Le PDS risque d’être exclu de l’élection présidentielle 2019: le Parti démocratique sénégalais s’est fendu dans un grand communiqué pour signifier son indignation quant à la non réglementation de la couleur de ses fiches de parrainage entre autres griefs reprochés. Oumar Sarr, le Secrétaire Général National Adjoint Coordonnateur général du PDS,ainsi que ses collègues mènent la bataille sur le plan administratif et juridique. « Suite à l’engouement extraordinaire pour les fiches de parrainage du candidat Karim Meissa Wade, une polémique a été installée sur la validité de nos fiches au vu de leur couleur jaune. Nous allons montrer que cette polémique n’a aucun fondement légal ou réglementaire et que depuis toujours c’est le même procédé que nous utilisons après que le Ministre en charge des élections a dévoilé à travers un arrêté les modèles de déclaration de candidature. Au-delà de cette question, nous voulons revenir, dans cet article sur les textes législatifs et réglementaires qui fondent les choix des uns et des autres sur le modèle des fiches de parrainages. Nous analyserons certaines incongruités de l’arrêté ministériel portant sur ces parrainages et sur les raisons de certaines erreurs trop manifestes pour ne pas être volontaires. Nous terminerons sur le non-problème de la couleur.L’analyse de l’arrêté ministériel montre des erreurs colossales. La loi a annoncé l’arrêté ministériel sans qu’aucun décret d’application n’ait été proposé. L’arrêté s’est limité à présenter des fiches sous format papier et électronique, sans préciser le rôle et la place des acteurs (Coordinateur national, délégués régionaux, collecteurs et leurs suppléants etc.) et sans montrer la cohérence d’ensemble du système de parrainage.
Nous avons certes démontré que la couleur jaune de nos papiers d’impression ne peut en aucune manière nous être opposé mais nous avons aussi démontré que l’arrêté ministériel a produit un ensemble indigeste et incohérent, un faux modèle électronique, impossible à réaliser avec les données recueillies sur le terrain et consignées dans les fiches de parrainage. « , ont-ils débuté leur complainte.
De la loi portant code électoral
Oumar Sarr fait un rappel sur la loi portant code électoral dispose, en son article L57 : « les listes de parrainage sont dressées par ces collecteurs, elles portent sur chacune d’elles les prénoms, nom, numéro de carte d’électeur et signature du collecteur responsable (…) Fixé par arrêté du Ministre chargé des élections, le modèle de la fiche de collecte des parrainages, en format papier et électronique, est mis à la disposition des candidats à la candidature à compter de la date de signature de l’arrêté fixant le montant de la caution pour chaque élection. Pour les besoins du contrôle, il est indiqué, pour chacun de ces électeurs, les éléments d’identification suivants : prénom, nom, la circonscription électorale d’inscription, le numéro de la carte d’électeur et la signature. Ils peuvent être complétés par d’autres éléments d’identification fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections ».
A 180 jours de l’élection présidentielle, conformément à la loi, l’arrêté ministériel 20025 en date du 23 août 2018 fixant le modèle (format papier et électronique) de la fiche de collecte de parrainages en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019 fut signé et publié dans le journal officiel. En plus de la présentation de la fiche dédiée aux parrainages citoyens, le PDS s’attendait à des clarifications et précisions:
– « L’identification des électeurs qui avaient le droit de signer les fiches de collecte présentées c’est-à-dire savoir si tout électeur qui le désirerait pourrait signer sur n’importe quelle fiche de parrainages qu’on lui présente.
– Le rôle et la responsabilité des délégués régionaux et de leurs suppléants, en particulier si ledit délégué devait au préalable être
inscrit dans la région de collecte ;
– Une meilleure précision sur le rôle que la loi assigne aux collecteurs, la relation de voisinage entre ceux-ci et les parrains, en particulier les liens entre leurs circonscriptions électorales.
Malheureusement, nous n’avons reçu aucune réponse à nos interrogations. Nous avons été obligés d’analyser la forme de la fiche de parrainages et essayer d’établir certains liens. Nous avons pensé que les parrains signant une même fiche devaient être inscrits dans la même région, que les circonscriptions électorales du parrain et du collecteur devaient se situer dans la même région, celle qui est affectée au délégué régional. Nous avons supposé. Rien dans le texte de l’arrêté ne précise des liens. La loi dispose seulement que le coordinateur national nomme des délégués régionaux et des collecteurs, ainsi que leurs suppléants. Il n’est établi aucune relation de hiérarchie ou de proximité entre les acteurs. Nous avons pensé que peut-être l’arrêté allait interdire l’utilisation d’emblèmes ou de signes ou une combinaison de couleurs de l’Etat. Encore une fois, l’arrêté ministériel n’a pas répondu à nos attentes, vu l’absence d’un décret d’application portant sur les parrainages. Pire, l’exploitation de l’arrêté ministériel nous permet de désigner :
– N’importe quel électeur comme délégué régional, indépendamment de sa circonscription électorale. Un électeur de New York peut être désigné délégué régional de Tambacounda
– N’importe quel électeur comme collecteur, même si son lieu d’inscription est éloigné de la région dans laquelle il est collecteur
– Un même électeur comme délégué régional de toutes les régions et comme collecteur de tous les parrains ».
Du format papier du modèle de collecte des parrainages
Les articles premier et 2 de l’arrêté ministériel ci-dessus mentionné définissent le format papier du modèle de collecte des parrainages.
– le format papier A4 est requis suivant un modèle joint à l’arrêté
– aux rubriques imposées par la loi, sont ajoutées les suivantes :
-prénoms, nom, numéro carte d’électeur du délégué régional
-le numéro de dix-sept caractères de la carte d’identité CEDEAO
« On se rend compte en exploitant ledit modèle qu’il s’agit plutôt d’un formulaire que l’équipe du candidat à la candidature à l’élection présidentielle soumet aux électeurs par l’intermédiaire de collecteurs. Il est évident que les notes de bas de page sont des informations légales utiles, mais non nécessaires pour le remplissage du formulaire et qu’il n’est certainement pas indispensable de les reprendre dans l’impression des fiches. Il vaut mieux prendre ses précautions. Par contre, il va de soi que pour le grammage et la couleur du papier d’impression des formulaires, le choix est forcément libre. Puisque tout ce qui n’est pas interdit est permis. S’il y avait des prescriptions, elles auraient été clairement écrites. Rien n’a été écrit à ce propos et tout le monde sait que dans ces formulaires, ce qui est fondamental c’est le remplissage des rubriques obligatoires et non la couleur ou le grammage du papier d’impression », insiste le document.