Le ministère de la Communication, des télécommunications et du numérique, Aliou Sall a publié un arrêté portant sur la mise en place d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et à garantir une meilleure régulation du secteur de la presse. Dans le document parvenu à PressAfrik, il est noté que désormais « l'ensemble des entreprises de presse au Sénégal ont l'obligation d'utiliser la plateforme https://declarationmedias.sec.gouv.sn, afin d'y renseigner toutes les informations pour les identifie. À savoir :
Pour la presse écrite :
- le nom de l'organe de presse et son mode de publication ;
- la date de création ;
- Le responsable moral (dirigeant)
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef
- le nom et l'adresse de l'imprimerie ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le dépôt légal (version électronique) ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Radio
- le nom de l'organe de presse ;
- la fréquence (s) exploitée (s) pour chaque localité ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programmes ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Télévision
- le nom de l'organe de presse ;
- le numéro de canal (TNT, Canal+, Orange TV, ....) ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programme ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation ;
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Presse en Ligne
- l'identification de l'entreprise (nom, statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le nom(s) de domaine ;
- le nom et adresse de l'hébergeur ;
- la date de création (mise en ligne)
- le responsable moral (dirigeant) ;
- l'administrateur / médiateur
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détendeurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation.
- le quitus fiscal et les états financiers.
Reconnaissance et obligation d’enregistrement
À l'issue de l'enregistrement sur la plateforme, chaque entreprise recevra une attestation avec un numéro d’identification unique, équivalant à une reconnaissance légale officielle par le ministère en charge de la Communication.
Le document souligne que toutes les
nouvelles entreprises de presse devront se conformer à cette procédure dès l'entrée en vigueur de l'arrêté. « Les entreprises déjà constituées auront un mois après l'entrée en vigueur pour se conformer aux exigences établies », rapporte t-on.
Les entreprises de presse qui ne respecteront pas cette procédure, conformément aux articles 68, 80, 82, 83, et 94 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, ne seront pas reconnues par l’État. De plus, les publications étrangères ne respectant pas les obligations d’identification, de déclaration, et de dépôt légal seront soumises à des sanctions prévues par l'article 78 de la même loi, informe l’arrêté.
Les entreprises de médias qui ne disposeront pas de ce numéro d’identification unique ne pourront pas bénéficier des avantages liés à leur statut. Le Directeur de la Communication est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel.
pressafrik
Pour la presse écrite :
- le nom de l'organe de presse et son mode de publication ;
- la date de création ;
- Le responsable moral (dirigeant)
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef
- le nom et l'adresse de l'imprimerie ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le dépôt légal (version électronique) ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Radio
- le nom de l'organe de presse ;
- la fréquence (s) exploitée (s) pour chaque localité ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programmes ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Télévision
- le nom de l'organe de presse ;
- le numéro de canal (TNT, Canal+, Orange TV, ....) ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programme ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation ;
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Presse en Ligne
- l'identification de l'entreprise (nom, statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le nom(s) de domaine ;
- le nom et adresse de l'hébergeur ;
- la date de création (mise en ligne)
- le responsable moral (dirigeant) ;
- l'administrateur / médiateur
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détendeurs de la carte nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation.
- le quitus fiscal et les états financiers.
Reconnaissance et obligation d’enregistrement
À l'issue de l'enregistrement sur la plateforme, chaque entreprise recevra une attestation avec un numéro d’identification unique, équivalant à une reconnaissance légale officielle par le ministère en charge de la Communication.
Le document souligne que toutes les
nouvelles entreprises de presse devront se conformer à cette procédure dès l'entrée en vigueur de l'arrêté. « Les entreprises déjà constituées auront un mois après l'entrée en vigueur pour se conformer aux exigences établies », rapporte t-on.
Les entreprises de presse qui ne respecteront pas cette procédure, conformément aux articles 68, 80, 82, 83, et 94 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, ne seront pas reconnues par l’État. De plus, les publications étrangères ne respectant pas les obligations d’identification, de déclaration, et de dépôt légal seront soumises à des sanctions prévues par l'article 78 de la même loi, informe l’arrêté.
Les entreprises de médias qui ne disposeront pas de ce numéro d’identification unique ne pourront pas bénéficier des avantages liés à leur statut. Le Directeur de la Communication est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel.
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