L’Assemblée nationale s’est réunie ce lundi 19 juin 2017 en session ordinaire à 11 heures sous la présence effective du ministre de la Justice et Garde des sceaux, à l’effet d’examiner le projet de loi n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 janvier 2017 portant Statut des magistrats.
En ouvrant la séance, le Rapporteur des lois a d’abord rendu compte des travaux de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui s’était réunie le 13 juin, en présence du président de ladite Commission, Samba Demba Ndiaye.
A l’issue de l'intervention du Rapporteur des lois, une discussion générale a été ouverte sur le contenu du rapport. Ainsi, des députés ont pris la parole pour interpeller le Garde des sceaux sur la quintessence de ce projet de loi.
Dans sa réponse, le ministre Sidiki Kaba a décliné les grandes lignes modifiant certaines dispositions du Statut des magistrats. En effet, il a rappelé que ce Statut est issu de la loi organique n°2017-10 du 1er janvier 2017, visait d’une part, à revaloriser certains emplois judiciaires, et d’autre part, à en créer d’autres.
Selon lui, avec la création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, il s’avère nécessaire de prendre en compte dans ce Statut, ces emplois créés dans les nouvelles juridictions commerciales.
Ainsi, le Garde des sceaux a soutenu que dans ce projet de loi, il s’agit d’insérer dans le Statut des magistrats, ces nouvelles fonctions à des niveaux de grades comparables à ceux de leurs homologues des tribunaux de droit commun.
« Il est prévu d’élever à la catégorie hors hiérarchie l’emploi de Président du tribunal de commerce hors classe et à celle du premier groupe du premier grade, l’emploi de Vice-Président de ce tribunal », a défendu Sidiki Kaba.
Satisfait des réponses du ministre de la Justice, Garde des sceaux, les députés ont adopté à 94 voix pour dont 37 par procuration, le projet de loi organique n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.
Deux autres projets de loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales et portant fixation de l'organisation judiciaire, sont en cours d'examen.
Nous y reviendrons dans nos prochaines éditions.
Landing DIEDHIOU, Leral
En ouvrant la séance, le Rapporteur des lois a d’abord rendu compte des travaux de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui s’était réunie le 13 juin, en présence du président de ladite Commission, Samba Demba Ndiaye.
A l’issue de l'intervention du Rapporteur des lois, une discussion générale a été ouverte sur le contenu du rapport. Ainsi, des députés ont pris la parole pour interpeller le Garde des sceaux sur la quintessence de ce projet de loi.
Dans sa réponse, le ministre Sidiki Kaba a décliné les grandes lignes modifiant certaines dispositions du Statut des magistrats. En effet, il a rappelé que ce Statut est issu de la loi organique n°2017-10 du 1er janvier 2017, visait d’une part, à revaloriser certains emplois judiciaires, et d’autre part, à en créer d’autres.
Selon lui, avec la création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, il s’avère nécessaire de prendre en compte dans ce Statut, ces emplois créés dans les nouvelles juridictions commerciales.
Ainsi, le Garde des sceaux a soutenu que dans ce projet de loi, il s’agit d’insérer dans le Statut des magistrats, ces nouvelles fonctions à des niveaux de grades comparables à ceux de leurs homologues des tribunaux de droit commun.
« Il est prévu d’élever à la catégorie hors hiérarchie l’emploi de Président du tribunal de commerce hors classe et à celle du premier groupe du premier grade, l’emploi de Vice-Président de ce tribunal », a défendu Sidiki Kaba.
Satisfait des réponses du ministre de la Justice, Garde des sceaux, les députés ont adopté à 94 voix pour dont 37 par procuration, le projet de loi organique n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.
Deux autres projets de loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales et portant fixation de l'organisation judiciaire, sont en cours d'examen.
Nous y reviendrons dans nos prochaines éditions.
Landing DIEDHIOU, Leral