Me Bamba Cissé : "La non-assistance à personne en danger peut être réprimée jusqu'à 5 ans de prison"
Interrogé suite à la mort d'une patiente à l'hôpital de Pikine, Me Bamba Cissé a expliqué que si les responsables de la structure réclamaient de l'argent aux parents avant de commencer les soins et que cela a provoqué la mort de cette dernière, les responsables de cet acte peuvent être poursuivis pour non-assistance à une personne en danger.
"S'il est avéré que c'est à la suite d'une négligence qui avait pour soubassement une demande d'argent, ce sont des faits assez graves. La non-assistance d'une personne en danger est une disposition du droit Pénal prévue par l'article 49 alinéas 2», explique l’avocat sur les ondes de la Rfm.
Le Code pénal, rappelle l'avocat, dispose, que "sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 25.000 francs à 1 million de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque (...) s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".
"S'il est avéré que c'est à la suite d'une négligence qui avait pour soubassement une demande d'argent, ce sont des faits assez graves. La non-assistance d'une personne en danger est une disposition du droit Pénal prévue par l'article 49 alinéas 2», explique l’avocat sur les ondes de la Rfm.
Le Code pénal, rappelle l'avocat, dispose, que "sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 25.000 francs à 1 million de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque (...) s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".
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