Dans le rapport adressé au chef de l’État et concluant les travaux des Assises de la Justice, plusieurs recommandations ont été faites.
Pour le cas du délit d’offense au chef de l’Etat, les assissards veulent une protection des droits des citoyens concernant cet aspect.
Selon le rapport, «l’article 254 du code pénal ne donne pas une définition encore moins un contenu à l’infraction d’offense au chef de l’Etat. Cet article se limite à formuler la peine applicable à cette incrimination ».
En outre, les éléments constitutifs d’une infraction, en vertu du principe de légalité, doivent être clairement définis.
Cette imprécision qui peut être source d’abus selon les participants doit être prise en compte pour éviter des détentions.
Walf
Pour le cas du délit d’offense au chef de l’Etat, les assissards veulent une protection des droits des citoyens concernant cet aspect.
Selon le rapport, «l’article 254 du code pénal ne donne pas une définition encore moins un contenu à l’infraction d’offense au chef de l’Etat. Cet article se limite à formuler la peine applicable à cette incrimination ».
En outre, les éléments constitutifs d’une infraction, en vertu du principe de légalité, doivent être clairement définis.
Cette imprécision qui peut être source d’abus selon les participants doit être prise en compte pour éviter des détentions.
Walf