Aucune donnée relative aux dépenses fiscales des années 2022 et 2023 n’a été fournie par la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID). C’est ce qui ressort du Rapport définitif d’audit sur la situation des finances publiques : gestions de 2019 au 31 mars 2024, publié mercredi par la Cour des Comptes.
Selon ce rapport, les dépenses fiscales s’élevaient à 952,7 milliards de F CFA en 2021. Cependant, la Cour des Comptes constate que le rapport du gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscales pour 2022 et 2023. « La Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), sollicitée par la Cour, n’a pas produit la situation des dépenses fiscales pour ces années, évoquant des contraintes liées à la disponibilité des données, qui ne permettent d’établir ladite situation qu’à l’année N+2 », peut-on lire dans le document.
En revanche, la Direction générale des Douanes (DGD) a transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024. « L’absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour les gestions 2022 et 2023 est contraire à la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015, qui institue les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de l’UEMOA », précise la Cour des Comptes.
L’article 2 de cette décision stipule en effet que « chaque État membre procède annuellement à l’évaluation des dépenses fiscales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport annexé au projet de loi de finances pour le budget de l’État (…) ». De plus, l’article 11 de la même décision indique que « le rapport annuel d’évaluation des dépenses fiscales doit être rendu public par le Gouvernement au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la loi de finances en cours d’exécution a été adoptée ».
Selon le ministère des Finances et du Budget, cité dans le rapport, les données définitives nécessaires à l’élaboration du rapport sur les dépenses fiscales d’une année N ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1. « Certains États, ayant opté pour travailler avec des données provisoires, sont en mesure de produire annuellement un rapport, contrairement au Sénégal qui ne tient compte que des données définitives. Toutefois, le ministère s’est engagé, en attendant la disponibilité des données définitives, à élaborer désormais un rapport annuel sur les dépenses fiscales sur la base de données provisoires », souligne le rapport.
Le Soleil
Selon ce rapport, les dépenses fiscales s’élevaient à 952,7 milliards de F CFA en 2021. Cependant, la Cour des Comptes constate que le rapport du gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscales pour 2022 et 2023. « La Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), sollicitée par la Cour, n’a pas produit la situation des dépenses fiscales pour ces années, évoquant des contraintes liées à la disponibilité des données, qui ne permettent d’établir ladite situation qu’à l’année N+2 », peut-on lire dans le document.
En revanche, la Direction générale des Douanes (DGD) a transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024. « L’absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour les gestions 2022 et 2023 est contraire à la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015, qui institue les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de l’UEMOA », précise la Cour des Comptes.
L’article 2 de cette décision stipule en effet que « chaque État membre procède annuellement à l’évaluation des dépenses fiscales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport annexé au projet de loi de finances pour le budget de l’État (…) ». De plus, l’article 11 de la même décision indique que « le rapport annuel d’évaluation des dépenses fiscales doit être rendu public par le Gouvernement au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la loi de finances en cours d’exécution a été adoptée ».
Selon le ministère des Finances et du Budget, cité dans le rapport, les données définitives nécessaires à l’élaboration du rapport sur les dépenses fiscales d’une année N ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1. « Certains États, ayant opté pour travailler avec des données provisoires, sont en mesure de produire annuellement un rapport, contrairement au Sénégal qui ne tient compte que des données définitives. Toutefois, le ministère s’est engagé, en attendant la disponibilité des données définitives, à élaborer désormais un rapport annuel sur les dépenses fiscales sur la base de données provisoires », souligne le rapport.
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