Après une crise politique de plusieurs semaines à la suite du report de l’élection présidentielle initialement fixée au 15 février dernier, les électeurs sénégalais vont enfin élire un nouveau chef de l’Etat, ce dimanche 24 mars 2024. Il s’agit de la douzième élection présidentielle depuis l'indépendance du pays en 1960.
Suffrage universel direct
Chez nous, le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Depuis le référendum constitutionnel de 2016, la durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Mais pour gagner dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue (plus de 50 % des voix). Si aucun des candidats ne réalise ce score, un second tour est organisé dans les deux semaines qui suivent la proclamation des résultats afin de départager les deux candidats arrivés en tête.
Disposer d’une carte d’électeur valide
Selon l’article L.26 du Code électoral, tout citoyen sénégalais âgé de 18 ans ou plus, jouissant de ses droits civils et politiques et inscrit sur les listes électorales, peut voter à l’élection présidentielle. Les étrangers naturalisés sénégalais n’ayant conservé aucune autre nationalité, et les étrangers sénégalais ayant acquis la nationalité par mariage sont également autorisés à voter, sauf opposition du gouvernement par décret.
En se dirigeant vers son centre de vote, le jour du scrutin, le citoyen doit d’abord détenir par devers lui sa carte d’électeur couplée à la carte d’identité biométrique Cedeao. Chacun est censé se l’être procuré bien avant les élections auprès des commissions d’inscriptions sur les listes électorales, si l’électeur n’a jamais voté ou si l’ancienne avait expiré.
Il ne faut pas oublier de vérifier qu’elle est toujours valide en étant sûr que la date d’expiration n’est pas encore dépassée.
Les interdits
Il est interdit le jour du scrutin, de distribuer ou de faire distribuer à des citoyens des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. Le Code électoral dans son article L.62 prévoit des peines de prison ferme.
Organisation et fonctionnement du bureau de vote
L’Administration territoriale (Préfets et Sous-préfets) se charge de l’organisation matérielle du bureau : mettre en place l’isoloir, l’encre, l’urne, les bulletins et tout autre matériel. Mais, le jour de l’élection, c’est le président qui a la police du bureau de vote. C’est lui seul qui gère le bureau, bien entendu en collaboration avec les autres membres, plus particulièrement ceux représentant la Commission électorale nationale autonome (Cena). Mais en cas d’incident, c’est lui qui saisit les forces de sécurité pour rétablir l’ordre sur les lieux.
Le bureau est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un ascenseur qui sont nommés par le Préfet ou le Sous-préfet. Mais c’est la Cena qui désigne le contrôleur du bureau et chacun des partis ou coalitions des candidats en lice choisit éventuellement son représentant.
Tous les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent sur la présentation de leur carte d’électeur.
Pour que le vote puisse officiellement démarrer, il faut au moins que deux membres nommés par l’administration, à savoir le président et le secrétaire ou l’assesseur, soient présents. En cas d’absence des deux membres, il ne peut pas y avoir de vote.
Mais, puisque la loi donne le pouvoir de substitution d’action dans ces cas de figure, si l’autorité tarde à envoyer quelqu’un, la Cedeao peut désigner de facto son superviseur de lieu de vote pour remplacer l’absent.
Déroulé du vote
Dès son entrée dans le bureau de vote, l’électeur trouve une première table installée à côté et autour de laquelle il y a, en principe, le représentant de la Cena et l’assesseur. Il montre sa carte d’électeur et ce dernier l’identifie. C’est le contrôle. Si le nom du votant est bien identifié dans le registre, il est admis à effectuer son droit civique. C’est ainsi qu’il passe sur la table de vote et prend les bulletins.
Pour ces élections, nous avons 19 bulletins, mais la loi, notamment l’article L. 78 du Code électoral, oblige le votant à prendre au minimum cinq bulletins. Une fois avoir choisi, il va à l’isoloir pour faire son choix. Il devra ensuite mettre l’enveloppe non collé dans l’urne. Et c’est au bout de cet exercice que le président du bureau lui demande de tremper son doigt dans l’encre indélébile avant d’émarger. Et c’est terminé pour lui.
Dérogations
Les électeurs qui ont un handicap temporaire ou permanent ne leur permettant pas d’accéder à leur bureau de vote sont autorisés à voter le plus proche possible pour eux dans le lieu de vote où ils sont régulièrement inscrits. Et ils votent en priorité.
A signaler également que les militaires et paramilitaires en opérations sur le territoire national et ceux proposés à la sécurisation du scrutin, régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les journalistes en mission de reportage. Les premières cités votent en priorité, s’ils sont en tenue.
Cette faveur est généralement accordée aux personnes âgées.
Prorogation du scrutin
En principe, la clôture est prévue à 18h00 au cas où il n’y ait plus d’électeurs devant le bureau de vote. Mais tant qu’il y a des électeurs sur la queue, des arrêtés sont déjà préparés par le Préfet ou le Sous-préfet pour que le président du bureau puisse proroger le vote. La loi indique que le vote, c’est par exemple le dimanche 24 mars, ce qui veut dire qu’on doit pouvoir voter jusqu’à minuit.
Mais avant de proroger les travaux, le président remplit l’arrêt, appose sa signature et l’affiche devant le bureau pour le notifier aux électeurs.
Dépouillement
A la clôture, le président se rend dans la cour du lieu de vote pour désigner au hasard quatre scrutateurs parmi les électeurs. Sachant obligatoirement lire et écrire dans la langue officielle, ces derniers vont aider les membres du bureau pour le dépouillement. C’est eux, généralement, qui sont chargés de faire sortir les bulletins dans les enveloppes, de lire à haute voix et de transmettre le bulletin au président. Et le décompte est fait simultanément.
Mais après les dépouillements, la proclamation des résultats du scrutin se fait à différentes étapes suivant une procédure bien définie par le Code électoral plus particulièrement en son article LO. 86. Après la lecture à haute voix des résultats, le procès-verbal est signé par les différents membres du bureau de vote dont les mandataires des partis et coalitions politiques qui disposent chacun des copies certifiées des résultats sous la constatation des observateurs nationaux et internationaux.
Les résultats sont ensuite affichés devant la porte du bureau de vote par le Président dudit bureau avant que tous les résultats du Centre de vote soient communiqués à la Commission départementale de recensement des votes (Cdrv) qui, après publication des résultats officieux, les transportent vers la Commission Nationale de Recensement des Votes (Cnrv). A souligner que le transport des résultats du centre à la Cdrv puis à la Cnrv dans des enveloppes scellées se fait toujours sous escortes policières.
Proclamation des résultats provisoires
Après la collecte de tous les résultats officieux des Cdrv, la Commission nationale de recensement, dirigée par le premier Président de la Cour d’Appel de Dakar procède à la publication des résultats provisoires du scrutin. Toutefois, les prérogatives réservées à la Cour d’Appel en matière électorale, plus particulièrement à l’occasion des élections nationales présidentielle et législatives, sont exercées par celle de Dakar, conformément à l’article L.25 du Code électoral. (S’agissant les élections locales, chaque Cour d’appel est compétente dans sa circonscription électorale ». Pour ce scrutin, il a convoqué les acteurs intervenant dans la supervision et le contrôle, le mercredi 27 mars prochain.
Il faut aussi rappeler qu’en matière électorale, les magistrats ne dépendent pas du Ministère de la Justice. Ce qui les met, en principe, à l’abri de toutes pressions du pouvoir exécutif.
Pour mener à bien sa mission, la Cour d’Appel de Dakar désigne des représentants sur l’ensemble du territoire national. Les magistrats déployés sur le terrain vont venir en appoint aux délégués de la Cena qui travaillent dans les commissions départementales de recensement et de supervision du vote. Ces magistrats ont la charge de superviser les opérations électorales le jour du scrutin.
Au Sénégal, signalons que non seulement les premières tendances du vote sont diffusées en temps réel dans les médias, mais depuis la présidentielle de 2012, ils ont été mis en ligne par département. Ce qui renforce la sincérité et la transparence du scrutin.
Contentieux électoral
Du dépôt des candidatures à la proclamation des résultats officiels du scrutin, les organes chargés de proclamer lesdits résultats peuvent être amenés à vider le contentieux électoral dans les conditions de délai bien déterminées par le Code électoral en fonction des élections (nationales ou locales). Tout candidat peut donc contester la régularité des opérations électorales sous la forme d’une requête adressée au président du Conseil constitutionnel ou au Premier Président de la Cour d’Appel.
En matière électorale notamment lors des élections nationales, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures et délibère sur leur validité, il reçoit les résultats provisoires proclamés par la Cour d’appel de Dakar, statue sur les éventuels recours et réclamations avant de proclamer les résultats définitifs.
Proclamation des résultats officiels
A la suite de la proclamation des résultats provisoires, contrairement aux élections territoriales, la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Les résultats officiels font l’objet de publication dans le journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, par les soins du Président de ladite juridiction suprême. A rappeler, enfin, que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
seneweb
Suffrage universel direct
Chez nous, le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Depuis le référendum constitutionnel de 2016, la durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Mais pour gagner dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue (plus de 50 % des voix). Si aucun des candidats ne réalise ce score, un second tour est organisé dans les deux semaines qui suivent la proclamation des résultats afin de départager les deux candidats arrivés en tête.
Disposer d’une carte d’électeur valide
Selon l’article L.26 du Code électoral, tout citoyen sénégalais âgé de 18 ans ou plus, jouissant de ses droits civils et politiques et inscrit sur les listes électorales, peut voter à l’élection présidentielle. Les étrangers naturalisés sénégalais n’ayant conservé aucune autre nationalité, et les étrangers sénégalais ayant acquis la nationalité par mariage sont également autorisés à voter, sauf opposition du gouvernement par décret.
En se dirigeant vers son centre de vote, le jour du scrutin, le citoyen doit d’abord détenir par devers lui sa carte d’électeur couplée à la carte d’identité biométrique Cedeao. Chacun est censé se l’être procuré bien avant les élections auprès des commissions d’inscriptions sur les listes électorales, si l’électeur n’a jamais voté ou si l’ancienne avait expiré.
Il ne faut pas oublier de vérifier qu’elle est toujours valide en étant sûr que la date d’expiration n’est pas encore dépassée.
Les interdits
Il est interdit le jour du scrutin, de distribuer ou de faire distribuer à des citoyens des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. Le Code électoral dans son article L.62 prévoit des peines de prison ferme.
Organisation et fonctionnement du bureau de vote
L’Administration territoriale (Préfets et Sous-préfets) se charge de l’organisation matérielle du bureau : mettre en place l’isoloir, l’encre, l’urne, les bulletins et tout autre matériel. Mais, le jour de l’élection, c’est le président qui a la police du bureau de vote. C’est lui seul qui gère le bureau, bien entendu en collaboration avec les autres membres, plus particulièrement ceux représentant la Commission électorale nationale autonome (Cena). Mais en cas d’incident, c’est lui qui saisit les forces de sécurité pour rétablir l’ordre sur les lieux.
Le bureau est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un ascenseur qui sont nommés par le Préfet ou le Sous-préfet. Mais c’est la Cena qui désigne le contrôleur du bureau et chacun des partis ou coalitions des candidats en lice choisit éventuellement son représentant.
Tous les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent sur la présentation de leur carte d’électeur.
Pour que le vote puisse officiellement démarrer, il faut au moins que deux membres nommés par l’administration, à savoir le président et le secrétaire ou l’assesseur, soient présents. En cas d’absence des deux membres, il ne peut pas y avoir de vote.
Mais, puisque la loi donne le pouvoir de substitution d’action dans ces cas de figure, si l’autorité tarde à envoyer quelqu’un, la Cedeao peut désigner de facto son superviseur de lieu de vote pour remplacer l’absent.
Déroulé du vote
Dès son entrée dans le bureau de vote, l’électeur trouve une première table installée à côté et autour de laquelle il y a, en principe, le représentant de la Cena et l’assesseur. Il montre sa carte d’électeur et ce dernier l’identifie. C’est le contrôle. Si le nom du votant est bien identifié dans le registre, il est admis à effectuer son droit civique. C’est ainsi qu’il passe sur la table de vote et prend les bulletins.
Pour ces élections, nous avons 19 bulletins, mais la loi, notamment l’article L. 78 du Code électoral, oblige le votant à prendre au minimum cinq bulletins. Une fois avoir choisi, il va à l’isoloir pour faire son choix. Il devra ensuite mettre l’enveloppe non collé dans l’urne. Et c’est au bout de cet exercice que le président du bureau lui demande de tremper son doigt dans l’encre indélébile avant d’émarger. Et c’est terminé pour lui.
Dérogations
Les électeurs qui ont un handicap temporaire ou permanent ne leur permettant pas d’accéder à leur bureau de vote sont autorisés à voter le plus proche possible pour eux dans le lieu de vote où ils sont régulièrement inscrits. Et ils votent en priorité.
A signaler également que les militaires et paramilitaires en opérations sur le territoire national et ceux proposés à la sécurisation du scrutin, régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les journalistes en mission de reportage. Les premières cités votent en priorité, s’ils sont en tenue.
Cette faveur est généralement accordée aux personnes âgées.
Prorogation du scrutin
En principe, la clôture est prévue à 18h00 au cas où il n’y ait plus d’électeurs devant le bureau de vote. Mais tant qu’il y a des électeurs sur la queue, des arrêtés sont déjà préparés par le Préfet ou le Sous-préfet pour que le président du bureau puisse proroger le vote. La loi indique que le vote, c’est par exemple le dimanche 24 mars, ce qui veut dire qu’on doit pouvoir voter jusqu’à minuit.
Mais avant de proroger les travaux, le président remplit l’arrêt, appose sa signature et l’affiche devant le bureau pour le notifier aux électeurs.
Dépouillement
A la clôture, le président se rend dans la cour du lieu de vote pour désigner au hasard quatre scrutateurs parmi les électeurs. Sachant obligatoirement lire et écrire dans la langue officielle, ces derniers vont aider les membres du bureau pour le dépouillement. C’est eux, généralement, qui sont chargés de faire sortir les bulletins dans les enveloppes, de lire à haute voix et de transmettre le bulletin au président. Et le décompte est fait simultanément.
Mais après les dépouillements, la proclamation des résultats du scrutin se fait à différentes étapes suivant une procédure bien définie par le Code électoral plus particulièrement en son article LO. 86. Après la lecture à haute voix des résultats, le procès-verbal est signé par les différents membres du bureau de vote dont les mandataires des partis et coalitions politiques qui disposent chacun des copies certifiées des résultats sous la constatation des observateurs nationaux et internationaux.
Les résultats sont ensuite affichés devant la porte du bureau de vote par le Président dudit bureau avant que tous les résultats du Centre de vote soient communiqués à la Commission départementale de recensement des votes (Cdrv) qui, après publication des résultats officieux, les transportent vers la Commission Nationale de Recensement des Votes (Cnrv). A souligner que le transport des résultats du centre à la Cdrv puis à la Cnrv dans des enveloppes scellées se fait toujours sous escortes policières.
Proclamation des résultats provisoires
Après la collecte de tous les résultats officieux des Cdrv, la Commission nationale de recensement, dirigée par le premier Président de la Cour d’Appel de Dakar procède à la publication des résultats provisoires du scrutin. Toutefois, les prérogatives réservées à la Cour d’Appel en matière électorale, plus particulièrement à l’occasion des élections nationales présidentielle et législatives, sont exercées par celle de Dakar, conformément à l’article L.25 du Code électoral. (S’agissant les élections locales, chaque Cour d’appel est compétente dans sa circonscription électorale ». Pour ce scrutin, il a convoqué les acteurs intervenant dans la supervision et le contrôle, le mercredi 27 mars prochain.
Il faut aussi rappeler qu’en matière électorale, les magistrats ne dépendent pas du Ministère de la Justice. Ce qui les met, en principe, à l’abri de toutes pressions du pouvoir exécutif.
Pour mener à bien sa mission, la Cour d’Appel de Dakar désigne des représentants sur l’ensemble du territoire national. Les magistrats déployés sur le terrain vont venir en appoint aux délégués de la Cena qui travaillent dans les commissions départementales de recensement et de supervision du vote. Ces magistrats ont la charge de superviser les opérations électorales le jour du scrutin.
Au Sénégal, signalons que non seulement les premières tendances du vote sont diffusées en temps réel dans les médias, mais depuis la présidentielle de 2012, ils ont été mis en ligne par département. Ce qui renforce la sincérité et la transparence du scrutin.
Contentieux électoral
Du dépôt des candidatures à la proclamation des résultats officiels du scrutin, les organes chargés de proclamer lesdits résultats peuvent être amenés à vider le contentieux électoral dans les conditions de délai bien déterminées par le Code électoral en fonction des élections (nationales ou locales). Tout candidat peut donc contester la régularité des opérations électorales sous la forme d’une requête adressée au président du Conseil constitutionnel ou au Premier Président de la Cour d’Appel.
En matière électorale notamment lors des élections nationales, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures et délibère sur leur validité, il reçoit les résultats provisoires proclamés par la Cour d’appel de Dakar, statue sur les éventuels recours et réclamations avant de proclamer les résultats définitifs.
Proclamation des résultats officiels
A la suite de la proclamation des résultats provisoires, contrairement aux élections territoriales, la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Les résultats officiels font l’objet de publication dans le journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, par les soins du Président de ladite juridiction suprême. A rappeler, enfin, que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
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