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TouT Sur Le ConTrAT CAChé Au ConSeiL D’ADMiniSTrATion 400 milliards de FCFA la Presse et le Procès des jihadistes Présumés Quand Me Massokhna Kane se croit en… Azerbaïdjan dee la SociéTé AfricAine De raffinage:Addax, un cadeau à 400 milliards de FCFA

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Libération a obtenu le contrat sur 8 cargaisons de brut que le Di- recteur génétral de la Société africaine de raffinage (Sar) a signé avec Addax sans l’aval du conseil d’administration. Ce contrat qui tourne autour de 400 milliards de FCFA est un suicide financier vo- lontaire de la Sar et un cadeau pour Addax. Explications.
Cheikh Mbacké guissé
il fallait que Khadim Ba mette les pieds dans les plats pour que les lignes bougent. selon les informations de libération, le président du conseil d’administra- tion de la société africaine de raf- finage (sar), serigne Mboup a convié les administrateurs à une réunion pour ce mardi. Khadim Ba sera t-il ou non de la partie? la réu- nion va t-elle être reportée? dans tous les cas on apprend que Macky sall en personne a de- mandé le départ de Oumar diop qui devrait être remplacé par… se- rigne Mboup. une affaire à suivre.
dans les colonnes de libération, hier, Khadim Ba révélait :  » déjà, lors du conseil d’administration du 12 novembre 2017, les administra- teurs ont découvert un gap de 16 milliards de fCfA dissimulé dans les comptes. le conseil avait de- mandé au directeur général des explications sur ce gap. lors du même conseil nous avions de- mandé au dg s’il avait signé un autre contrat. il avait juré et écrit que non. Or, le 23 décembre 2017, le conseil d’administration a appris avec étonnement, qu’il avait bel et bien signé un contrat pour 2018. C’est quand même très grave car le contrat porte sur 8 cargaisons que la sar doit acheter auprès d’Oryx pour environ 400 milliards sans en informer le conseil et ob- tenir son approbation.
4. QuAnTiTé
8 lots de 1 000 000 de Barils amé- ricains nets +/- 5 Pct d’erha, au choix du vendeur, toujours conformes au document provi- soire d’arrivée à bon port et aux restrictions du Terminal au niveau du port de chargement/déchar- gement. l’acheteur aura la possi- bilité d’acquérir 2 lots supplémentaires, ou plus, dans le cadre de ce contrat, cette option devant être déclarée au plus tard le 30 Juin 2018, en début de jour- née.
5. LivrAiSon
en huit lots, Cfr (coût et fret), port et poste d’amarrage sûrs à dakar (sénégal), entre janvier et octobre 2018, avec la première ar- rivée au Port de déchargement prévue entre le 15 janvier 2018 et le 20 janvier 2018 et par le navire désigné par le vendeur. les autres fenêtres de livraison devront être confirmées ultérieurement.
si des modifications sont deman- dées par la sar (société Africaine de raffinage) concernant la pé- riode de livraison indicative ci-des- sus, Addax aura la possibilité d’augmenter le prix (précisé à l’ar- ticle 6) d’un montant Qui soit Ac- ceptable Pour la sar.
le conseil d’administration était surpris et outré, il a été demandé au dg une copie du contrat ce qui n’a jamais été fait. Mais nous avons réussi à obtenir ce contrat et les différentes afférentes (2017 et 2018) par nos soins.
les clauses de ce contrat sont des plus scandaleuses ».
libération a pu obtenir copie de ce fameux contrat et, après avoir échangé avec des spécialistes, un seul mot revient sans cesse : scan- daleux. d’abord, pour un contrat aussi « énorme », il n’y a eu aucun appel d’offres, ni consultation res- treinte. Pour ne pas dire qu’il s’agit d’un odieux gré à gré. ensuite, le contrat, endossé par Oumar diop (dg sar), Herve Bouvet (Addax energy) et Jean-Marc Cordier (Addax energy) date du 23 août 2017 . Plus, grave il est maintenant attesté que lors du conseil d’admi- nistration en date du 12 novembre 2017, le contrat avait été « géré » alors que le dg arguait, selon les dires de Khadim Ba, qu’il n’en avait pas connaissance. Mais le sum- mum c’est lorsqu’on découvre que le conseil d’administration, chargé de valider les contrats, n’a jamais « vu » ou préparé la rédaction d’un tel document qui engage la sar dans des dépenses aussi énormes. dans le fond, les spécialistes signa- lent que le contrat est tout simple-
en cas d’interruption du charge- ment de la cargaison par le Termi- nal de chargement en raison de la nécessité de charger la cargaison en plusieurs lots, l’acheteur ac- cepte que plusieurs séries de connaissements soient émises et avec différentes dates de connais- sement si cela est prévu par le(s) fournisseur(s) principal(aux).
orYx energieS
dans un tel cas, tous les frais sup- plémentaires seront à la charge d’addax.
le titre de propriété et le risque de perte de la cargaison entière seront transférés, à condition qu’une lettre de crédit exploitable soit reçue à temps, conformé- ment à l’article 7 « paiement/ga- rantie de paiement ».
si la fenêtre de chargement est modifiée ultérieurement en rai- son de changements dus à des modifications de production, aux intempéries, à des questions d’or- dre opérationnel ou à des circons- tances indépendantes de la volonté du vendeur, le vendeur informera immédiatement l’ache- teur de la nouvelle fenêtre de chargement qui sera également considérée comme acceptée par l’acheteur. le vendeur devra dé-
ment un cadeau financier fait à Addax. les termes qui lient la sar à Addax concernant les suresta- ries, fixés à 60.000 dollars améri- cains par jour et au prorata, ont peu orthodoxes. Pour la bonne et simple raison que le contrat sti- pule que les surestaries commen- cent à prendre effet deux jours avant l’avis de disponibilité pour décharge ou « nor ». les différen- tiel (premium) est très élevé et les intérêts de retard appliqués à l’ou- verture de la lettre de crédit à la sar sont inacceptables : « une let- tre de crédit documentaire irrévo- cable et pleinement exploitable
signer un navire qui soit accepta- ble pour l’acheteur, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables avant l’ar- rivée du navire au Port de charge- ment. l’acceptation de l’acheteur ne saurait être refusée sans motif valable.
les réclamations relatives à la qualité ou la quantité, le cas échéant, seront prescrites si elles ne sont pas présentées dans les 60 jours suivant la date de connaissement (la date de connaissement représentant le premier jour). de telles réclama- tions, le cas échéant, devront être entièrement documentées.
6. Prix
le prix Cfr (Coût et fret), port et poste d’amarrage sûrs à dakar (sénégal), en dollars américains, basé sur la quantité de barils amé- ricains nets indiquée sur le connaissement pour erha, devra être calculé sur la Moyenne arith- métique des cours moyens du ‘brent daté’ publiés dans le « Platts Crude Oil Marketwire » comme suit :
Les prix devront être confirmés ultérieurement.
Plus erha Osp plus une prime de 5,15 dollars américains par baril
doit être ouverte par l’acheteur (ndlr, la sar) dans un format ac- ceptable pour la vendeur (ndlr, Addax) et confirmée par une par banque internationale de pre- mière plan acceptable pour le ven- deur, au plus tard deux jours calendaires avant le dépôt de « l’avis de prêt à opérer ». A dakar, le vendeur ne sera pas tenu de transférer le titre des marchan- dises et/ou de décharger la cargai- son entière avant la réception de cette lettre de crédit. l’acheteur sera tenu responsable de tout re- tard de livraison causé par un re- tard d’ouverture de cette lettre de
américain net (cinq dollars et 15 Cents). erha Osp sera le premier publié pour le mois de charge- ment ou le mois de livraison à bord (Cod), au choix du vendeur. le prix final sera arrondi à 3 déci- males (l’arrondissement interve- nant lorsque la décimale suivante est égale à « 5 » ou plus). Toute publication de correction appor- tée
a une quelconque estimation cor- respondante devra être prise en compte.
7.PAieMenT/gArAnTie
De PAieMenT
le paiement pour le brut devra être effectué sur la base des quantités de barils américains nets indiquées sur le(s) connaisse-
ment(s).
une lettre de crédit payable aux guichets de la Banque désignée par le vendeur en fonds même Jour 150 (cent cinquante) jours calendaires après la date de connaissement (la date de connaissement représentant le premier jour), en totalité sans dé- calage, déduction ou demande reconventionnelle d’aucune sorte et sans frais sur présentation de la facture commerciale du vendeur,
crédit (…) Toutes les commissions et tous les frais de la banque émettrice et de la banque confir- matrice sont à la charge du de- mandeur ». le comble, pour ne pas dire un suicide financier pré- médité, acté et assumé . Que dire des gymnastiques pour changer la période de pricing (fixation des prix) en défaveur de la sar ? libération livre l’intégralité de ce « contrat » à ses lecteurs pour per- mettre à chaque sénégalais de se faire une idée sur ce document scandaleux contre lequel se bat un jeune compatriote livré aux caï- mans.
de l’ensemble complet des connaissements originaux émis ou approuvés à l’ordre de l’ache- teur ou de la Banque de l’ache- teur, et de tous les autres documents originaux disponibles (les documents d’expédition).
si les connaissements originaux et les autres documents d’expé- dition originaux ne sont pas dis- ponibles à la date d’échéance du paiement, le paiement sera ef- fectué sur présentation de la fac- ture commerciale du vendeur et de la lettre de garantie du ven- deur dans le format ci-dessous ac- ceptable pour l’acheteur (Telex, fax, Transmission Électronique) : le Vendeur émettra une facture pour le paiement une fois que tous les prix seront connus conformément à l’article 6 (prix).
oryx energies
8. DroiTS eT TAxeS Por- TuAireS Au PorT De Dé- ChArgeMenT l’ensemble des taxes, droits et taxes à l’importation, Tva et/ou droits relatifs à la cargaison au Port de déchargement sera à la charge de l’acheteur. Tous les coûts devront être conformes aux modalités de la charte-partie.

9. TiTre De ProPriéTé eT riSQue De PerTe
le titre de propriété et le risque de perte du produit seront trans- férés du vendeur à l’acheteur au Port de chargement lorsque le produit dépassera la bride de rac- cordement entre le(s) tuyau(x) de distribution et la Tubulure d’admission Permanente de Car- gaison du navire Au Port de Char- gement, sous réserve des Conditions stipulées À l’article 7 « paiement/garantie de paiement »etàl’article22«casde
défaut/résiliation ».
10. DéTerMinATion De LA QuAnTiTé eT De LA QuALiTé sauf disposition contraire, la quantité et la qualité devront être déterminées/constatées, confor- mément à la pratique courante du site de chargement/décharge- ment, par un inspecteur indépen-
dant, les coûts étant partagés équitablement entre l’acheteur et le vendeur. les certificats de quantité et de qualité du brut dé- livrés, constatés ou contresignés par l’inspecteur devront être dé- terminants, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste, et seront définitifs et exécutoires à l’égard des deux parties.
11. DéLAi De STArieS
l’acheteur sera responsable des surestaries encourues au Port de déchargement après déduction d’une indemnité de staries de (« 48 ») heures, dimanches et jours fériés Compris (shinc).
le délai de staries commence 6 Heures après le dépôt de « l’avis de prêt à opérer » ou immédiate- ment à l’accostage (All fast), selon le premier à intervenir, et Prend fin Après le débranche- ment des Tuyaux Ou la réception des documents, selon le cas.
12. Surestaries
Conformément aux modalités de la charte-partie du navire em- ployé.
le tarif maximum des surestaries sera fixé À 60 000 dollars améri- cains Par jour et au Prorata (Pdpr).
13. Assurance
il incombe à l’acheteur de prévoir une assurance sur facultés mari- times équivalente aux icc (insti- tute Cargo Clauses) (A) 1.1.1982 (Clause n° 252) À Appliquer À Par- tir du Transfert du titre de pro- priété et du risque de perte, et cette assurance sera à la charge de l’acheteur.
14. DroiT APPLiCABLe eT Ju- riDiCTion
le présent contrat sera régi et in- terprété conformément aux lois anglaises (sans référence à une quelconque règle de conflit de lois). les parties au présent contrat consentent de manière ir- révocable que la cour suprême de londres soit la seule juridiction compétente pour le règlement de tout litige résultant ou en lien avec le présent contrat et accep- tent de se soumettre à la juridic- tion de ce tribunal, sans recourir à
l’arbitrage.
la convention des nations unies sur les contrats de vente interna-
tionale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’appliquera pas au pré- sent contrat ou à son exécution.
oryx energies
15. Taxe Sur la valeur Ajoutée (Tva)
le vendeur et l’acheteur devront respecter la législation sur la Tva ou les taxes similaires en vigueur sur le territoire où est situé le ter- minal de chargement ou le Port de déchargement au sein de l’union européenne. l’acheteur sera responsable de l’ensemble des déclarations d’importation, Tva, droits et/ou taxes d’accise. si la Tva ou une taxe similaire est exi- gible en vertu de cette loi, le ven- deur devra établir une facture indiquant clairement la Tva et toute autre taxe exigible, ainsi que la date de paiement corres- pondante. le paiement de la Tva et de toute autre taxe, le cas échéant, devra être versé par l’acheteur au vendeur en plus du prix des marchandises selon les mêmes modalités que celles pré- vues pour le paiement du prix des
marchandises.
16. oBLigATionS
en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsa- ble des pertes, dommages ou dé- penses indirects, consécutifs ou spéciaux encourus par l’acheteur. en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsa- ble pour un montant supérieur à la différence entre le prix prévu au contrat et le prix du marché, en se basant sur le marché disponible le plus proche, à la date d’une quel- conque violation des dispositions du contrat.
17. CLAuSe De ForCe MAJeure
ni le Vendeur ni l’acheteur ne
Peuvent Être Obligés À Verser des dommages-intérêts Ou Au- tres indemnités Pour Tout Man- quement Ou retard dans l’exécution Ou dans des Obliga- tions Autres Que l’obligation de Payer Ou l’obligation Pour l’acheteur de Prendre livraison de la Marchandise si Ce Manque- ment Ou retard est dû À un Cas de force Majeure Pouvant Être un Événement, une Occurrence Ou une Circonstance indépen- dant(e) de la Volonté de Cette Partie. Ces Événements, Occur- rences Ou Circonstances sont, sans s’y limiter :
Tout Manquement Ou retard Causé Par Ou résultant de Catas- trophes naturelles, Grèves, incen- dies, inondations, Guerres (déclarées Ou non), Émeutes, destructions de la Marchandise, Panne du Moyen de Transport, Congestions, embargos, Périls de la Mer, restrictions Ou Accidents Terrestres, restrictions imposées Par une Quelconque Autorité Gouvernementale (notamment les Affectations, Priorités, réqui- sitions, Quotas et Autres Contrôles des Prix), Conflits so- ciaux. si la livraison de la Mar- chandise Par le Vendeur doit Être retardée Ou empêchée Par un Quelconque Cas de force Ma- jeure Pendant Plus de 30 (Trente) Jours, l’une Ou l’autre Partie Peut résilier le Présent Contrat
dans le Cadre de la livraison en Adressant une notification Écrite.
18. garanties
À l’exception de la garantie de titre, aucune condition ou garan- tie ou modalité intermédiaire, ex- presse ou implicite, en vertu de la loi de 1979 sur la vente de mar- chandises ou autre, quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage quelconque, ou autre, n’est donnée par le vendeur autre que la garantie de la conformité de la marchandise, dans les tolé- rances stipulées, à la description et aux spécifications, le cas échéant, indiquées dans le pré- sent contrat.
19. CeSSion
sauf disposition déjà convenue en vertu du présent contrat, aucune des parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits ou obliga- tions au titre du présent contrat sans l’accord
Écrit préalable de l’autre partie, accord qui ne saurait être refusé sans motif valable, partiellement ou totalement. le vendeur et son bénéficiaire peuvent, sans un tel accord, céder tout ou partie de leurs droits de recevoir et d’obte- nir un paiement en vertu du contrat dans le cadre de toute dis- position bancaire. une telle ces- sion n’empêchera pas les obligations du vendeur dans le cadre de ce contrat et ne créera aucune relation contractuelle entre l’acheteur et la banque.
20. iSPS (SûreTé DeS nAvireS eT DeS inSTALLA- TionS PorTuAireS)
i) le vendeur devra veiller à ce que le navire soit conforme aux exi- gences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et aux amendements au chapitre xi de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (solas) (code isps), ainsi qu’à la loi américaine de 2002 sur la sû- reté du transport maritime (mtsa) si le port de chargement se trouve aux états-unis et sur les
eaux ou territoires américains.
ii) le navire devra, si nécessaire, soumettre une déclaration de sû- reté (dos) aux autorités compé- tentes avant son arrivée au port de déchargement.
iii) (a) l’acheteur devra veiller à ce que le port/le terminal/l’installa- tion de déchargement soient conformes aux exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et aux amendements au chapitre xi de la convention in- ternationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (solas) (code isps), ainsi qu’à la loi améri- caine de 2002 sur la sûreté du transport maritime (mtsa) si le port/le terminal/l’installation de déchargement se trouvent aux états-unis et sur les territoires américains.
(b) tous les coûts ou dépenses concernant le navire, notamment les surestaries ou tout coût, frais ou taxe supplémentaire prélevé(e) sur le navire au port de déchargement ou dans n’importe quel port d’escale, résultant de la non-conformité du port/du termi-
nal/de l’installation de décharge- ment au code isps et, à la loi mtsa (si le port/le terminal/l’installation de déchargement se trouvent aux états-unis et sur les territoires américains), seront à la charge de l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, le temps nécessaire ou les frais encourus par le navire dans le cadre des actions ou me- sures de sûreté spéciales ou sup- plémentaires requises en vertu du code isps ou de la loi mtsa. iii)sauf en cas de non-respect des exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements au chapitre xi de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (solas) (code isps), ainsi que de la loi américaine de 2002 sur la sûreté du transport maritime (mtsa) si le port/le terminal/l’ins- tallation de déchargement se trouvent aux états-unis et sur les territoires américains, l’acheteur sera responsable des éventuelles surestaries dues au retard du na- vire au port de déchargement ré- sultant directement du temps nécessaire au navire dans le cadre des actions ou mesures de sûreté spéciales ou supplémentaires re- quises par l’installation portuaire ou toute autorité compétente ou dans le cadre des inspections sup- plémentaires requises par ces au- torités, en raison des escales du navire.
iv) la responsabilité du vendeur envers l’acheteur dans le cadre du présent contrat pour tout(e) frais, perte ou dépense encouru(e) par le navire, les affréteurs ou les pro- priétaires du navire résultant de la non-conformité du port/du termi- nal/de l’installation de décharge- ment au code isps ou à la loi mtsa, sera limitée au paiement des su- restaries et/ou coûts facturés au vendeur conformément aux dis- positions du présent article.
Oryx énergies
21. inTégrALiTé De L’ACCorD
le présent contrat constitue l’in- tégralité de l’accord entre les par- ties en ce qui concerne son objet et englobe toutes les proposi- tions, négociations et représenta- tions qui s’y rapportent. en cas de conflit entre les dispositions du présent accord et les proposi- tions, négociations et représenta- tions susmentionnées, les modalités du présent accord pré- vaudront.
22. CAS De DéFAuT/réSiLiA- Tion
Partie 1
sont entendus par « cas de défaut » de l’acheteur les manquements suivants :
(a) le manquement de l’acheteur à son obligation de paiement in- tégral en vertu de l’accord, à la date d’échéance sans décalage, ou à son obligation de prendre li- vraison de la marchandise com- plète conformément aux dispositions du présent accord ; (b) le manquement de l’acheteur à son obligation de fournir les en- gagements de paiement, lettres de crédit, lettres de garantie, ins- truments de garantie auprès de la société mère ou de soutien au
crédit conformément aux moda- lités du présent accord ;
(c) le manquement de l’acheteur à ses autres obligations en vertu de ce contrat ;
(d) toute déclaration ou garantie faite par l’acheteur en vertu de ce contrat qui s’avère fausse lorsqu’elle a été faite à quelque égard important que ce soit ;
(e) l’acheteur (i) fait une cession ou prend une disposition géné- rale au profit de ses créanciers, (ii) dépose une requête ou com- mence, autorise ou consent à l’in- troduction d’une procédure ou d’une cause d’action en vertu de toute loi sur la faillite ou d’une loi similaire pour la protection des créanciers, ou une telle requête est déposée contre lui et cette re- quête n’est pas retirée ou rejetée pendant les 30 jours suivant le dépôt, (iii) devient insolvable ou se déclare en faillite (insolvabilité ou faillite toutefois constatée), (iv) est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, conclut un accord avec ses créan- ciers, est en état de faillite, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou de dissolution ou est soumis à la nomination d’un administrateur, examina- teur, receveur, tuteur, liquida- teur, fudiciaire ou tout autre représentant officiel ;
(f) le vendeur a de bonnes raisons de douter de la capacité ou de la volonté permanente de l’ache- teur de s’acquitter de ses obliga- tions aux termes du présent contrat ;
(g) la survenance d’un change- ment défavorable du niveau fi- nancier ou de la solvabilité de l’acheteur comparé à son stan- ding à la date de signature du contrat, lequel changement, de l’avis du vendeur, affecte la capa- cité de l’acheteur à remplir ses obligations matérielles (notam- ment, mais sans s’y limiter, ses obligations de paiement) en vertu du présent accord ;
(h)tout manquement relatif à une quelconque lettre de crédit ou à tout autre instrument de soutien au crédit ou tout défaut de paiement, par l’émetteur de cette lettre de crédit ou de cet ins- trument de soutien au crédit, dans le délai prévu ou la surve- nance de tout événement prévu à l’article (f) ci-dessus en ce qui concerne l’émetteur de cette let- tre de crédit ou de cet instrument de soutien au crédit ; ou lors de la survenue d’un cas de défaut et après notification à l’acheteur par écrit de la survenue de ce cas de défaut, tout paiement de l’ache- teur au vendeur deviendra immé- diatement exigible et payable, et le vendeur peut (sans que cela soit une obligation) à sa seule dis- crétion :
(a) aviser l’acheteur par écrit d’une date de résiliation anticipée (qui sera fixée à 15 jours après la date de l’avis), date à laquelle l’ac- cord prendra fin (la « date de rési- liation anticipée ») ;
(b) retenir tout paiement dû à l’acheteur jusqu’à la résolution de ce cas de défaut ;
(c) suspendre ou retarder l’exécu- tion de ses obligations au titre de l’accord jusqu’à la résolution de ce cas de défaut ou jusqu’à ce que
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LIBERATION Mardi17Avril2018 liberationquotidien@gmail.com
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le vendeur exerce son droit de ré- siliation en vertu du présent contrat ;
(d) conserver les documents ou refuser l’autorisation de déchar- ger tout produit chez l’acheteur ; et/ou
(e) arrêter et saisir tout produit en transit, au chargement ou au dé- chargement ou prendre toute autre mesure, y compris la vente du produit à un tiers pour payer tous les montants que l’acheteur doit au vendeur afin de protéger les droits du vendeur que celui-ci, à son entière discrétion, juge ap- propriée.
si la date d’une résiliation antici- pée est notifiée en vertu de cet ar- ticle, la résiliation anticipée sera effective à la date prévue selon que le cas de défaut de l’acheteur se poursuive ou non.
si un cas de défaut survient et si une date de résiliation anticipée est arrêtée, le vendeur peut (à son entière discrétion) considérer le présent contrat comme résilié par dénonciation de la part de l’acheteur. le vendeur peut alors (à son entière discrétion) procé- der à la compensation d’une par- tie ou de la totalité des montants que l’acheteur lui doit (en vertu du présent contrat, de tout autre Contrat et/ou à quelque titre que ce soit) à l’égard d’une partie ou de la totalité des montants que le vendeur doit à l’acheteur (que ce soit en vertu du présent contrat, de tout autre contrat et/ou à quelque titre que ce soit).
le vendeur peut (à son entière discrétion) déclarer dans l’avis de résiliation anticipée que le titre de propriété du produit, s’il est trans- féré à l’acheteur avant cet avis, re- viendra au vendeur. si le vendeur fait cette déclaration, le titre de propriété du produit lui reviendra après l’envoi de l’avis, et le ven- deur peut, conformément au pa- ragraphe (e) ci-dessus, prendre une telle mesure en ce qui concerne le produit, si nécessaire, afin de protéger ses droits, y com- pris la vente du produit à un tiers pour payer tous les montants dus. si le vendeur suspend l’exécution de ses obligations conformément à l’article (c) ci-dessus, il ne sera nullement tenu d’exécuter à une date ultérieure une obligation dont le délai d’exécution a expiré durant la suspension.
sous réserve de l’article 17, l’ache- teur devra indemniser le vendeur et l’exonérer de toute responsa- bilité au regard des pertes, dom- mages, coûts et dépenses, y compris des frais de justice que le vendeur n’aurait pas engagés en l’absence du cas de défaut et/ou de l’exercice de tous ses recours en vertu du présent contrat.
les dispositions de cet article ainsi que les droits du vendeur en vertu du présent contrat n’affecteront pas, s’ajouteront et ne sauraient limiter ou exclure un droit de rési- liation, compensation, combinai- son de comptes, privilège ou tout autre droit dont bénéficie le ven- deur en permanence (que ce soit par accord, par effet de loi, par contrat ou autrement).
PArTie 2
sont entendus par « cas de défaut » du vendeur les manquements
suivants :
(a) le manquement du vendeur à son obligation de fournir du pé- trole brut, en vertu de ce contrat ;(b) le manquement du vendeur à ses autres obligations en vertu de ce contrat ;
(c) toute déclaration ou garantie faite par le vendeur en vertu de ce contrat qui s’avère fausse lorsqu’elle a été faite à quelque égard important que ce soit ;
(d) le vendeur (i) dépose une re- quête ou commence, autorise ou consent à l’introduction d’une procédure ou d’une cause d’ac- tion en vertu de toute loi sur la faillite ou d’une loi similaire pour la protection des créanciers, ou une telle requête est déposée contre lui et cette requête n’est pas retirée ou rejetée pendant les 30 jours suivant le dépôt, (ii) de- vient insolvable ou se déclare en faillite (insolvabilité ou faillite tou- tefois constatée), (iii) est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, conclut un accord avec ses créanciers, est en état de faillite, fait l’objet d’une ordon- nance de mise en liquidation ou de dissolution ou est soumis à la nomination d’un administrateur, examinateur, receveur, tuteur, li- quidateur, fudiciaire ou tout autre représentant officiel ;
(e) l’acheteur a de bonnes rai- sons de douter de la capacité ou de la volonté permanente du vendeur de s’acquitter de ses obligations aux termes du pré- sent contrat ; lors de la survenue d’un cas de défaut et après noti- fication au vendeur par écrit de la survenue de ce cas de défaut, l’acheteur peut (sans que cela soit une obligation) à sa seule dis- crétion :
(a) aviser le vendeur par écrit d’une date de résiliation anticipée (qui sera fixée à 15 jours après la date de l’avis), date à laquelle l’accord prendra fin (la « date de résiliation anticipée ») ;
(b) suspendre la livraison du pé- trole brut en provenance du ven- deur jusqu’à la résolution de ce cas de défaut ;
(c) suspendre ou retarder l’exé- cution de ses obligations au titre de l’accord jusqu’à la résolution de ce cas de défaut ou jusqu’à ce que l’acheteur exerce son droit de résiliation en vertu du présent contrat ;
(d) arrêter ou saisir tout produit en transit, au chargement ou au déchargement, sous réserve que l’acheteur se soit conformé à l’ar- ticle 8 et que le titre de propriété soit transféré conformément à l’article 10. si la date d’une résilia- tion anticipée est notifiée en vertu de cet article, la résiliation anticipée sera effective à la date prévue selon que le cas de défaut du vendeur se poursuive ou non. si un cas de défaut survient et si une date de résiliation anticipée est arrêtée, l’acheteur peut (à son entière discrétion) considé- rer le présent contrat comme ré- silié par dénonciation de la part du vendeur. l’acheteur peut alors (à son entière discrétion) procéder à la compensation d’une partie ou de la totalité des montants que le vendeur lui doit (en vertu du présent contrat, de tout autre contrat et/ou à
quelque titre que ce soit) à l’égard d’une partie ou de la tota- lité des montants que l’acheteur doit au vendeur (que ce soit en vertu du présent contrat, de tout autre contrat et/ou à quelque titre que ce soit).
l’acheteur peut (à son entière discrétion) déclarer dans l’avis de résiliation anticipée que le titre de propriété du produit, s’il est transféré au vendeur avant cet avis, reviendra à l’acheteur. si l’acheteur fait cette déclaration, le titre de propriété du produit lui reviendra après l’envoi de l’avis. si l’acheteur suspend l’exécution de ses obligations en vertu du pa- ragraphe (c) ci- dessus, il ne sera nullement tenu d’exécuter à une date ultérieure une obligation dont le délai d’exécution a expiré pendant la période de suspen- sion.
sous réserve de l’article 17, le ven- deur devra indemniser l’acheteur et l’exonérer de toute responsa- bilité au regard des pertes, dom- mages, coûts et dépenses, y compris des frais de justice que l’acheteur n’aurait pas engagés en l’absence du cas de défaut et/ou de l’exercice de tous ses re- cours en vertu du présent contrat. l’acheteur aura la possi- bilité de suspendre la participa- tion du vendeur au prochain appel d’offres.
les dispositions de cet article ainsi que les droits de l’acheteur en vertu du présent contrat n’af- fecteront pas, s’ajouteront et ne sauraient limiter ou exclure un droit de résiliation, compensa- tion, combinaison de comptes, privilège ou tout autre droit dont bénéficie l’acheteur en perma- nence (que ce soit par accord, par effet de loi, par contrat ou au- trement).
23. AuTreS MoDALiTéS
la convention des nations unies sur les contrats de vente interna- tionale de marchandises (vienne, 1980) ne s’appliquera pas au pré- sent contrat.
s’il n’est pas couvert par ladite convention, ce contrat devra être conforme aux derniers incoterms cci 2010 pour les ventes cfr. nous nous réjouissons d’avoir pu conclure cette transaction avec vous.
—-citation——
lieu et date d’émission : … de : à : messieurs, lettre de garantie nous nous référons à une cargai- son de ……… barils américains de …… (« cargaison ») … expédiée à bord du pétrolier …. Au port de … (« port de chargement ») … conformément aux connaisse- ments datés du …(« date »)… des- tinée à être livrée à …(« port de déchargement »)… bien que nous vous ayons vendu et transféré le titre de propriété de cette cargai- son, il nous a été impossible de vous fournir les connaissements originaux 3/3 ainsi que les autres documents portant sur ladite vente.
en considération de votre paie- ment du prix d’achat intégral de … euros (« montant facturé ») …, nous garantissons expressé- ment, par la présente, que nous disposons d’un titre valable et né-
gociable, franc et quitte de tout droit de rétention ou charge par rapport à ce produit et que nous sommes pleinement habilités à vous transférer ce titre et à effec- tuer la livraison de ce produit. par ailleurs, nous convenons de déployer tous les efforts raison- nables pour obtenir dès que pos- sible les connaissements originaux 3/3 ainsi que tous les documents d’expédition afin de vous les remettre. nous nous en- gageons de façon irrévocable à vous protéger, dédommager et dégager de toute responsabilité au regard des dommages, coûts et dépenses que vous pourriez subir du fait des connaissements originaux 3/3 et autres docu- ments d’expédition encore en suspens, ou d’une violation des garanties citées ci-dessus.
notre obligation de vous dédom- mager est subordonnée à la condition que vous nous notifiez la réclamation de(s) droit(s) et la pleine possibilité d’en assurer la défense et que vous régliez cette/ces réclamation(s) sans notre approbation.
la présente lettre de garantie est régie par le droit anglais et sera interprétée conformément à celui-ci. Tout litige, controverse ou réclamation né de la présente lettre de garantie ou se rappor- tant à celle-ci ou à une violation du présent contrat, à sa résilia- tion ou à sa nullité sera soumis à la juridiction exclusive des tribu- naux anglais.
Cette lettre de garantie expirera au moment où nous vous remet- trons les connaissements origi- naux 3/3 et autres documents d’expédition ou deux ans après son émission, selon la première de ces éventualités.
… (« entreprise ») …
Signataires autorisés
——fin de citation—–
l’acheteur effectuera le paie- ment en euro. le prix en dollars américains, tel que calculé à l’ar- ticle 6, sera converti en euro en utilisant les cours de platts de la journée pour : les prix devront être confirmés ultérieurement. l’utilisation des taux de change de la banque centrale euro- péenne cotés à 14h15 (heure d’eu- rope centrale), tels qu’indiqués sur le site web de la banque cen- trale européenne (www.ecb.int) à partir de 14h30 (heure d’europe centrale) en moins correspon- dant à la date de paiement final des factures (150 jours calen- daires après la date de connaisse- ment) arrondis à 2 décimales près. les contrats à terme seront basés sur un taux moyen de eur6m publié les mêmes jours selon les prix déclarés en utilisant la page reuters « fm= » (forwards majors).
si la date d’exigibilité tombe un samedi ou un jour férié pour la banque européenne autre que le lundi, le paiement sera effectué le premier jour ouvrable bancaire qui précède dans la zone euro. si la date de paiement tombe un di- manche ou un lundi férié pour la banque européenne, le paiement sera effectué le premier jour ban- caire ouvrable qui suit dans la
zone euro. dix jours avant « l’avis de prêt à opérer » au port de dé- chargement, le vendeur fournira à l’acheteur l’ensemble des docu- ments nécessaires pour établir la lc (pfi, document provisoire de la lc, banque bénéficiaire).
une lettre de crédit documen- taire irrévocable et pleinement exploitable doit être ouverte par l’acheteur dans un format accep- table pour le vendeur et confir- mée par une banque internationale de premier plan acceptable pour le vendeur, au plus tard deux jours calendaires avant le dépôt de « l’avis de prêt à opérer » à dakar. le vendeur ne sera pas tenu de transférer le titre des marchandises et/ou de décharger la cargaison entière avant la réception de cette lettre de crédit. l’acheteur sera tenu responsable de tout retard de li- vraison causé par un retard d’ou- verture de cette lettre de crédit. le paiement de tous les frais ban- caires sera à la charge de l’ache- teur. Toutes les commissions et tous les frais de la banque émet- trice et de la banque confirma- trice sont à la charge du demandeur.
l’acheteur demeurera responsa- ble du paiement au cas où celui-ci ne serait pas effectué conformé- ment à la lettre de crédit pour quelque raison que ce soit.
si une lettre de crédit documen- taire irrévocable et pleinement opérationnelle n’est pas ouverte et confirmée deux jours calen- daires avant « l’avis de prêt à opé- rer » (avis de prêt à opérer = jour j) au plus tard à 17h00 heure de dakar, le vendeur informera l’acheteur que le contrat n’a pas été respecté. Cependant, et dans l’intérêt du client, au cas par cas et à l’entière discrétion du ven- deur, ce dernier peut exécuter le contrat pendant que l’ouverture et la confirmation de la lettre de crédit sont en cours. si cette op- tion est déclarée à deux jours de « l’avis de prêt à opérer » au plus tard à 23h00 heure de dakar, l’acheteur devra prendre livraison de la cargaison de pétrole brut en vertu des conditions de ce contrat et sera responsable de tous les frais et surestaries résul- tant du retard de déchargement du navire en raison de l’absence d’une lettre de crédit exploitable. une pénalité journalière de 0,12 dollar américain par baril améri- cain net (douze centimes de dol- lar américain) sera appliquée à partir de deux jours de « l’avis de prêt à opérer » jusqu’à la récep- tion de la lettre de crédit irrévo- cable exploitable et sera ajoutée à la prime, comme prévu à l’arti- cle 6. le vendeur peut modifier le pourcentage d’attribution entre les périodes de tarification défi- nies pour le pétrole brut telles qu’indiquées à l’article 6, et peut, de manière indépendante, modi- fier le pourcentage d’attribution entre les périodes de tarification définies pour le taux de change euro/dollar, indiqué à l’article 7, mais toujours, dans les deux cas, en maintenant les périodes défi- nies. Tous ces amendements doi- vent se refléter dans la lettre de crédit avant le déchargement du navire.

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