Le Projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été mis à jour. Sur ce, la lutte contre le terrorisme se fait une grande place dans le domaine judiciaire. Le Sénégal s’outille et s’arme contre toutes les éventualités terroristes.
Selon l’Observateur, le premier acte posé par le nouveau législateur est de criminaliser tout acte lié au terrorisme. L’infraction est punie de la perpétuité, avec une période de sûreté de 30 ans. Le nouvel article 271-dispose: “Constituent des actes de terrorisme punis des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales et internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par l’intimidation ou la terreur.”
Pour l’article suivant, il est réprimé de recruter des personnes pour faire partie d’un groupe ou de participer à la commission d’un acte terroriste, sans occulter la fourniture d’armes, d’appui pour la commission d’actes terroristes. Il est aussi interdit la distribution ou la mise à disposition du public de messages dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste.
“Sont punis d’un emprisonnement de 5, 10 ans, le tout sans préjudice de peines plus fortes, s’il y échet.” Les personnes qui ont sciemment recelé une personne qu’elles savaient avoir commis un acte de terrorisme, qu’elles savaient recherchées de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite, sont également visées. Les coupables passifs, ces personnes qui connaissent des gens ayant commis des actes terroristes sans les dénoncer.
Durée légale de garde à vue de 12 jours:
“le délai de garde à vue, en matière de terrorisme est de quatre vingt seize (96) heures, chacun, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi”, soit douze (12) jours explique le Projet de loi. “C’est seulement au bout de 96h que l’avocat pourra assister son client, cela pour protéger l’enquête avec toutes les questions de sécurité qui peuvent se poser, en matière de terrorisme.”
Cependant, le délai de prescription, en matière de terrorisme est allongé à 30 ans pour les crimes de terrorisme et à 7 ans pour le financement du terrorisme. Les peines prononcées pour ces crimes se prescrivent par quarante (40) ans.
Perquisitions de nuit comme de nuit: “En cas de crime flagrant, de disparition de preuves ou d’indices, de présomption qu’une ou plusieurs personnes se préparent à commettre un acte de terrorisme, les visites et les perquisitions peuvent être effectuées à toutes heures, de jour comme de nuit sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle, elles ont lieu:en cas de crime flagrant, de risque sérieux de disparition de preuves ou d’indices, s’il existe des présomptions qu’une ou plusieurs personnes, se trouvant dans les locaux où la visite ou la perquisition doit avoir lieu, se préparent à commettre des actes de terrorisme.”
Pool anti-terroriste: “Pour la poursuite et l’instruction des infractions visées à la section première du titre premier du Code pénal, il est institué un pool anti-terroriste au tribunal de grande instance de Dakar, composé d’une section d’enquêteurs spécialisés, d’une section spéciale du parquet, d’un ou de plusieurs cabinets d’instruction spécialisés. Ainsi, tout procureur de la République, saisi de faits pouvant constituer l’une des infractions rentrant dans les catégories susvisées, transmet, dans les soixante douze (72) heures de la saisine, le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar.”
Selon l’Observateur, le premier acte posé par le nouveau législateur est de criminaliser tout acte lié au terrorisme. L’infraction est punie de la perpétuité, avec une période de sûreté de 30 ans. Le nouvel article 271-dispose: “Constituent des actes de terrorisme punis des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales et internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par l’intimidation ou la terreur.”
Pour l’article suivant, il est réprimé de recruter des personnes pour faire partie d’un groupe ou de participer à la commission d’un acte terroriste, sans occulter la fourniture d’armes, d’appui pour la commission d’actes terroristes. Il est aussi interdit la distribution ou la mise à disposition du public de messages dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste.
“Sont punis d’un emprisonnement de 5, 10 ans, le tout sans préjudice de peines plus fortes, s’il y échet.” Les personnes qui ont sciemment recelé une personne qu’elles savaient avoir commis un acte de terrorisme, qu’elles savaient recherchées de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite, sont également visées. Les coupables passifs, ces personnes qui connaissent des gens ayant commis des actes terroristes sans les dénoncer.
Durée légale de garde à vue de 12 jours:
“le délai de garde à vue, en matière de terrorisme est de quatre vingt seize (96) heures, chacun, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi”, soit douze (12) jours explique le Projet de loi. “C’est seulement au bout de 96h que l’avocat pourra assister son client, cela pour protéger l’enquête avec toutes les questions de sécurité qui peuvent se poser, en matière de terrorisme.”
Cependant, le délai de prescription, en matière de terrorisme est allongé à 30 ans pour les crimes de terrorisme et à 7 ans pour le financement du terrorisme. Les peines prononcées pour ces crimes se prescrivent par quarante (40) ans.
Perquisitions de nuit comme de nuit: “En cas de crime flagrant, de disparition de preuves ou d’indices, de présomption qu’une ou plusieurs personnes se préparent à commettre un acte de terrorisme, les visites et les perquisitions peuvent être effectuées à toutes heures, de jour comme de nuit sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle, elles ont lieu:en cas de crime flagrant, de risque sérieux de disparition de preuves ou d’indices, s’il existe des présomptions qu’une ou plusieurs personnes, se trouvant dans les locaux où la visite ou la perquisition doit avoir lieu, se préparent à commettre des actes de terrorisme.”
Pool anti-terroriste: “Pour la poursuite et l’instruction des infractions visées à la section première du titre premier du Code pénal, il est institué un pool anti-terroriste au tribunal de grande instance de Dakar, composé d’une section d’enquêteurs spécialisés, d’une section spéciale du parquet, d’un ou de plusieurs cabinets d’instruction spécialisés. Ainsi, tout procureur de la République, saisi de faits pouvant constituer l’une des infractions rentrant dans les catégories susvisées, transmet, dans les soixante douze (72) heures de la saisine, le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar.”