COMMUNIQUE :Rappel à l’attention des Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée

En application de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions de la décision n°0002-2013/ARTP/COL du 24 juin 2013, les Fournisseurs de Services à  Valeur Ajoutée (FSVA) ont l’obligation de transmettre à l’Autorité de Régulation  des Télécommunications et des Postes (ARTP), avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation des numéros attribués. C’est dans ce cadre que l’ARTP a adressé, le 24 avril 2015, des correspondances à l’ensemble des FSVA déclarés leur demandant de lui faire parvenir leur rapport  d’activités. Cette obligation pèse sur l’ensemble des Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée, y compris ceux qui n’ont pas réalisé d’activités au courant de 
l’année 2014 et qui sont tenus d’informer l’ARTP de cette situation.A ce jour, malgré les relances effectuées, certains FSVA n’ont toujours pas communiqué les rapports demandés. C’est pourquoi, l’ARTP informe qu’à compter du 14 août 2015, elle procèdera à l’application des sanctions requises à 

l’encontre des FSVA qui n’auront pas satisfait à cette obligation légale.