. Wade, Madicke Niang Ousmane Ngom, Abdoulaye Baldé et moi, au nom de tous les concernés, avions saisi la cour de justice de la Cedeao pour cette violation manifeste de la liberté d’aller et de venir.
Dans une décision en date du 22 février 2013, la Cour de Justice de la Cedeao a précisé sans équivoque :
1-L’article 101 de la Constitution du Sénégal confère un privilège de juridiction aux ministres et anciens ministres pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et que «…le rôle des poursuites incombe à la Haute Cour de Justice», ce qui rend le Procureur Spécial près de la Crei radicalement incompétent pour exercer des poursuites contre les ministres ayant exercé sous la présidence de Me Abdoulaye Wade.
2-L’interdiction de sortie du territoire sénégalais édictée par le Procureur Spécial contre une dizaine de ministres ayant exercé sous la présidence de Me Abdoulaye Wade est nulle et de nul effet puisque ne «… ne reposant sur aucune base légale».
3-L’Etat du Sénégal par les déclarations du Procureur Spécial près la Crei a «…violé la présomption d’innocence».
4. L’exécution de ses décisions n’est pas une faculté mais une obligation pour les États.
En dépit de ces dispositions univoques, l’État du Sénégal n’a pas obtempéré et a décidé de violer ses propres engagements internationaux ainsi que la Constitution que les citoyens ont librement adoptée. Le gouvernement de l’époque s’est même permis de demander à la Cedeao de se limiter au domaine économique.
Une chasse aux sorcières sans précédent dans notre pays dirigée par le Macky Sall lui-même avait ainsi commencé. Sélective, elle avait pour unique objectif de neutraliser et d’écarter des adversaires politiques, de détruire le premier parti du Sénégal et l’opposition politique, et de renforcer son appareil politique avec les rebuts et autres poltrons de l’ancienne majorité.
3ème date : 19 mai 2015
Deux mois avant la prise de décision de la cour de justice de la Cedeao sur le Burkina Faso, Macky Sall, a été élu, le mardi 19 mai 2015, lors du 47ème sommet de l’organisation à Accra, Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Cedeao. Il a immédiatement déclaré sur sa page facebook « En ma qualité de Président en Exercice de la Conférence, j’entends, avec l’appui de tous, relever les défis du développement, de la Paix et de la Sécurité qui nous interpellent ».Tu parles ! Quel développement ? Quelle paix ? Comment peut-on l’obtenir sans démocratie ni libertés ?
Dans la même période, au mois de mai 2015, le gouvernement du Sénégal m’avait interdit illégalement de sortir et de participer, en ma qualité de député du Parlement Panafricain, à une session en Afrique du Sud dudit parlement, malgré un ordre de mission signé par le Président de l’Assemblée Nationale. Aucun respect des institutions. Le gouvernement exige, avant tout voyage, qu’on lui adresse une demande d’autorisation de sortie du territoire qu’il étudie alors que notre liberté d’aller et venir est garantie par la constitution ! Moi, personnellement, je lui ai demandé de lever cette mesure d’interdiction une fois pour toutes, et je ne lui adresserai plus jamais une si avilissante lettre de demande d’autorisation de sortie du territoire.
La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (L.sdh.), Amnesty International/Sénégal, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Raddho) et Aarticle 19/Afrique de l Ouest ont appelé alors dans un communiqué les autorités Sénégalaises à lever immédiatement la mesure d’interdiction de sortie du territoire Sénégalais qui pèse sur Oumar Sarr, coordonnateur du Parti Démocratique Sénégalais et tous les autres citoyens dans la même situation ».
Ces organisations avaient rappelé, ce que tout le monde savait1. « qu’à ce jour aucune décision judiciaire soutenant une telle mesure n’a été notifiée à l’intéressé. Aucune procédure judiciaire n’est non plus ouverte à son encontre. Il s’agit par conséquent d’une interdiction de sortie du territoire purement administrative qu’aucun texte de notre droit positif ne peut autoriser ni légitimer. Elle viole les dispositions de traités régionaux et internationaux dont le Sénégal est partie notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques .2. « la Cour de justice de la Cedeao a déjà jugé une telle mesure illégale et attentatoire aux droits fondamentaux des intéressés ».
C’est clair et limpide. Les organisations des droits de l’homme se sont prononcées, les partis politiques dans leur écrasante majorité se sont prononcés, le peuple, dans ses différentes manifestations publiques s’est prononcé mais lui, Macky Sall, il reste aveugle et sourd.
Le gouvernement fait du banditisme d’Etat. Tout le monde le sait. Voilà comment peu à peu un Président peut aller directement vers la Cpi. Un cocktail de ces entorses associé à une révolte du pays amène inexorablement à la Cpi. Le monde a changé. Pinochet est mort. L’ère des dictatures est définitivement révolue. Il commence à se faire tard, Monsieur le Président ! Ne vous amenez pas vous-même à la Cpi !
Les thuriféraires du régime vont écrire et dire « si le coordonnateur du Pds n’avait pas écrit un tel article, le président aurait décidé de la mainlevée de ces interdictions, il avait déjà décidé de le faire. ». Merci, j’en ai déjà bu de ce thé là. De la diversion, rien que la diversion, du mensonge, rien que du mensonge !
Honnêtement, franchement, si Macky Sall n’a pas eu honte d’être Président en exercice de la Cedeao après la prise de décision du gouvernement du Burkina Faso de respecter immédiatement la décision de la cour de justice de la Cedeao et le refus obstiné du gouvernement du Sénégal de respecter la décision de cette même cour de la Cedeao, moi, j’ai eu honte, j’ai honte pour lui, j’ai honte de lui.
Je suis, il est vrai, comme chacun le sait, un Panafricaniste et je respecte les institutions sous régionales et souhaite d’ailleurs qu’elles s’engagent plus résolument vers l’unification politique de notre continent. Mais comme citoyen sénégalais, j’ai honte. Macky Sall est Président en exercice de la Cedeao et les autres pays ouest-africains lui donnent chaque jour davantage des leçons de démocratie et de respect des institutions.
Le Président en exercice de la Cedeao refuse de respecter la Cedeao, refuse d’appliquer les décisions de la Cedeao, tue d’une certaine façon l’institution sous régionale pour ses propres intérêts politiques. Il refuse en plus aujourd’hui, en ce qui concerne Karim Wade, d’appliquer les recommandations des Nations Unies.
Par les différentes violations des droits de l’homme et le non respect de ses engagements internationaux, l’Etat du Sénégal se met, de fait, en marge de la légalité internationale et instrumentalise sa justice à des fins politiques sous prétexte d’une bonne gouvernance alors que la corruption n’a jamais atteint un tel niveau dans notre pays.
Trop, c’est trop. J’ai terriblement honte pour Macky Sall. Mais je n’ai pas le droit d’avoir honte pour le Sénégal. Il faut se lever et laver cette honte. Nous n’avons pas d’autres solutions. Nous n’allons pas laisser notre pays et notre démocratie mourir à petit feu, nous laisser enterrés debout.
Le monde doit savoir que nous nous battons pour les libertés, rien que pour les libertés. Nous nous battons pour le respect de notre constitution, pour l’application des décisions et recommandations des institutions régionales et internationales, le respect de la signature de l’Etat du Sénégal. Nous nous battons pour la patrie et l’Afrique. Aucun sacrifice n’est inutile.
Comme on dit au Burkina Faso, « La patrie ou la mort, nous vaincrons.»