La lettre adressée par la coalition du 'NON' au Président de la CENA
Monsieur le Président,
Par correspondance N° 013 R./C.D.N./G.C.W.J./L.M.N.sn 2016 du 08 Mars 2016, enregistrée dans votre courrier « arrivée » du 09 mars 2016, nous vous avons saisi pour dénoncer et récuser la composition de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie.
Nous accusons réception de votre correspondance citée en première référence. Cependant, dans un communiqué daté du 11 Avril 2016 et paru dans la presse quotidienne du Mardi 12 Avril, nous avons pris connaissance de la position de votre institution par rapport à l’appréciation que notre coalition du NON/GOR CA WAX JA a faite de votre travail de contrôle et de supervision des opérations référendaires du Dimanche 20 Mars 2016.
Veuillez trouver ci-après, les observations qu’appellent de notre part vos correspondances citées en référence et les commentaires qui en ont été faits dans la presse notamment « le Soleil N° 13763 du Mardi 12 Avril 2016 ; Sud quotidien N° 6879 du 12 Mai 2016, Walf quotidien N° 7218 du 12 Avril 2016 » en nous appesantissant d’une part sur les précisions que vous avez données par rapport à certains cas et d’autre part sur les grandes omissions de votre communiqué.
I - Les questions évoquées par votre communiqué tournent autour des fraudes enregistrées au cours de la révision ordinaire des listes électorales de 2015 d’une part, d’autre part sur la DECENA de Zambie et enfin sur le vote des Sénégalais de Pointe Noire/République du Congo .
LA CENA S’EST AUTOSAISIE à l’occasion des fraudes avérées enregistrées lors de la révision ordinaire des listes electorales de 2015.
« Dans un communiqué daté du 25 Juin 2015 la CENA informait l’opinion publique qu’elle s’était autosaisie et non saisie par quiconque, à la suite d’informations parues dans la presse faisant état d’opérations d’instruction de la carte Nationale d’Identité (CNI) dans des endroits inappropriés par des agents du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique…la CENA avait enquêté sur place et conclu que les faits étaient avérés. Aussi avait-elle dénoncé ces pratiques, les jugeant « préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral ». En son temps, l’essentiel des partis politiques membres de notre coalition s’en étaient publiquement félicités. Toutefois, l’on peut raisonnablement s’accorder sur l’idée que votre mission allait au-delà d’un constat suivi d’une demande adressée à l’autorité compétente de mettre fin à ces opérations qui, nous vous citons : « sont préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral ». Le souci du respect de la règle cardinale de fiabilisation du processus électoral aurait dû vous emmener à exiger l’annulation de toutes ces opérations dès lors qu’elles sont effectuées en violation de la loi électorale et, surtout, d’ouvrir une enquête pour situer clairement les responsabilités et en tirer les conséquences. Vous ne l’avez pas fait alors que le mal, lui, était déjà fait.
Monsieur le Président,
Vous êtes-vous interrogé sur l’impact de ces opérations, qu’il aurait fallu annuler, sur la fiabilité du processus ? Ces pratiques « préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral » ont effectivement généré 285.079 mouvements dont 200.000 nouvelles inscriptions. Jamais révision ordinaire, ou encore moins celle extraordinaire, n’a permis d’atteindre cette barre particulièrement élevée, et que rien ne peut justifier, surtout dans un contexte où le calendrier électoral n’enregistrait aucun enjeu justifiant une telle mobilisation qui ne nous aurait ,d’ailleurs, pas échappé sur le terrain. !
Monsieur le Président,
Si vous aviez demandé à vos services de passer le fichier électoral au peigne fin, ils vous auraient permis de découvrir beaucoup d’incohérences, notamment des collectivités dont le nombre d’électeurs dépasse ou avoisine la population de la collectivité toute entière : Mbeuleukhé 128,0% ; Dakar Plateau 108,3% ; Fann-Point E-Amitié 157,4% ; Walaldé 88% etc... De tels ratios laissent supposer que tous les habitants de ces localités sont en âge de voter (18 ans et plus) et que, cerise sur le gâteau, ils se sont tous effectivement inscrits sur le fichier électoral et que d’autres personnes étrangères à ces collectivités sont venues s’y inscrire. Tout cela est évidemment d’une grande aberration et appelait de votre part une réaction énergique qui, malheureusement, n’est jamais arrivée.
II - DE LA DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) DE LA ZAMBIE.
Par correspondance N° 013 R./C.D.N./G.C.W.J./L.M.N.sn 2016 du 08 Mars 2016 nous dénoncions et récusions auprès de la CENA la composition de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie comprenant quasi exclusivement des militants de l’APR de Zambie et qui constituait une rupture manifeste de l’équilibre entre les tenants du camp présidentiel et ceux de la coalition du NON/GOR CA WAX JA.
C’est pourquoi nous avons été particulièrement surpris de lire à travers la presse du Mardi 12 Avril (Soleil, Sud, Walf quotidien etc…) la réponse à cette lettre que nous n’avons pas publiée mais dont la réponse a été transmise à la presse et publiée ce qui constitue une tentative de jeter en pâture notre coalition du NON/GOR CA WAX JA.
Soyons clairs. La liste initiale de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de la Zambie était bien la suivante : Monsieur Demba SALL (Président) ; messieurs Amadou DIOP et Djiby NDAW, (membres) et Madame Cissé née Nagouma Bailou (Secrétaire Générale). Les intéressés percevaient régulièrement des indemnités attachées à cette charge. Suite à notre interpellation du 08 mars 2016, et enregistrée le 9 mars par vos services compétents, vous avez procédé à la date du 10 mars, à la modification de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie en procédant, comme vous l’avez si bien dit dans votre correspondance citée en première référence à la nomination des « nouveaux membres » [c’est nous qui soulignons] que sont : M. Cheikh Fall (Président), Mme Cissé née Nagouma Bailou (Secrétaire Générale), MM Alassane Diagne et Cheikh Fédior (membres). Tout ceci montre à suffisance que, n’eût été notre vigilance, l’ancienne équipe serait reconduite dans leur mission de contrôle et de supervision en application de votre circulaire du 24 février 2016, invitant les autorités diplomatiques et consulaires « à prendre contact avec les trois membres de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) qui avaient officié lors des élections présidentielle et législatives de 2012 ».
En ce qui nous concerne, nous n’avons fait qu’attirer votre attention sur des dysfonctionnements notés en Zambie et que vous avez d’ailleurs corrigés. Pourquoi donc tenez-vous à considérer nos informations comme ne correspondant pas à la réalité des faits alors qu’elles vous ont conduit à rectifier la composition de la DECENA ? D’ailleurs, ce cas de la Zambie aurait dû vous emmener à procéder à des vérifications sur l’ensemble des 37 autres DÉLÉGATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA). En effet, vous n’avez pas besoin d’attendre d’être saisi pour mettre les choses dans leur ordre normal. Vous devez en toute circonstance et en tout lieu vous autosaisir pour faire <<respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité du scrutin en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux acteurs en lice le libre exercice de leurs droits >> (article 5 alinéa 2 du code électoral). Nommer les membres des consulats ou des ambassades dans les DECENA n’est pas un signe à priori d’un bon choix quand on sait qu’aujourd’hui l’engagement partisan est le critère déterminant dans la nomination à tous les postes et à tous les niveaux de responsabilité dans nos consulats, nos consulats généraux et nos ambassades.
III DU VOTE DES SENEGALAIS DE POINTE NOIRE.
Dans votre communiqué qui nous est parvenu, par presse interposée, vous écrivez « qu’il s’agit manifestement là d’imputations hasardeuses et d’insinuations qu’aucune personne connaissant tant soit peu le processus électoral ne peut étayer sérieusement ». fin de citation.
Monsieur le Président,
Vous avez été saisi personnellement le Dimanche 13 Mars 2016 dans la matinée par le mandataire national de la coalition du NON/GOR CA WAX JA des dysfonctionnements enregistrés au niveau des votes qui se déroulaient le même jour à Pointe Noire. Votre plaidoyer tournait autour de deux points : Un constat et une recommandation. Le constat que vous avez partagé avec notre mandataire national reposait sur le fait que suite à des rafles de la police au niveau de Pointe Noire, beaucoup de Sénégalais, y résidant, avaient perdu, du fait de ces rafles, leurs cartes nationales d’identité numérisées. Cette situation touchant et concernant tous les sénégalais du courant du OUI et de la coalition du NON/GOR CA WAX JA, il est bien possible, en cas de consensus, d’autoriser le vote de nos concitoyens victimes de ces pertes, par d’autres pièces d’identification à savoir la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité numérisée, le passeport ou la carte consulaire. Notre mandataire national a rejeté cette option dans la mesure où nos représentants sur place avaient déjà rejeté la proposition. La dernière suggestion que vous avez faite à notre mandataire national consistait à lui demander de dire aux représentants de la coalition du NON/GOR CA WAX JA de porter ces observations dans les différents procès-verbaux des bureaux de vote concernés pour en demander l’annulation, en violation de l’article L 76 du code électoral.
Monsieur le Président,
Il n’y a dans les développements que nous venons de rappeler aucune imputation hasardeuse et aucune insinuation liée à une quelconque méconnaissance du processus électoral. Ce qui est à la fois constant et incontestable c’est que le Consul Général, Baidy KANE, avait autorisé le vote des Sénégalais de Pointe Noire avec des photocopies légalisées des cartes nationales d’identité numérisées, des passeports ou des cartes consulaires. Face à la résistance et au refus héroïques de nos représentants, la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Pointe Noire a finalement fait respecter par tous les votants les dispositions de l’article L 76 .C’est ce qui explique l’absence de toute observation dans les procès-verbaux des bureaux de vote de Pointe Noire.
Quel crédit peut-on aujourd’hui accorder aux votes recensés au niveau des 7 bureaux de Pointe Noire ? Le vote a eu lieu à Pointe Noire le Dimanche 13 Mars 2016. Les urnes, achetées au marché de Pointe Noire, ne répondent à aucune des normes requises en matière de sécurité et d’inviolabilité. Ces urnes, non sécurisées contenant les enveloppes introduites par les électeurs, étaient entreposées du Dimanche 13 Mars au Lundi 21 Mars (soit pendant 9 jours) dans le bureau du Consul Général, Monsieur Baidy KANE, en même temps que le reste des bulletins de vote et des enveloppes qu’il avait refusé de rendre inutilisables à défaut de les détruire à la demande des représentants de la coalition du NON/GOR CA WAX JA !
La DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) a failli à sa mission ; elle qui aurait dû exiger la destruction sur place de tous les bulletins et enveloppes qui n’ont pas été utilisés pour prévenir leur éventuel recyclage. Elle aurait dû exiger une sécurisation des urnes qui ont été entreposées dans le bureau du consul général et qui en a fait ce qu’il a bien voulu. N’est-ce pas cela qui a permis au ‘OUI’ d’avoir 89% des suffrages exprimés à Pointe Noire ?
Monsieur le Président,
L’engagement partisan au niveau du camp Présidentiel de Monsieur Baidy KANE, lui vaut d’occuper, aujourd’hui, le poste de consul Général du Sénégal à Pointe Noire. Ceci explique bien cela.
Deuxieme partie : les grandes Omissions volontaires enregistrées dans le communiqué du 11 Avril 2016 de la CENA.
dans votre communiqué, paru dans la presse nationale du mardi 12 Avril 2016, la CENA a passé sous silence de grandes questions qu’elle aurait dû soulever dans le cadre de l’auto saisine.
: Premier dysfonctionnement : La révision ordinaire des listes électorales de 2015 a été marquée par des fraudes avérées qui ont donné un résultat de 285079 mouvements dont 200679 nouvelles Inscriptions. L’opération ayant débuté au mois de Février 2015 vous n’avez fait arrêter les fraudes avérées qu’à la suite du communiqué de la CENA du 25 Juin 2015 (4 mois après) soit à presque 15 jours de la clôture des opérations. Vous auriez dû non seulement faire cesser ces fraudes avérées mais encore en mesurer l’impact et au besoin en tirer toutes les conséquences notamment l’annulation pure et simple des résultats de cette révision. Le Sénégal n’a jamais enregistré un chiffre aussi faramineux dans les résultats des opérations de révision ordinaire des listes électorales.
Deuxième dysfonctionnement : Le lundi 07 Décembre 2015 l’occasion vous a été donnée de dire au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, chargé des élections que les résultats des opérations de cette révision ordinaire des liste électorales de 2015 étaient hors normes. En ne le faisant pas vous avez cautionné et blanchi ces fraudes manifestes et avérées que vous évoquiez dans votre communiqué du 25 Juin 2015.
Troisième dysfonctionnement : Lié à la gestion solitaire du référendum par le camp présidentiel sans aucune implication de l’opposition et sans aucune réaction de la CENA face à cet agenda serré, imposé à l’opposition : Message à la Nation du chef de l’Etat du 16 février 2016 et fixation de la date du référendum pour le dimanche 20 Mars 2016.
Quatrième dysfonctionnement : Reniement de l’engagement du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires de communiquer le fichier électoral sous format papier sous prétexte que la coalition avait refusé d’entériner son projet de faire voter 180386 électeurs avec leurs récépissés de carte d’électeur. A cette réunion du 14 mars 2016, aucun rappel à l’ordre n’a été fait par la CENA au Ministre de l’Intérieur Abdoulaye Daouda DIALLO pour lui signifier que la remise du fichier électoral aux partis politiques légalement constitués en général et en particulier à la coalition du NON /GOR CA WAX JA ne dépendait pas du seul bon vouloir du Ministre et constituait une obligation légale et réglementaire à laquelle il ne saurait se soustraire.
Cinquième dysfonctionnement : Le fichier électoral sous format papier a été remis dans les bureaux de vote aux seuls représentants du courant du OUI au su et au vu des démembrements de la CENA. Dans ces conditions, vos représentants devaient veiller au rétablissement immédiat de l’équilibre .Ce qui n’a jamais été le cas.
Sixième dysfonctionnement : En guise de représailles face au refus de la Coalition du ‘NON’ de cautionner le vote de 180386 électeurs sur simple présentation de leur récépissé de dépôt de carte d’électeur, le Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, a refusé catégoriquement de remettre à la coalition du NON/GOR CA WAX JA les 13500 spécimens de bulletin du NON. La CENA est restée passive face à cette rupture de l’équilibre entre les parties.
Septième dysfonctionnement : Aucune réaction de la CENA n’a été enregistrée à l’occasion de l’aveu du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, de son incapacité à produire 180386 cartes d’électeurs pour des citoyens Sénégalais à l’occasion d’une consultation référendaire dont la préparation et l’organisation lui incombent en vertu de l’article premier du code électoral.
Huitième dysfonctionnement : Refus du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, de prendre en charge la production des affiches réglementaires de la coalition du NON/GOR CA WAX JA en représailles et suite au refus de la coalition du NON/GOR CA WAX JA, du vote des électeurs avec les seuls récépissés de cartes d’électeur. Ici aussi, la CENA, pourtant présente à cette rencontre n’a pas daigné prendre ses responsabilités pour rétablir l’équilibre.
Neuvième dysfonctionnement : Le nombre des bureaux de vote à l’Etranger est passé de 653 (carte électorale 2012) à 1213 (nombre de bureaux de vote affichés par la commission nationale de recensement des votes du référendum du 20 Mars 2016 ) alors que le décret N° 2016-262 du 19 février 2016, portant organisation d’un référendum, précise bien que le référendum du 20 mars 2016 se fera, pour l’étranger, sur la base du fichier consolidé de l’Extérieur issu de la révision exceptionnelle des listes électorales de 2011. Nous n’avons enregistré aucune réaction de la part de la CENA face à cette violation flagrante du décret portant organisation du référendum.
10) Dixième dysfonctionnement : Il a été noté, lors du recensement des votes par la commission nationale, l’existence de « votes hors bureau originel ». Cette appellation est inconnue de notre code électoral. Cette trouvaille d’une gravité exceptionnelle n’a suscité aucune réaction de la part de la CENA .
11) Onzième dysfonctionnement : La notion de courant utilisée par le décret N° 2016-262 du 19 Février 2016 portant organisation d’un référendum est une violation du code électoral qui ne la consacre nulle part.
12) Douzième dysfonctionnement : La proclamation des résultats du référendum par le Ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda DIALLO, qui n’est chargé que de la préparation et de l’organisation des opérations référendaires, n’a suscité aucune réaction de la part de la CENA. En effet, seuls le Président du bureau de vote, le Président de la Commission départementale de recensement des votes, le Président de la commission nationale de recensement des votes et le Président du Conseil Constitutionnel ont compétence à publier et afficher les résultats du référendum.
13) Treizième dysfonctionnement : Le choix dans les centres de vote, notamment à Thilogne, de représentants de la CENA, parmi les militants et responsables avérés de l’APR est un signe manifeste de la violation de l’article 7 du code électoral par la CENA. Dans beaucoup de bureaux de vote au Sénégal les représentants de la CENA étaient des membres attitrés, connus et reconnus de l’APR, parti du Président de la République.
14) Quatorzième dysfonctionnement : La conservation, pendant 9 jours par le Consul Général du Sénégal à Pointe Noire, des 7 urnes contenant les votes, non dépouillés et son refus catégorique de rendre inutilisable à défaut de les détruire les restes des bulletins et des enveloppes ayant servi au référendum n’a suscité aucune réaction de la part de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Pointe Noire.
15) Quinzième dysfonctionnement : Le manque total de réaction et de réactivité de la CENA face aux violations manifestes, avérées et de notoriété publique de l’article 104 du code électoral concernant l’achat de votes ne cessera jamais d’indigner les citoyens Sénégalais.
16) Seizième dysfonctionnement : L’inobservation manifeste du camp présidentiel des dispositions du décret N° 2016-262 du 19 Février portant organisation d’un référendum en ne respectant pas les dates retenues pour la campagne référendaire : Anticipation et prorogation de la campagne, n’a provoqué aucune réaction de la CENA.
17) Dix-septième dysfonctionnement : Les tracasseries enregistrées auprès de certaines autorités administratives n’ont provoqué aucune réaction ni de la CENA ni de ses démembrements à l’intérieur du territoire national (CEDA).
Tout ce qui précède montre à suffisance, Monsieur le Président, que la CENA n’a pas fait tout ce qu’elle devrait faire, dans le cadre de sa mission de contrôle et de supervision pour garantir l’équilibre des parties dans tout le processus référendaire. Nous savons bien que vos pouvoirs ne sont pas très étendus, mais tout au moins vous auriez pu et dû saisir l’organisateur du scrutin sur tous ces dysfonctionnements et, dans l’hypothèse d’un refus par elle de s’exécuter, en rendre compte de manière publique comme l’a fait le CNRA avec la RTS, pour que nul n’en ignore.
Vous comprendrez dès lors, sur la base de ce qui précède, que nous ne puissions plus accepter, dans l’avenir, une réédition de ce forcing du 20 mars 2016 qui a pris la place d’un scrutin loyal, sincère, transparent et régulier.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments patriotiques.
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION ELECTORALE
NATIONALE AUTONOME (CENA)
A DAKAR – SENEGAL.
LE COORDONNATEUR NATIONAL
DE LA COALITION DU NON
GOR CA WAX JA
MAMADOU DIOP
Par correspondance N° 013 R./C.D.N./G.C.W.J./L.M.N.sn 2016 du 08 Mars 2016, enregistrée dans votre courrier « arrivée » du 09 mars 2016, nous vous avons saisi pour dénoncer et récuser la composition de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie.
Nous accusons réception de votre correspondance citée en première référence. Cependant, dans un communiqué daté du 11 Avril 2016 et paru dans la presse quotidienne du Mardi 12 Avril, nous avons pris connaissance de la position de votre institution par rapport à l’appréciation que notre coalition du NON/GOR CA WAX JA a faite de votre travail de contrôle et de supervision des opérations référendaires du Dimanche 20 Mars 2016.
Veuillez trouver ci-après, les observations qu’appellent de notre part vos correspondances citées en référence et les commentaires qui en ont été faits dans la presse notamment « le Soleil N° 13763 du Mardi 12 Avril 2016 ; Sud quotidien N° 6879 du 12 Mai 2016, Walf quotidien N° 7218 du 12 Avril 2016 » en nous appesantissant d’une part sur les précisions que vous avez données par rapport à certains cas et d’autre part sur les grandes omissions de votre communiqué.
I - Les questions évoquées par votre communiqué tournent autour des fraudes enregistrées au cours de la révision ordinaire des listes électorales de 2015 d’une part, d’autre part sur la DECENA de Zambie et enfin sur le vote des Sénégalais de Pointe Noire/République du Congo .
LA CENA S’EST AUTOSAISIE à l’occasion des fraudes avérées enregistrées lors de la révision ordinaire des listes electorales de 2015.
« Dans un communiqué daté du 25 Juin 2015 la CENA informait l’opinion publique qu’elle s’était autosaisie et non saisie par quiconque, à la suite d’informations parues dans la presse faisant état d’opérations d’instruction de la carte Nationale d’Identité (CNI) dans des endroits inappropriés par des agents du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique…la CENA avait enquêté sur place et conclu que les faits étaient avérés. Aussi avait-elle dénoncé ces pratiques, les jugeant « préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral ». En son temps, l’essentiel des partis politiques membres de notre coalition s’en étaient publiquement félicités. Toutefois, l’on peut raisonnablement s’accorder sur l’idée que votre mission allait au-delà d’un constat suivi d’une demande adressée à l’autorité compétente de mettre fin à ces opérations qui, nous vous citons : « sont préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral ». Le souci du respect de la règle cardinale de fiabilisation du processus électoral aurait dû vous emmener à exiger l’annulation de toutes ces opérations dès lors qu’elles sont effectuées en violation de la loi électorale et, surtout, d’ouvrir une enquête pour situer clairement les responsabilités et en tirer les conséquences. Vous ne l’avez pas fait alors que le mal, lui, était déjà fait.
Monsieur le Président,
Vous êtes-vous interrogé sur l’impact de ces opérations, qu’il aurait fallu annuler, sur la fiabilité du processus ? Ces pratiques « préjudiciables à la bonne transparence dans le processus électoral » ont effectivement généré 285.079 mouvements dont 200.000 nouvelles inscriptions. Jamais révision ordinaire, ou encore moins celle extraordinaire, n’a permis d’atteindre cette barre particulièrement élevée, et que rien ne peut justifier, surtout dans un contexte où le calendrier électoral n’enregistrait aucun enjeu justifiant une telle mobilisation qui ne nous aurait ,d’ailleurs, pas échappé sur le terrain. !
Monsieur le Président,
Si vous aviez demandé à vos services de passer le fichier électoral au peigne fin, ils vous auraient permis de découvrir beaucoup d’incohérences, notamment des collectivités dont le nombre d’électeurs dépasse ou avoisine la population de la collectivité toute entière : Mbeuleukhé 128,0% ; Dakar Plateau 108,3% ; Fann-Point E-Amitié 157,4% ; Walaldé 88% etc... De tels ratios laissent supposer que tous les habitants de ces localités sont en âge de voter (18 ans et plus) et que, cerise sur le gâteau, ils se sont tous effectivement inscrits sur le fichier électoral et que d’autres personnes étrangères à ces collectivités sont venues s’y inscrire. Tout cela est évidemment d’une grande aberration et appelait de votre part une réaction énergique qui, malheureusement, n’est jamais arrivée.
II - DE LA DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) DE LA ZAMBIE.
Par correspondance N° 013 R./C.D.N./G.C.W.J./L.M.N.sn 2016 du 08 Mars 2016 nous dénoncions et récusions auprès de la CENA la composition de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie comprenant quasi exclusivement des militants de l’APR de Zambie et qui constituait une rupture manifeste de l’équilibre entre les tenants du camp présidentiel et ceux de la coalition du NON/GOR CA WAX JA.
C’est pourquoi nous avons été particulièrement surpris de lire à travers la presse du Mardi 12 Avril (Soleil, Sud, Walf quotidien etc…) la réponse à cette lettre que nous n’avons pas publiée mais dont la réponse a été transmise à la presse et publiée ce qui constitue une tentative de jeter en pâture notre coalition du NON/GOR CA WAX JA.
Soyons clairs. La liste initiale de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de la Zambie était bien la suivante : Monsieur Demba SALL (Président) ; messieurs Amadou DIOP et Djiby NDAW, (membres) et Madame Cissé née Nagouma Bailou (Secrétaire Générale). Les intéressés percevaient régulièrement des indemnités attachées à cette charge. Suite à notre interpellation du 08 mars 2016, et enregistrée le 9 mars par vos services compétents, vous avez procédé à la date du 10 mars, à la modification de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Zambie en procédant, comme vous l’avez si bien dit dans votre correspondance citée en première référence à la nomination des « nouveaux membres » [c’est nous qui soulignons] que sont : M. Cheikh Fall (Président), Mme Cissé née Nagouma Bailou (Secrétaire Générale), MM Alassane Diagne et Cheikh Fédior (membres). Tout ceci montre à suffisance que, n’eût été notre vigilance, l’ancienne équipe serait reconduite dans leur mission de contrôle et de supervision en application de votre circulaire du 24 février 2016, invitant les autorités diplomatiques et consulaires « à prendre contact avec les trois membres de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) qui avaient officié lors des élections présidentielle et législatives de 2012 ».
En ce qui nous concerne, nous n’avons fait qu’attirer votre attention sur des dysfonctionnements notés en Zambie et que vous avez d’ailleurs corrigés. Pourquoi donc tenez-vous à considérer nos informations comme ne correspondant pas à la réalité des faits alors qu’elles vous ont conduit à rectifier la composition de la DECENA ? D’ailleurs, ce cas de la Zambie aurait dû vous emmener à procéder à des vérifications sur l’ensemble des 37 autres DÉLÉGATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA). En effet, vous n’avez pas besoin d’attendre d’être saisi pour mettre les choses dans leur ordre normal. Vous devez en toute circonstance et en tout lieu vous autosaisir pour faire <<respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité du scrutin en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux acteurs en lice le libre exercice de leurs droits >> (article 5 alinéa 2 du code électoral). Nommer les membres des consulats ou des ambassades dans les DECENA n’est pas un signe à priori d’un bon choix quand on sait qu’aujourd’hui l’engagement partisan est le critère déterminant dans la nomination à tous les postes et à tous les niveaux de responsabilité dans nos consulats, nos consulats généraux et nos ambassades.
III DU VOTE DES SENEGALAIS DE POINTE NOIRE.
Dans votre communiqué qui nous est parvenu, par presse interposée, vous écrivez « qu’il s’agit manifestement là d’imputations hasardeuses et d’insinuations qu’aucune personne connaissant tant soit peu le processus électoral ne peut étayer sérieusement ». fin de citation.
Monsieur le Président,
Vous avez été saisi personnellement le Dimanche 13 Mars 2016 dans la matinée par le mandataire national de la coalition du NON/GOR CA WAX JA des dysfonctionnements enregistrés au niveau des votes qui se déroulaient le même jour à Pointe Noire. Votre plaidoyer tournait autour de deux points : Un constat et une recommandation. Le constat que vous avez partagé avec notre mandataire national reposait sur le fait que suite à des rafles de la police au niveau de Pointe Noire, beaucoup de Sénégalais, y résidant, avaient perdu, du fait de ces rafles, leurs cartes nationales d’identité numérisées. Cette situation touchant et concernant tous les sénégalais du courant du OUI et de la coalition du NON/GOR CA WAX JA, il est bien possible, en cas de consensus, d’autoriser le vote de nos concitoyens victimes de ces pertes, par d’autres pièces d’identification à savoir la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité numérisée, le passeport ou la carte consulaire. Notre mandataire national a rejeté cette option dans la mesure où nos représentants sur place avaient déjà rejeté la proposition. La dernière suggestion que vous avez faite à notre mandataire national consistait à lui demander de dire aux représentants de la coalition du NON/GOR CA WAX JA de porter ces observations dans les différents procès-verbaux des bureaux de vote concernés pour en demander l’annulation, en violation de l’article L 76 du code électoral.
Monsieur le Président,
Il n’y a dans les développements que nous venons de rappeler aucune imputation hasardeuse et aucune insinuation liée à une quelconque méconnaissance du processus électoral. Ce qui est à la fois constant et incontestable c’est que le Consul Général, Baidy KANE, avait autorisé le vote des Sénégalais de Pointe Noire avec des photocopies légalisées des cartes nationales d’identité numérisées, des passeports ou des cartes consulaires. Face à la résistance et au refus héroïques de nos représentants, la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Pointe Noire a finalement fait respecter par tous les votants les dispositions de l’article L 76 .C’est ce qui explique l’absence de toute observation dans les procès-verbaux des bureaux de vote de Pointe Noire.
Quel crédit peut-on aujourd’hui accorder aux votes recensés au niveau des 7 bureaux de Pointe Noire ? Le vote a eu lieu à Pointe Noire le Dimanche 13 Mars 2016. Les urnes, achetées au marché de Pointe Noire, ne répondent à aucune des normes requises en matière de sécurité et d’inviolabilité. Ces urnes, non sécurisées contenant les enveloppes introduites par les électeurs, étaient entreposées du Dimanche 13 Mars au Lundi 21 Mars (soit pendant 9 jours) dans le bureau du Consul Général, Monsieur Baidy KANE, en même temps que le reste des bulletins de vote et des enveloppes qu’il avait refusé de rendre inutilisables à défaut de les détruire à la demande des représentants de la coalition du NON/GOR CA WAX JA !
La DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) a failli à sa mission ; elle qui aurait dû exiger la destruction sur place de tous les bulletins et enveloppes qui n’ont pas été utilisés pour prévenir leur éventuel recyclage. Elle aurait dû exiger une sécurisation des urnes qui ont été entreposées dans le bureau du consul général et qui en a fait ce qu’il a bien voulu. N’est-ce pas cela qui a permis au ‘OUI’ d’avoir 89% des suffrages exprimés à Pointe Noire ?
Monsieur le Président,
L’engagement partisan au niveau du camp Présidentiel de Monsieur Baidy KANE, lui vaut d’occuper, aujourd’hui, le poste de consul Général du Sénégal à Pointe Noire. Ceci explique bien cela.
Deuxieme partie : les grandes Omissions volontaires enregistrées dans le communiqué du 11 Avril 2016 de la CENA.
dans votre communiqué, paru dans la presse nationale du mardi 12 Avril 2016, la CENA a passé sous silence de grandes questions qu’elle aurait dû soulever dans le cadre de l’auto saisine.
: Premier dysfonctionnement : La révision ordinaire des listes électorales de 2015 a été marquée par des fraudes avérées qui ont donné un résultat de 285079 mouvements dont 200679 nouvelles Inscriptions. L’opération ayant débuté au mois de Février 2015 vous n’avez fait arrêter les fraudes avérées qu’à la suite du communiqué de la CENA du 25 Juin 2015 (4 mois après) soit à presque 15 jours de la clôture des opérations. Vous auriez dû non seulement faire cesser ces fraudes avérées mais encore en mesurer l’impact et au besoin en tirer toutes les conséquences notamment l’annulation pure et simple des résultats de cette révision. Le Sénégal n’a jamais enregistré un chiffre aussi faramineux dans les résultats des opérations de révision ordinaire des listes électorales.
Deuxième dysfonctionnement : Le lundi 07 Décembre 2015 l’occasion vous a été donnée de dire au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, chargé des élections que les résultats des opérations de cette révision ordinaire des liste électorales de 2015 étaient hors normes. En ne le faisant pas vous avez cautionné et blanchi ces fraudes manifestes et avérées que vous évoquiez dans votre communiqué du 25 Juin 2015.
Troisième dysfonctionnement : Lié à la gestion solitaire du référendum par le camp présidentiel sans aucune implication de l’opposition et sans aucune réaction de la CENA face à cet agenda serré, imposé à l’opposition : Message à la Nation du chef de l’Etat du 16 février 2016 et fixation de la date du référendum pour le dimanche 20 Mars 2016.
Quatrième dysfonctionnement : Reniement de l’engagement du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires de communiquer le fichier électoral sous format papier sous prétexte que la coalition avait refusé d’entériner son projet de faire voter 180386 électeurs avec leurs récépissés de carte d’électeur. A cette réunion du 14 mars 2016, aucun rappel à l’ordre n’a été fait par la CENA au Ministre de l’Intérieur Abdoulaye Daouda DIALLO pour lui signifier que la remise du fichier électoral aux partis politiques légalement constitués en général et en particulier à la coalition du NON /GOR CA WAX JA ne dépendait pas du seul bon vouloir du Ministre et constituait une obligation légale et réglementaire à laquelle il ne saurait se soustraire.
Cinquième dysfonctionnement : Le fichier électoral sous format papier a été remis dans les bureaux de vote aux seuls représentants du courant du OUI au su et au vu des démembrements de la CENA. Dans ces conditions, vos représentants devaient veiller au rétablissement immédiat de l’équilibre .Ce qui n’a jamais été le cas.
Sixième dysfonctionnement : En guise de représailles face au refus de la Coalition du ‘NON’ de cautionner le vote de 180386 électeurs sur simple présentation de leur récépissé de dépôt de carte d’électeur, le Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, a refusé catégoriquement de remettre à la coalition du NON/GOR CA WAX JA les 13500 spécimens de bulletin du NON. La CENA est restée passive face à cette rupture de l’équilibre entre les parties.
Septième dysfonctionnement : Aucune réaction de la CENA n’a été enregistrée à l’occasion de l’aveu du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, de son incapacité à produire 180386 cartes d’électeurs pour des citoyens Sénégalais à l’occasion d’une consultation référendaire dont la préparation et l’organisation lui incombent en vertu de l’article premier du code électoral.
Huitième dysfonctionnement : Refus du Ministre de l’Intérieur chargé des opérations référendaires, Abdoulaye Daouda DIALLO, de prendre en charge la production des affiches réglementaires de la coalition du NON/GOR CA WAX JA en représailles et suite au refus de la coalition du NON/GOR CA WAX JA, du vote des électeurs avec les seuls récépissés de cartes d’électeur. Ici aussi, la CENA, pourtant présente à cette rencontre n’a pas daigné prendre ses responsabilités pour rétablir l’équilibre.
Neuvième dysfonctionnement : Le nombre des bureaux de vote à l’Etranger est passé de 653 (carte électorale 2012) à 1213 (nombre de bureaux de vote affichés par la commission nationale de recensement des votes du référendum du 20 Mars 2016 ) alors que le décret N° 2016-262 du 19 février 2016, portant organisation d’un référendum, précise bien que le référendum du 20 mars 2016 se fera, pour l’étranger, sur la base du fichier consolidé de l’Extérieur issu de la révision exceptionnelle des listes électorales de 2011. Nous n’avons enregistré aucune réaction de la part de la CENA face à cette violation flagrante du décret portant organisation du référendum.
10) Dixième dysfonctionnement : Il a été noté, lors du recensement des votes par la commission nationale, l’existence de « votes hors bureau originel ». Cette appellation est inconnue de notre code électoral. Cette trouvaille d’une gravité exceptionnelle n’a suscité aucune réaction de la part de la CENA .
11) Onzième dysfonctionnement : La notion de courant utilisée par le décret N° 2016-262 du 19 Février 2016 portant organisation d’un référendum est une violation du code électoral qui ne la consacre nulle part.
12) Douzième dysfonctionnement : La proclamation des résultats du référendum par le Ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda DIALLO, qui n’est chargé que de la préparation et de l’organisation des opérations référendaires, n’a suscité aucune réaction de la part de la CENA. En effet, seuls le Président du bureau de vote, le Président de la Commission départementale de recensement des votes, le Président de la commission nationale de recensement des votes et le Président du Conseil Constitutionnel ont compétence à publier et afficher les résultats du référendum.
13) Treizième dysfonctionnement : Le choix dans les centres de vote, notamment à Thilogne, de représentants de la CENA, parmi les militants et responsables avérés de l’APR est un signe manifeste de la violation de l’article 7 du code électoral par la CENA. Dans beaucoup de bureaux de vote au Sénégal les représentants de la CENA étaient des membres attitrés, connus et reconnus de l’APR, parti du Président de la République.
14) Quatorzième dysfonctionnement : La conservation, pendant 9 jours par le Consul Général du Sénégal à Pointe Noire, des 7 urnes contenant les votes, non dépouillés et son refus catégorique de rendre inutilisable à défaut de les détruire les restes des bulletins et des enveloppes ayant servi au référendum n’a suscité aucune réaction de la part de la DÉLÉGATION EXTÉRIEURE DE LA COMMISION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (DECENA) de Pointe Noire.
15) Quinzième dysfonctionnement : Le manque total de réaction et de réactivité de la CENA face aux violations manifestes, avérées et de notoriété publique de l’article 104 du code électoral concernant l’achat de votes ne cessera jamais d’indigner les citoyens Sénégalais.
16) Seizième dysfonctionnement : L’inobservation manifeste du camp présidentiel des dispositions du décret N° 2016-262 du 19 Février portant organisation d’un référendum en ne respectant pas les dates retenues pour la campagne référendaire : Anticipation et prorogation de la campagne, n’a provoqué aucune réaction de la CENA.
17) Dix-septième dysfonctionnement : Les tracasseries enregistrées auprès de certaines autorités administratives n’ont provoqué aucune réaction ni de la CENA ni de ses démembrements à l’intérieur du territoire national (CEDA).
Tout ce qui précède montre à suffisance, Monsieur le Président, que la CENA n’a pas fait tout ce qu’elle devrait faire, dans le cadre de sa mission de contrôle et de supervision pour garantir l’équilibre des parties dans tout le processus référendaire. Nous savons bien que vos pouvoirs ne sont pas très étendus, mais tout au moins vous auriez pu et dû saisir l’organisateur du scrutin sur tous ces dysfonctionnements et, dans l’hypothèse d’un refus par elle de s’exécuter, en rendre compte de manière publique comme l’a fait le CNRA avec la RTS, pour que nul n’en ignore.
Vous comprendrez dès lors, sur la base de ce qui précède, que nous ne puissions plus accepter, dans l’avenir, une réédition de ce forcing du 20 mars 2016 qui a pris la place d’un scrutin loyal, sincère, transparent et régulier.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments patriotiques.
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION ELECTORALE
NATIONALE AUTONOME (CENA)
A DAKAR – SENEGAL.
LE COORDONNATEUR NATIONAL
DE LA COALITION DU NON
GOR CA WAX JA
MAMADOU DIOP
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