Le Sénégal a signé aujourd'hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Sénégal est le 11e pays du continent africain à signer la Convention et la 93ème juridiction à la rejoindre.
Son Excellence, Amadou Ba, Ministre de l'économie, des finances et de la planification du Sénégal, a signé la Convention en présence du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría.
La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.
La Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(BEPS). Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.
En signant la Convention, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en 2012.
Simultanément à la signature de la Convention, le Sénégal est aujourd’hui également devenu le 32e signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique des déclarations pays-par-pays (CBC MCAA), qui est basé sur l'article 6 de la Convention et met en place le cadre pour ce type d’échange comme le prévoit l'action 13 du projet BEPS.
Dans le cadre du « CbC MCAA », les administrations fiscales où une entreprise exerce ses activités obtiendront des informations annuellement, en commençant par les comptes de 2016, relatives à la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés, ainsi que d'autres indicateurs de la localisation de l'activité économique au sein des entreprises multinationales. Il couvrira également des informations sur les entités qui exercent des activités dans un pays donné et la nature de ces activités.
Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) ou l'Office CTPA Communications.
Son Excellence, Amadou Ba, Ministre de l'économie, des finances et de la planification du Sénégal, a signé la Convention en présence du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría.
La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.
La Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(BEPS). Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.
En signant la Convention, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en 2012.
Simultanément à la signature de la Convention, le Sénégal est aujourd’hui également devenu le 32e signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique des déclarations pays-par-pays (CBC MCAA), qui est basé sur l'article 6 de la Convention et met en place le cadre pour ce type d’échange comme le prévoit l'action 13 du projet BEPS.
Dans le cadre du « CbC MCAA », les administrations fiscales où une entreprise exerce ses activités obtiendront des informations annuellement, en commençant par les comptes de 2016, relatives à la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés, ainsi que d'autres indicateurs de la localisation de l'activité économique au sein des entreprises multinationales. Il couvrira également des informations sur les entités qui exercent des activités dans un pays donné et la nature de ces activités.
Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) ou l'Office CTPA Communications.