La Cour des comptes a débusqué un carnage financier, dans la gestion de l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) pour l’exercice 2018-2021. Dans un rapport, les contrôleurs ont surtout mis l’accent sur les « irrégularités dans la rémunération du directeur général ». Ils ont relevé qu’en plus de son salaire mensuel, ce dernier s’est tapé, durant la période de contrôle, d’un surplus de 29 400 l de carburant, 15 millions F CFA au titre de gratifications annuelles et de 5 millions F CFA de 13e mois.
Dans leurs conclusions, les magistrats vérificateurs de la Cour des comptes ont relevé une dotation en carburant ne respectant pas les quantités autorisées. Ils rappellent que le Conseil d’administration de l'ASER a accordé, depuis 2004, une dotation mensuelle de 1 000 l de carburant au directeur général, alors que l’instruction n°19 du 8 novembre 2008 PM/SGG/ BSC du 5 novembre 2008 sur les règles relatives à l’acquisition et à l’utilisation des véhicules appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics en son point 4.3.2 a fixé la dotation maximale en carburant des véhicules de fonction à 350 l/mois, tournées non comprises ». Cette dotation a été portée à 500 l/mois par l’instruction n°00116/PR/SG du 6 janvier 2021, mais le DG continue de recevoir les 1 000 l/mois, en violation de la réglementation. « Le surplus de carburant ainsi reçu par le directeur général représente sur la période de contrôle 29 400 l estimés à 20 433 000 F CFA », d’après le document.
Et dans sa réponse fournie aux enquêteurs, le directeur général de l’ASER a estimé que sa dotation de 1 000 l de carburant par mois est une décision du Conseil d’administration datant de décembre 2004. Il précise que depuis janvier 2022, l’ASER s’est conformée aux décrets n°2021-03 relatifs aux véhicules administratifs et 2021-05 fixant l’indemnité forfaitaire globale sans produire les éléments probants y relatifs.
En outre, il a été relevé dans le rapport de la Cour des comptes que « sur la période de contrôle, l’octroi de gratifications annuelles au directeur général et au personnel par le Conseil d’administration. Ces gratifications correspondent pour le Directeur général à 3 mois de salaire, pour le personnel-cadre à deux mois de salaire et pour le personnel non-cadre à 2,5 mois de salaire. Il n’existe pas une base légale pour leur octroi en l’absence d’un contrat de performance et d’un système d’évaluation du personnel. En outre, le directeur général bénéficie du 13e mois en violation du décret 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences, modifié ».
Mais ce n’est pas tout. Car, de 2018 à 2020, le même DG a perçu quelque 15 000 000 F CFA au titre des gratifications et cinq autres millions annuellement en guise de 13e mois. Pour l’année 2021, la cour précise que c’était déjà accordé au moment de l’enquête, mais non encore payé.
Au-delà de ces montants, d’autres indemnités d’un montant cumulé de 30 967 391 F CFA ont été payées au DG, entre 2018 et 2020. Mais ces indemnités ne sont pas non plus conformes à la réglementation au regard de l’article 5 du décret n°2012-1314 du 16 novembre 2012 susvisé modifié qui prévoit que le salaire net fixe du directeur général ou du directeur est plafonné, pour les agences de catégorie 1 à 5 000 000 F CFA, d’après toujours la Cour des comptes. Celle-ci fait également remarquer que les policiers perçoivent une indemnité octroyée sur la base d’une note de service du DG, sans base légale.
« Sur la question des gratifications, le directeur général affirme qu’elles sont octroyées annuellement sur la base de résolutions du Conseil d’administration conformément aux dispositions prévues dans le manuel des procédures de 2001 validé par le Conseil d’administration. Il ajoute que les indemnités accordées depuis 2007 aux policiers se justifient par l’exécution de la mission de service public de l’ASER et que le budget y afférent est soumis chaque année à la validation du Conseil d’Administration », lit-on dans le rapport.
Quant au PCA, il a indiqué que le Conseil reçoit des rapports périodiques sur la gestion de l’Aser pour l’octroi d’avantages liés aux efforts fournis dans le cadre de la mise en œuvre des différents programmes et qu’un cadre de performance basé sur un certain nombre d’indicateurs pour une meilleure appréciation des objectifs fixés a été mis en place.
Toutefois, la Cour dit avoir maintenu ses observations soulignant qu’aucun cadre de performance n’a été mis en place sur la période de contrôle (2018-2021) et qu'il n'existe pas une base légale justifiant l’octroi d’indemnités et de gratifications.
Dans sa recommandation n°7, la Cour des comptes demande au président du Conseil d’administration de l’ASER « de cesser l’octroi de gratifications annuelles au personnel et au directeur général en l’absence d’un contrat de performance », invite le DG à « rembourser le surplus de carburant d’un montant de 20 433 000 F CFA perçu sur la période de contrôle » et de « mettre fin à l’octroi d’indemnités aux policiers sans base légale ».
seneweb
Dans leurs conclusions, les magistrats vérificateurs de la Cour des comptes ont relevé une dotation en carburant ne respectant pas les quantités autorisées. Ils rappellent que le Conseil d’administration de l'ASER a accordé, depuis 2004, une dotation mensuelle de 1 000 l de carburant au directeur général, alors que l’instruction n°19 du 8 novembre 2008 PM/SGG/ BSC du 5 novembre 2008 sur les règles relatives à l’acquisition et à l’utilisation des véhicules appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics en son point 4.3.2 a fixé la dotation maximale en carburant des véhicules de fonction à 350 l/mois, tournées non comprises ». Cette dotation a été portée à 500 l/mois par l’instruction n°00116/PR/SG du 6 janvier 2021, mais le DG continue de recevoir les 1 000 l/mois, en violation de la réglementation. « Le surplus de carburant ainsi reçu par le directeur général représente sur la période de contrôle 29 400 l estimés à 20 433 000 F CFA », d’après le document.
Et dans sa réponse fournie aux enquêteurs, le directeur général de l’ASER a estimé que sa dotation de 1 000 l de carburant par mois est une décision du Conseil d’administration datant de décembre 2004. Il précise que depuis janvier 2022, l’ASER s’est conformée aux décrets n°2021-03 relatifs aux véhicules administratifs et 2021-05 fixant l’indemnité forfaitaire globale sans produire les éléments probants y relatifs.
En outre, il a été relevé dans le rapport de la Cour des comptes que « sur la période de contrôle, l’octroi de gratifications annuelles au directeur général et au personnel par le Conseil d’administration. Ces gratifications correspondent pour le Directeur général à 3 mois de salaire, pour le personnel-cadre à deux mois de salaire et pour le personnel non-cadre à 2,5 mois de salaire. Il n’existe pas une base légale pour leur octroi en l’absence d’un contrat de performance et d’un système d’évaluation du personnel. En outre, le directeur général bénéficie du 13e mois en violation du décret 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences, modifié ».
Mais ce n’est pas tout. Car, de 2018 à 2020, le même DG a perçu quelque 15 000 000 F CFA au titre des gratifications et cinq autres millions annuellement en guise de 13e mois. Pour l’année 2021, la cour précise que c’était déjà accordé au moment de l’enquête, mais non encore payé.
Au-delà de ces montants, d’autres indemnités d’un montant cumulé de 30 967 391 F CFA ont été payées au DG, entre 2018 et 2020. Mais ces indemnités ne sont pas non plus conformes à la réglementation au regard de l’article 5 du décret n°2012-1314 du 16 novembre 2012 susvisé modifié qui prévoit que le salaire net fixe du directeur général ou du directeur est plafonné, pour les agences de catégorie 1 à 5 000 000 F CFA, d’après toujours la Cour des comptes. Celle-ci fait également remarquer que les policiers perçoivent une indemnité octroyée sur la base d’une note de service du DG, sans base légale.
« Sur la question des gratifications, le directeur général affirme qu’elles sont octroyées annuellement sur la base de résolutions du Conseil d’administration conformément aux dispositions prévues dans le manuel des procédures de 2001 validé par le Conseil d’administration. Il ajoute que les indemnités accordées depuis 2007 aux policiers se justifient par l’exécution de la mission de service public de l’ASER et que le budget y afférent est soumis chaque année à la validation du Conseil d’Administration », lit-on dans le rapport.
Quant au PCA, il a indiqué que le Conseil reçoit des rapports périodiques sur la gestion de l’Aser pour l’octroi d’avantages liés aux efforts fournis dans le cadre de la mise en œuvre des différents programmes et qu’un cadre de performance basé sur un certain nombre d’indicateurs pour une meilleure appréciation des objectifs fixés a été mis en place.
Toutefois, la Cour dit avoir maintenu ses observations soulignant qu’aucun cadre de performance n’a été mis en place sur la période de contrôle (2018-2021) et qu'il n'existe pas une base légale justifiant l’octroi d’indemnités et de gratifications.
Dans sa recommandation n°7, la Cour des comptes demande au président du Conseil d’administration de l’ASER « de cesser l’octroi de gratifications annuelles au personnel et au directeur général en l’absence d’un contrat de performance », invite le DG à « rembourser le surplus de carburant d’un montant de 20 433 000 F CFA perçu sur la période de contrôle » et de « mettre fin à l’octroi d’indemnités aux policiers sans base légale ».
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