Opposition de sortie du territoire national- Les éclairages du PCA AIBD SA, Abdourahmane Dabo

Les organes de contrôle (Ige, Ige, Cours des comptes,…) après avoir effectué leurs audits, transmettent les rapports aux autorités qui transmettront à leur tour au ministre de la justice qui va saisir le procureur pour enclencher une action judiciaire au besoin.

Maintenant dans ce circuit, si votre nom revient à plusieurs reprises oubien même une seule fois, c’est un devoir de l’autorité d’émettre une opposition de sortie du territoire pour le concerné.

Cette opposition de sortie du territoire peut être sous forme de circulaire, transmis aux services de police des frontières et dans le cas de figure c’est la Dpaf (Direction de la police de l’air et des frontières). Cette dernière vous notifiera cette directive de l’autorité si toutefois vous vous présentez à lui dans le cas contraire vous ne recevrez aucune notification.

Cette note est destinée aux acteurs qui ne comprennent peut être pas l’utilisation et les mécanismes de cette mesure conservatoire, allant jusqu’à parler d’abus ou de violation des droits consacrés par la constitution.

Mesure conservatoire = fagarou manam jeul say matouway

Pape Abdourakhmane Dabo
Ingénieur des Travaux Publics
PCA AIBD SA.