Cette décision a été précédée d'une période d'incertitude en raison des dissensions croissantes au sein de la droite et de la gauche, qui n'ont pas réussi à faire dérailler le vote. La session a été brièvement interrompue par des manifestants qui protestaient contre cette décision.
Le nouveau pacte sur la migration et l'asile, un ensemble complexe de cinq textes distincts, mais étroitement liés, n'a plus qu'à recevoir le feu vert final des États membres, qui est attendu à la fin du mois.
Le nouveau pacte prévoit des règles collectives et prévisibles pour gérer l'accueil et la relocalisation des demandeurs d'asile, une question politiquement explosive qui a été une source récurrente de tension depuis la crise migratoire de 2015-2016, frustrant les tentatives continues de parvenir à une solution commune au niveau européen.
La réforme, dévoilée en septembre 2020, entend regrouper tous les aspects de la gestion des migrations, y compris l'identification des demandeurs d'asile, les procédures accélérées aux frontières et la réinstallation des réfugiés. Sa principale nouveauté est un système de solidarité obligatoire qui vise à garantir que tous les pays, indépendamment de leur taille et de leur situation géographique, contribuent à alléger la pression qui pèse sur les pays du Sud.
La proposition de la Commission européenne comptait des centaines de pages et soulevait de questions complexes, telles que les droits fondamentaux, les mineurs non accompagnés, la confidentialité des données, les contributions financières, les périodes de détention et la sécurité nationale, ce qui a ralenti le processus législatif.
Le Parlement et les États membres ont passé plusieurs années à débattre et à amender le nouveau pacte, ce qui a ajouté de la complexité à un texte déjà particulièrement dense. Les discussions ont été particulièrement difficiles au sein du Conseil, où les pays avaient des points de vue opposés en fonction de la géographie, de l'économie et des majorités politiques.
Les députés européens ont pris les devants et unifié leur position, en attendant que le Conseil leur emboîte le pas. Les négociations, âpres, entre les deux institutions se sont étendues sur plusieurs cycles et se sont achevées le 20 décembre. A l’issue de ce dernier tour, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, évoquait "probablement l'accord législatif le plus important de ce mandat" qui avait été "en gestation depuis 10 ans".
Le Parlement a approuvé ce compromis mercredi, mais avec une marge plus faible que prévu.
Une réforme importante mais controversée
Le nouveau pacte est une révision complète de tous les aspects internes de la migration, c'est-à-dire tout ce qui se passe une fois qu'un demandeur d'asile atteint le territoire de l'Union européenne. La dimension extérieure, en revanche, est couverte par des accords avec les pays voisins, tels que la Tunisie, la Mauritanie et l'Égypte, afin d'empêcher les départs irréguliers.
L'année dernière, l'UE a accueilli 1,14 million de demandes de protection internationale et a enregistré 380 000 franchissements irréguliers des frontières, dont la moitié par la Méditerranée centrale.
La réforme ne modifie pas le principe de Dublin qui prévoit que la responsabilité d'une demande d'asile relève d’abord du premier pays d'arrivée.
Le nouveau pacte prévoit cinq lois :
Le règlement relatif à l'examen analytique prévoit une procédure de préadmission permettant d'examiner rapidement le profil d'un demandeur d'asile et de recueillir des informations essentielles telles que la nationalité, l'âge, les empreintes digitales et l'image faciale. Des contrôles de santé et de sécurité seront également effectués.
Le règlement Eurodac modifié met à jour la base de données qui stockera les éléments biométriques recueillis au cours de la procédure de filtrage. La base de données passera du comptage des demandes au comptage des demandeurs et empêchera une même personne de déposer plusieurs demandes. L'âge minimum pour la collecte des empreintes digitales sera abaissé de 14 à 6 ans.
Le règlement modifié relatif aux procédures d'asile prévoit deux étapes possibles pour les demandeurs : la procédure d'asile traditionnelle, longue, et une procédure frontalière accélérée, qui ne devrait pas durer plus de 12 semaines. La procédure frontalière s'appliquera aux migrants qui représentent un risque pour la sécurité nationale, qui fournissent des informations trompeuses ou qui viennent de pays où le taux de reconnaissance est faible, comme le Maroc, le Pakistan et l'Inde. Ces migrants ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire du pays et seront gardés dans des installations à la frontière.
Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration établit un système de solidarité obligatoire qui offrira aux États membres trois options pour gérer les flux migratoires : relocaliser un certain nombre de demandeurs d'asile, payer 20 000 euros pour chaque demandeur d'asile qu'ils refusent de relocaliser, ou de financer un soutien opérationnel. L’UE vise 30 000 relocalisations par an, mais insiste sur le fait que le système n'obligera aucun pays à accepter des réfugiés tant qu'ils contribueront à l'une des deux autres options.
Le règlement sur la crise prévoit des règles exceptionnelles qui seront déclenchées lorsque le système d'asile de l'Union sera menacé par une arrivée soudaine et massive de réfugiés, comme ce fut le cas lors de la crise de 2015-2016, ou par une situation de force majeure, comme la pandémie de Covid-19. Dans ces circonstances, les autorités nationales seront autorisées à appliquer des mesures plus strictes, y compris des périodes d'enregistrement et de détention plus longues, et la Commission sera habilitée à demander des mesures de solidarité supplémentaires.
Dès le début du débat, le nouveau pacte a fait l'objet de critiques de la part des ONG, de défenseurs des droits de l'Homme et d'experts juridiques, qui ont mis en garde contre le fait que la volonté d'établir des règles communes et prévisibles pourrait se faire au détriment des droits fondamentaux.
Le principal sujet de préoccupation est la procédure accélérée aux frontières. Les responsables de l'UE affirment que cette procédure plus courte établira des délais clairs pour les demandeurs et réduira l'arriéré administratif pour les autorités, les organisations humanitaires estiment qu'elle privera les demandeurs d'asile d'une évaluation juste et complète, augmentant ainsi les chances d'être expulsés.
"Le Parlement européen devrait fixer des normes plus élevées pour une politique d'asile commune humaine et durable", insistait Amnesty International avant le vote de mercredi. "Cependant, ce paquet de propositions risque honteusement de soumettre davantage de personnes, y compris des familles avec enfants, à une détention de facto aux frontières de l'UE, en les privant d'une évaluation juste et complète de leurs besoins en matière de protection".
L'expulsion n'est toutefois pas simple, car elle dépend de la bonne volonté des pays d’origine ou de transit à accueillir les migrants dont la demande est rejetée. Au cours du dernier trimestre de 2023, sur les 105 000 ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter l'Union européenne, seuls 28 900 ont été renvoyés.
Le nouveau pacte sur la migration et l'asile, un ensemble complexe de cinq textes distincts, mais étroitement liés, n'a plus qu'à recevoir le feu vert final des États membres, qui est attendu à la fin du mois.
Le nouveau pacte prévoit des règles collectives et prévisibles pour gérer l'accueil et la relocalisation des demandeurs d'asile, une question politiquement explosive qui a été une source récurrente de tension depuis la crise migratoire de 2015-2016, frustrant les tentatives continues de parvenir à une solution commune au niveau européen.
La réforme, dévoilée en septembre 2020, entend regrouper tous les aspects de la gestion des migrations, y compris l'identification des demandeurs d'asile, les procédures accélérées aux frontières et la réinstallation des réfugiés. Sa principale nouveauté est un système de solidarité obligatoire qui vise à garantir que tous les pays, indépendamment de leur taille et de leur situation géographique, contribuent à alléger la pression qui pèse sur les pays du Sud.
La proposition de la Commission européenne comptait des centaines de pages et soulevait de questions complexes, telles que les droits fondamentaux, les mineurs non accompagnés, la confidentialité des données, les contributions financières, les périodes de détention et la sécurité nationale, ce qui a ralenti le processus législatif.
Le Parlement et les États membres ont passé plusieurs années à débattre et à amender le nouveau pacte, ce qui a ajouté de la complexité à un texte déjà particulièrement dense. Les discussions ont été particulièrement difficiles au sein du Conseil, où les pays avaient des points de vue opposés en fonction de la géographie, de l'économie et des majorités politiques.
Les députés européens ont pris les devants et unifié leur position, en attendant que le Conseil leur emboîte le pas. Les négociations, âpres, entre les deux institutions se sont étendues sur plusieurs cycles et se sont achevées le 20 décembre. A l’issue de ce dernier tour, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, évoquait "probablement l'accord législatif le plus important de ce mandat" qui avait été "en gestation depuis 10 ans".
Le Parlement a approuvé ce compromis mercredi, mais avec une marge plus faible que prévu.
Une réforme importante mais controversée
Le nouveau pacte est une révision complète de tous les aspects internes de la migration, c'est-à-dire tout ce qui se passe une fois qu'un demandeur d'asile atteint le territoire de l'Union européenne. La dimension extérieure, en revanche, est couverte par des accords avec les pays voisins, tels que la Tunisie, la Mauritanie et l'Égypte, afin d'empêcher les départs irréguliers.
L'année dernière, l'UE a accueilli 1,14 million de demandes de protection internationale et a enregistré 380 000 franchissements irréguliers des frontières, dont la moitié par la Méditerranée centrale.
La réforme ne modifie pas le principe de Dublin qui prévoit que la responsabilité d'une demande d'asile relève d’abord du premier pays d'arrivée.
Le nouveau pacte prévoit cinq lois :
Le règlement relatif à l'examen analytique prévoit une procédure de préadmission permettant d'examiner rapidement le profil d'un demandeur d'asile et de recueillir des informations essentielles telles que la nationalité, l'âge, les empreintes digitales et l'image faciale. Des contrôles de santé et de sécurité seront également effectués.
Le règlement Eurodac modifié met à jour la base de données qui stockera les éléments biométriques recueillis au cours de la procédure de filtrage. La base de données passera du comptage des demandes au comptage des demandeurs et empêchera une même personne de déposer plusieurs demandes. L'âge minimum pour la collecte des empreintes digitales sera abaissé de 14 à 6 ans.
Le règlement modifié relatif aux procédures d'asile prévoit deux étapes possibles pour les demandeurs : la procédure d'asile traditionnelle, longue, et une procédure frontalière accélérée, qui ne devrait pas durer plus de 12 semaines. La procédure frontalière s'appliquera aux migrants qui représentent un risque pour la sécurité nationale, qui fournissent des informations trompeuses ou qui viennent de pays où le taux de reconnaissance est faible, comme le Maroc, le Pakistan et l'Inde. Ces migrants ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire du pays et seront gardés dans des installations à la frontière.
Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration établit un système de solidarité obligatoire qui offrira aux États membres trois options pour gérer les flux migratoires : relocaliser un certain nombre de demandeurs d'asile, payer 20 000 euros pour chaque demandeur d'asile qu'ils refusent de relocaliser, ou de financer un soutien opérationnel. L’UE vise 30 000 relocalisations par an, mais insiste sur le fait que le système n'obligera aucun pays à accepter des réfugiés tant qu'ils contribueront à l'une des deux autres options.
Le règlement sur la crise prévoit des règles exceptionnelles qui seront déclenchées lorsque le système d'asile de l'Union sera menacé par une arrivée soudaine et massive de réfugiés, comme ce fut le cas lors de la crise de 2015-2016, ou par une situation de force majeure, comme la pandémie de Covid-19. Dans ces circonstances, les autorités nationales seront autorisées à appliquer des mesures plus strictes, y compris des périodes d'enregistrement et de détention plus longues, et la Commission sera habilitée à demander des mesures de solidarité supplémentaires.
Dès le début du débat, le nouveau pacte a fait l'objet de critiques de la part des ONG, de défenseurs des droits de l'Homme et d'experts juridiques, qui ont mis en garde contre le fait que la volonté d'établir des règles communes et prévisibles pourrait se faire au détriment des droits fondamentaux.
Le principal sujet de préoccupation est la procédure accélérée aux frontières. Les responsables de l'UE affirment que cette procédure plus courte établira des délais clairs pour les demandeurs et réduira l'arriéré administratif pour les autorités, les organisations humanitaires estiment qu'elle privera les demandeurs d'asile d'une évaluation juste et complète, augmentant ainsi les chances d'être expulsés.
"Le Parlement européen devrait fixer des normes plus élevées pour une politique d'asile commune humaine et durable", insistait Amnesty International avant le vote de mercredi. "Cependant, ce paquet de propositions risque honteusement de soumettre davantage de personnes, y compris des familles avec enfants, à une détention de facto aux frontières de l'UE, en les privant d'une évaluation juste et complète de leurs besoins en matière de protection".
L'expulsion n'est toutefois pas simple, car elle dépend de la bonne volonté des pays d’origine ou de transit à accueillir les migrants dont la demande est rejetée. Au cours du dernier trimestre de 2023, sur les 105 000 ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter l'Union européenne, seuls 28 900 ont été renvoyés.