Conseil constitutionnel : Un mode de désignation qui ne garantit pas l'indépendance des juges et la dignité de leurs fonctions (Forum du justiciable)
Les deux membres supplémentaires du Conseil constitutionnel ont prêté serment ce jeudi 29 juin, à Dakar. Pour rappel, la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 avait apporté des innovations relatives à la justice constitutionnelle. Ainsi le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Ils sont nommés par Président de la République dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale.
Alors, l'on se rend toujours compte, qu'au Sénégal, l'autorité exclusivement compétente pour nommer les membres de droit du Conseil, est, et demeure le Président de la République. Et en toute logique, le mode de désignation et la composition qui en résulte, ne sont pas sans risque de conséquence sur la production décisionnelle du conseil.
A cet effet, le Forum du Justiciable, dans sa mission de veille et d'alerte,
Fait à Dakar le 29 Juin 2017
Alors, l'on se rend toujours compte, qu'au Sénégal, l'autorité exclusivement compétente pour nommer les membres de droit du Conseil, est, et demeure le Président de la République. Et en toute logique, le mode de désignation et la composition qui en résulte, ne sont pas sans risque de conséquence sur la production décisionnelle du conseil.
A cet effet, le Forum du Justiciable, dans sa mission de veille et d'alerte,
- Rappelle, au peuple sénégalais que les réformes tant souhaitées, visant à renforcer l'indépendance des juges et la dignité de leurs fonctions, ne sont toujours pas atteintes ;
- Estime que le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel dont l'exclusivité est réservée au Président de la République, ne garantit pas l'indépendance des juges et la dignité de leurs fonctions ;
- Recommande la réforme du Conseil Constitutionnel, conformément aux conclusions de la Commission nationale de Réforme des Institutions (CNRI).
Fait à Dakar le 29 Juin 2017
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