Me El Hadji Diouf : «les juges sont obligés de libérer Bamba Fall»
Me El Hadj Diouf est clair, net et précis : «les juges sont obligés de libérer Bamba Fall, ne serait-ce que provisoirement, s’ils ne veulent pas violer la loi». La raison, note Me Diouf : les magistrats ont dépassé depuis longtemps les délais fixés par le code de procédure pénale, en ce qui concerne l’évacuation d’un appel contre une décision de refus de mise en liberté provisoire.
«L’appel contre une décision de refus de mise en liberté provisoire doit être jugé dans le mois, à compter de la date de l’appel. L’appel a été interjeté le 21 février, donc décision devait être rendue avant le 21 mars. Mais on a statué le 23, bien après l’expiration des délais fixés par le code de procédure pénale, en son article 187, qui dit que ‘’si on ne statue pas dans le mois, la Chambre d’accusation doit ordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé immédiatement», a indiqué Me El Hadji Diouf.
Et de poursuivre pour dire qu’avec ses confrères, ils ont demandé qu’on libère immédiatement Bamba Fall et ses co-inculpés. «Les considérations de fond importent peu, dès lors que la loi est violée. Le juge a fixé la date du délibéré au 28 mars prochain. Normalement, comme le dit la loi, il n’aurait jamais du dépasser le 21 (mars) alors que nous somme le 23.
La loi dit clairement que la Chambre d’accusation est obligée de se prononcer dans le mois. Mais elle ne s’est pas encore prononcée, elle va se prononcer le 28, alors que l’appel a été interjeté le 21 (février). Donc ils sont obligés de libérer Bamba Fall et compagnie s’ils ne veulent violer la loi», a conclu l’avocat du maire de Dakar qui note que son argumentaire est basé sur le droit et rien d’autre.
«L’appel contre une décision de refus de mise en liberté provisoire doit être jugé dans le mois, à compter de la date de l’appel. L’appel a été interjeté le 21 février, donc décision devait être rendue avant le 21 mars. Mais on a statué le 23, bien après l’expiration des délais fixés par le code de procédure pénale, en son article 187, qui dit que ‘’si on ne statue pas dans le mois, la Chambre d’accusation doit ordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé immédiatement», a indiqué Me El Hadji Diouf.
Et de poursuivre pour dire qu’avec ses confrères, ils ont demandé qu’on libère immédiatement Bamba Fall et ses co-inculpés. «Les considérations de fond importent peu, dès lors que la loi est violée. Le juge a fixé la date du délibéré au 28 mars prochain. Normalement, comme le dit la loi, il n’aurait jamais du dépasser le 21 (mars) alors que nous somme le 23.
La loi dit clairement que la Chambre d’accusation est obligée de se prononcer dans le mois. Mais elle ne s’est pas encore prononcée, elle va se prononcer le 28, alors que l’appel a été interjeté le 21 (février). Donc ils sont obligés de libérer Bamba Fall et compagnie s’ils ne veulent violer la loi», a conclu l’avocat du maire de Dakar qui note que son argumentaire est basé sur le droit et rien d’autre.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
