Litige foncier de Diokoul Diawrigne: les populations brandissent un arrêté de la Cour suprême
Les opposants au projet agricole Senegindia ne comptent pas lâcher du lest dans le combat qu’ils mènent contre son implantation dans la commune de diockoul-diawrigne. après les échauffourées qui ont embrasé la commune, les détracteurs du maire Cheikh Sadibou Diack n’entendent pas relâcher la pression. Ils ont brandi l’arrêté n°67 du 22 décembre 2016 de la Cour suprême qui, dans son audience du 22 décembre 2016, ordonne le sursis à l’exécution de la délibération du Conseil municipal de Diockoul Diawrigne approuvée par arrêté par le sous préfet de Ndande. une décision qui, selon les protestataires, suspend la réalisation du projet d’exploitation de 1000 hectares de terres dans la commune.
La tension reste vive dans la commune de Diokoul (département de Kébémer) après les violents affrontements qui ont opposé, lundi dernier, forces de l’ordre et membres du collectif contre l’installation de la société Senegindia. Les manifestants qui dénoncent l’octroi par le Conseil municipal de Diokoul de 1.000 hectares à Senegindia ont bloqué le démarrage des travaux du projet. Ils accusent le maire de spolier les habitants de Diokoul au profit de la société indienne. C’est pourquoi, ils sont descendus dans la rue pour manifester leur courroux avant d’être violemment dispersés par les gendarmes qui ont fait usage de gaz lacrymogènes. Ainsi, plusieurs blessés ont été dénombrés du coté des habitants.
Suite aux échauffourées, une vingtaine de manifestants ont été convoqués à la Gendarmerie de Kébémer. Et six d’entre eux dont Ibrahima Diagne Mbaye, conseiller municipal et membre du collectif à Diokoul, Mbaye Mbodj, Mbathio Mbaye, Babacar Sall, Dame Mbaye et Dora ont été déférés au parquet de Louga. De son côté, le maire Cheikh Sadibou Diack a déploré un «sabotage» ourdi par des militants du Parti démocratique sénégalais (Pds) et parle d’énormes retombées pour la commune. Mais les protestataires mettent en avant la décision de la Cour Suprême qui a suspendu les travaux du projet Senegindia. Le collectif contre le projet Senegindia s’appuie sur cet arrêt de la Cour Suprême en date du 22 décembre 2016 dont «L’As» détient copie.
Dans ce document, la plus haute juridiction «ordonne le sursis à l’exécution de la délibération N°16 /Com /Dd du 23 juin 2016 du conseil municipal de Diockoul Diawrigne approuvée par arrêté N°038 /And Sp du 1er Aout 2016 du Sous préfet de Ndande». Cette décision de la Cour Suprême a été prise à l’issue d’une audience accordée aux «demandeurs» à savoir «Mamadou Lo et autres demeurant à Diockoul Diawrigne, Merina Ndieugue , Gade Kébé et Bada Guèye 2 arrondissement de Ndande, département de Kébémer, faisant élection de domicile en l’étude de Me Assane Dioma Ndiaye avocat à la Cour» et les «défendeurs» à savoir «la commune de Diockoul Diawrigne prise en la personne de son maire, arrondissement de Ndande, département de Kebemer et lEtat du Sénégal pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat».
LES HABITANTS ESTIMENT ETRE DEPOSSEDES DES TERRES QU’ILS EXPLOITENT DEPUIS DES DECENNIES
Par ailleurs, il ressort du texte que la Cour Suprême a pris acte de la décision du Sous préfet de Ndande qui a approuvé les dispositions de la délibération N°16 /Com/ DD du 23 juin 2016 du Conseil municipal de Diouckoul- Diawrigne portant affectation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 1000 hectares, à la société Senegindia pour l’implantation d’un projet agricole. Une décision qui a été vivement dénoncée à l’époque par Mamadou Lo et autres «estimant avoir être dépossédés des terres qu’ils exploitent depuis des décennies. Ils ont formulé un recours en annulation et sollicité par la présente le sursis à l’exécution des deux décisions attaquées en soulevant deux moyens et en faisant valoir un préjudice irréparable », d’après l’arrêt. Et la Cour informe aussi «avoir reçu le 2 novembre 2016 au greffe central une requête de Mamadou Lo et autres sollicitant le sursis à l’exécution de l’arrêté N° 38 /And/Sp du 1er aout du conseil municipal de Diockoul Diawrigne relative à l’affectation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 1000 ha de la societe Senegindia».
Cette décision de suspension prononcée par la Cour Suprême s’appuie sur deux moyens. «Le premier moyen fait état d’une violation de l’article 18 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de l’article 3 du décret N° 72 -1288 du 27 octobre 1972 fixant les conditions d’attribution des terres du domaine nationale comprises dans les communautés rurales modifié. Le second moyen fait grief au sous- préfet d’avoir sur l’injonction N° 076 /Pdk/ Conf du 29 juillet 2016 du préfet du département de Kebemer rapporté son arrêté de refus d’approbation N° 031 /And/ Sp du 11 juillet 2016 et sans circonstances nouvelles de fait ou de droit approuvé la même délibération par l’arrêté objet du recours», relève le document.
Au regard de tous ces constats, la Cour Suprême estime que les requérants ont fait valoir, un préjudice irréparable si la décision attaquée est exécutée puisqu’il s’agit d’une délibération portant affectation de leurs terres de culture à une société privée. Par ailleurs, la Cour Suprême considère aussi qu’en l’état de l’instruction, les moyens paraissent sérieux et le préjudice encouru irréparable si les décisions attaquées sont exécutées.
La tension reste vive dans la commune de Diokoul (département de Kébémer) après les violents affrontements qui ont opposé, lundi dernier, forces de l’ordre et membres du collectif contre l’installation de la société Senegindia. Les manifestants qui dénoncent l’octroi par le Conseil municipal de Diokoul de 1.000 hectares à Senegindia ont bloqué le démarrage des travaux du projet. Ils accusent le maire de spolier les habitants de Diokoul au profit de la société indienne. C’est pourquoi, ils sont descendus dans la rue pour manifester leur courroux avant d’être violemment dispersés par les gendarmes qui ont fait usage de gaz lacrymogènes. Ainsi, plusieurs blessés ont été dénombrés du coté des habitants.
Suite aux échauffourées, une vingtaine de manifestants ont été convoqués à la Gendarmerie de Kébémer. Et six d’entre eux dont Ibrahima Diagne Mbaye, conseiller municipal et membre du collectif à Diokoul, Mbaye Mbodj, Mbathio Mbaye, Babacar Sall, Dame Mbaye et Dora ont été déférés au parquet de Louga. De son côté, le maire Cheikh Sadibou Diack a déploré un «sabotage» ourdi par des militants du Parti démocratique sénégalais (Pds) et parle d’énormes retombées pour la commune. Mais les protestataires mettent en avant la décision de la Cour Suprême qui a suspendu les travaux du projet Senegindia. Le collectif contre le projet Senegindia s’appuie sur cet arrêt de la Cour Suprême en date du 22 décembre 2016 dont «L’As» détient copie.
Dans ce document, la plus haute juridiction «ordonne le sursis à l’exécution de la délibération N°16 /Com /Dd du 23 juin 2016 du conseil municipal de Diockoul Diawrigne approuvée par arrêté N°038 /And Sp du 1er Aout 2016 du Sous préfet de Ndande». Cette décision de la Cour Suprême a été prise à l’issue d’une audience accordée aux «demandeurs» à savoir «Mamadou Lo et autres demeurant à Diockoul Diawrigne, Merina Ndieugue , Gade Kébé et Bada Guèye 2 arrondissement de Ndande, département de Kébémer, faisant élection de domicile en l’étude de Me Assane Dioma Ndiaye avocat à la Cour» et les «défendeurs» à savoir «la commune de Diockoul Diawrigne prise en la personne de son maire, arrondissement de Ndande, département de Kebemer et lEtat du Sénégal pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat».
LES HABITANTS ESTIMENT ETRE DEPOSSEDES DES TERRES QU’ILS EXPLOITENT DEPUIS DES DECENNIES
Par ailleurs, il ressort du texte que la Cour Suprême a pris acte de la décision du Sous préfet de Ndande qui a approuvé les dispositions de la délibération N°16 /Com/ DD du 23 juin 2016 du Conseil municipal de Diouckoul- Diawrigne portant affectation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 1000 hectares, à la société Senegindia pour l’implantation d’un projet agricole. Une décision qui a été vivement dénoncée à l’époque par Mamadou Lo et autres «estimant avoir être dépossédés des terres qu’ils exploitent depuis des décennies. Ils ont formulé un recours en annulation et sollicité par la présente le sursis à l’exécution des deux décisions attaquées en soulevant deux moyens et en faisant valoir un préjudice irréparable », d’après l’arrêt. Et la Cour informe aussi «avoir reçu le 2 novembre 2016 au greffe central une requête de Mamadou Lo et autres sollicitant le sursis à l’exécution de l’arrêté N° 38 /And/Sp du 1er aout du conseil municipal de Diockoul Diawrigne relative à l’affectation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 1000 ha de la societe Senegindia».
Cette décision de suspension prononcée par la Cour Suprême s’appuie sur deux moyens. «Le premier moyen fait état d’une violation de l’article 18 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de l’article 3 du décret N° 72 -1288 du 27 octobre 1972 fixant les conditions d’attribution des terres du domaine nationale comprises dans les communautés rurales modifié. Le second moyen fait grief au sous- préfet d’avoir sur l’injonction N° 076 /Pdk/ Conf du 29 juillet 2016 du préfet du département de Kebemer rapporté son arrêté de refus d’approbation N° 031 /And/ Sp du 11 juillet 2016 et sans circonstances nouvelles de fait ou de droit approuvé la même délibération par l’arrêté objet du recours», relève le document.
Au regard de tous ces constats, la Cour Suprême estime que les requérants ont fait valoir, un préjudice irréparable si la décision attaquée est exécutée puisqu’il s’agit d’une délibération portant affectation de leurs terres de culture à une société privée. Par ailleurs, la Cour Suprême considère aussi qu’en l’état de l’instruction, les moyens paraissent sérieux et le préjudice encouru irréparable si les décisions attaquées sont exécutées.
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