Cour suprême : Thiès rejette le projet de loi
Le Comité de ressort de Thiès vient de rejeter la loi organique sur la Cour suprême. Les magistrats veulent une assemblée générale extraordinaire de l’Ums pour se prononcer sur la question.
Le Comité de ressort de Thiès s’est réuni hier lundi au Palais de justice de Thiès. Unanimement les magistrats ont rejeté le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.
D’après un magistrat sous couvert de l’anonymat qui a pris part à la rencontre, «à l’issue des débats qui ont essentiellement porté sur les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi organique, les membres du Comité de ressort tiennent à manifester leur totale désapprobation sur la formulation desdits articles en ce qu’ils n’intègrent pas la limite d’âge de 65 ans prévue par la loi organique portant statut des magistrats pour des raisons ci-après : l’adoption des textes créerait une rupture d’égalité entre les magistrats d’autant que l’exercice des fonctions au-delà de l’âge limite ne bénéficierait qu’au Premier président de la Cour suprême et au procureur général près ladite cour. Au-delà des questions de légalité soulevées (contrariété avec la loi organique portant statut des magistrats avec la limite d’âge), les articles susvisés posent un véritable problème d’éthique.»
Le Comité du ressort d’après l’interlocuteur du journal Le Quotidien de poursuivre : «le Comité a jugé ultime d’évoquer le pouvoir d’avertissement des chefs de Cours prévu à l’article 19 du projet de statut, qui n’est pas encadré, alors que l’avertissement constitue une véritable sanction, surtout qu’il figure dans le dossier du magistrat, ne serait-ce que pour une durée de trois ans. Le Comité préconise l’intégration de l’avertissement aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 20 et qui sont du ressort exclusif du conseil de discipline.»
D’après le procès-verbal sanctionnant la rencontre de Thiès et dont Le Quotidien détient copie, le Comité de ressort de Thiès recommande l’intégration dans la rédaction des articles 26 et 27 de la limite d’âge de 65 ans applicable à tous les magistrats, demande au bureau exécutif de l’Union des magistrats du Sénégal de convoquer dans les meilleurs délais une assemblée générale extraordinaire. Le Comité, d’après le procès-verbal de la rencontre, «rappelle aux membres du bureau exécutif de l’Ums qu’ils sont de simples mandataires et que le pouvoir de décision revient à la base.»
Le Comité de ressort de Thiès s’est réuni hier lundi au Palais de justice de Thiès. Unanimement les magistrats ont rejeté le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.
D’après un magistrat sous couvert de l’anonymat qui a pris part à la rencontre, «à l’issue des débats qui ont essentiellement porté sur les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi organique, les membres du Comité de ressort tiennent à manifester leur totale désapprobation sur la formulation desdits articles en ce qu’ils n’intègrent pas la limite d’âge de 65 ans prévue par la loi organique portant statut des magistrats pour des raisons ci-après : l’adoption des textes créerait une rupture d’égalité entre les magistrats d’autant que l’exercice des fonctions au-delà de l’âge limite ne bénéficierait qu’au Premier président de la Cour suprême et au procureur général près ladite cour. Au-delà des questions de légalité soulevées (contrariété avec la loi organique portant statut des magistrats avec la limite d’âge), les articles susvisés posent un véritable problème d’éthique.»
Le Comité du ressort d’après l’interlocuteur du journal Le Quotidien de poursuivre : «le Comité a jugé ultime d’évoquer le pouvoir d’avertissement des chefs de Cours prévu à l’article 19 du projet de statut, qui n’est pas encadré, alors que l’avertissement constitue une véritable sanction, surtout qu’il figure dans le dossier du magistrat, ne serait-ce que pour une durée de trois ans. Le Comité préconise l’intégration de l’avertissement aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 20 et qui sont du ressort exclusif du conseil de discipline.»
D’après le procès-verbal sanctionnant la rencontre de Thiès et dont Le Quotidien détient copie, le Comité de ressort de Thiès recommande l’intégration dans la rédaction des articles 26 et 27 de la limite d’âge de 65 ans applicable à tous les magistrats, demande au bureau exécutif de l’Union des magistrats du Sénégal de convoquer dans les meilleurs délais une assemblée générale extraordinaire. Le Comité, d’après le procès-verbal de la rencontre, «rappelle aux membres du bureau exécutif de l’Ums qu’ils sont de simples mandataires et que le pouvoir de décision revient à la base.»
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