LES AVOCATS DE KHALIFA SALL ACTIVENT LA PROCÉDURE DE RABAT D’ARRÊT
C’est officiel ! Les avocats de Khalifa Sall disposent de l’intégralité de l’arrêt de la Cour suprême déboutant leur client de la totalité de ses pourvois. Avec cette disposition, la balle est dans le camp des conseils de la défense qui peuvent, maintenant, introduire leur requête de rabat d’arrêt qui va suspendre l’exécution de la décision. En effet, c’est le 3 janvier dernier que la juridiction suprême a rendu sa décision dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar.
Une sentence défavorable au maire révoqué et non moins candidat à l’élection présidentielle de février 2019. La Cour, en rendant sa décision, rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les prévenus Khalifa Sall, Yaya Bodian et Fatou Traoré. Les juges de la Cour suprême estiment que la solution du litige dont se trouve saisie leur juridiction n’est pas subordonnée à l’appréciation par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution du texte incriminé. Ainsi, ils pensent qu’il n’y a pas lieu de saisir ladite juridiction de l’exception soulevée. Egalement, les juges de la Cour suprême ont déclaré mal fondé le moyen tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Pour les juges, la nouvelle loi, notamment en matière de prescription, comme c’est le cas de l’espèce, ne modifie ni les caractéristiques de l’infraction, ni la peine encourue encore moins la responsabilité de l’auteur mais se limite à préciser le mode de poursuite.
Une sentence défavorable au maire révoqué et non moins candidat à l’élection présidentielle de février 2019. La Cour, en rendant sa décision, rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les prévenus Khalifa Sall, Yaya Bodian et Fatou Traoré. Les juges de la Cour suprême estiment que la solution du litige dont se trouve saisie leur juridiction n’est pas subordonnée à l’appréciation par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution du texte incriminé. Ainsi, ils pensent qu’il n’y a pas lieu de saisir ladite juridiction de l’exception soulevée. Egalement, les juges de la Cour suprême ont déclaré mal fondé le moyen tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Pour les juges, la nouvelle loi, notamment en matière de prescription, comme c’est le cas de l’espèce, ne modifie ni les caractéristiques de l’infraction, ni la peine encourue encore moins la responsabilité de l’auteur mais se limite à préciser le mode de poursuite.
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